C’est officiel : un salarié engagé dans une procédure d’adoption peut bénéficier de 5 absences autorisées pour se rendre aux entretiens d’agrément. Une clarification importante pour sécuriser le parcours d’adoption, sans perte de salaire, selon des modalités qui viennent d’être précisées…

Les droits du salarié adoptant sont précisés : 5 absences maximum, rémunération maintenue

Pour mémoire, et afin de tenir compte de toutes les pluralités familiales, la réglementation sociale prévoit différentes mesures visant à protéger contre toute forme de discrimination les salariés engagés :

• dans un processus de procréation médicalement assistée (PMA) ;
• dans un processus d’adoption.

Dans ce cadre, la loi avait notamment ouvert un droit d’absence autorisée pour les salariés engagés dans un processus d’adoption, pour les entretiens obligatoires en vue d’obtenir l’agrément nécessaire.

Jusqu’alors, nous ne connaissions pas le nombre maximal de ces autorisations d’absence qui restait à définir.

C’est désormais chose faite : le nombre maximal d’autorisations d’absence du salarié est fixé à 5, par procédure d’agrément.

Rappelons que ces autorisations d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé du salarié notamment et ne peuvent donner lieu à aucune diminution de la rémunération.

Salarié adoptant : combien d’absences autorisées ? - © Copyright WebLex

Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accès à certaines activités limitativement énumérées par la loi. Dans ce cadre et comme chaque année, le montant de cet aide vient récemment d’être fixé. Quel est-il ?

Revalorisation du plafond de l’aide financière maximum !

Pour mémoire, le Code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur ou le comité social et économique (CSE) de verser une aide financière aux salariés, qui permet de :

• faciliter l'accès aux activités entrant dans le champ des services à la personne ;
• financer des activités de services à la personne ou de garde d'enfant en dehors du domicile du salarié ;
• financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service (CESU). 

Cette aide peut se matérialiser par :

• le versement direct d'une aide financière au salarié ;
• ou sous la forme d'un CESU préfinancé.

À compter du 1er janvier 2026, le montant de cette aide financière est fixé à 2 591 € par année civile et par bénéficiaire.

Notez qu’au-delà de cette somme, l’aide financière ne pourra pas bénéficier des exonérations fiscale et sociale normalement applicables.

Aide financière du salarié : quel montant maximum en 2026 ? - © Copyright WebLex

Les agriculteurs européens et français étant soumis à de nombreuses limitations et exigences, l’importation de produits extra-européens non soumis à ces mêmes exigences peut constituer un désavantage considéré comme injuste. Le Gouvernement prend des mesures pour rétablir l’équilibre…

Interdiction de certaines importations : rétablir l’équité pour les agriculteurs 

Que ce soit pour des raisons de préservation de l’environnement ou à des fins sanitaires, l’Union européenne encadre très fortement le secteur de l’agriculture et l’utilisation des différents produits qui peut en être faite dans le cadre de cultures. 

De ce fait, l’utilisation de nombreux produits est strictement interdite pour les professionnels du secteur installés sur le territoire de l’Union européenne.

Pour autant, des produits peuvent être importés venant de pays hors Union européenne pour lesquels ces interdictions n’existent pas. 

La commercialisation de ces produits, souvent à prix inférieur à ceux cultivés au sein de l’Union, constitue une inégalité importante pour les agriculteurs européens. 

Afin de rétablir un semblant d’équité, le Gouvernement français a décidé d’interdire l’importation, l’introduction et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de denrées alimentaires sur lesquelles peuvent être identifiés des résidus de substances considérées comme dangereuses. 

La liste des denrées concernées et celle des produits qui ne doivent pas y être associés peuvent être consultés ici.

Importation de fruits et légumes : assurer la cohérence avec l’agriculture européenne - © Copyright WebLex

Les entreprises de travail temporaire doivent justifier d’une garantie financière au moins égale à un montant fixé chaque année par le Gouvernement en prenant en compte l’évolution des salaires. Quel est le montant applicable à 2026 ?

Garantie financière des agences d’intérim : une sécurité en cas de défaillance

Pour rappel une entreprise de travail temporaire doit, pour pouvoir exercer son activité, justifier d’une garantie financière.

Cette garantie permet d’assurer, en cas de défaillance de l’agence d’intérim, le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, accessoires, indemnités), aux organismes de Sécurité sociale et aux institutions sociales.

Le montant de cette garantie doit respecter un double plancher puisqu’il ne doit pas être inférieur :

• à 8 % du chiffre d'affaires de l’entreprise ;
• à un minimum fixé chaque année par le Gouvernement.

Pour 2026, le montant de la garantie financière ne peut pas être inférieur à 151 445 €.

Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ? - © Copyright WebLex

L’examen du permis de conduire se décompose en une épreuve théorique et une épreuve pratique. Des précisions sont faites concernant l’examen théorique, et plus précisément sur les modalités de paiement de l’inscription à l’examen…

Épreuve théorique du permis de conduire : plus d’inscription sans paiement préalable

Pour l’obtention du permis de conduire, les aspirants conducteurs doivent réussir deux épreuves.

L’une pratique pour vérifier leurs aptitudes à la conduite et l’autre théorique.

L’épreuve théorique générale (ETG), plus généralement appelée « code », a pour objectif de vérifier les connaissances des candidats concernant les règles de circulation.

Pour le passage de cette épreuve, les organisateurs agréés et les sites d’examens réclament aux candidats de s’acquitter d’un prix unique, identique pour tous, comprenant toutes les prestations liées à l’examen.

Il faut noter, à ce sujet, qu’à compter du 2 janvier 2026, il ne sera désormais plus possible pour les candidats de valider une inscription à l’examen sans avoir au préalable réglé la totalité du prix demandé par les organisateurs.

Épreuve du code : payer avant de s’inscrire - © Copyright WebLex

Certaines œuvres audiovisuelles peuvent, toutes conditions remplies, être soutenues financièrement par le Centre national du cinéma et de l’image animée. Les aides financières sont encadrées par un règlement qui a été récemment modifié.

Audiovisuel : des aides strictement encadrées

Pour rappel, le Centre national du cinéma et de l'image animée a différentes missions, notamment l'attribution d'aides financières pour soutenir le cinéma et les autres arts et industries de l'image animée.

Ces aides financières sont encadrées par un « règlement général » qui a été récemment modifié.

Concernant les établissements de spectacles cinématographiques

Tout d’abord, concernant les aides financières à l’exploitation cinématographique, certaines de ces aides sont spécifiquement réservées au financement de formations des personnels et bénévoles des établissements de spectacles cinématographiques.

Jusqu’alors, les formations éligibles devaient concerner :

• l'utilisation, l'entretien et la maintenance des équipements de projection numérique ;
• l'accueil des personnes handicapées ;
• l'utilisation de nouveaux outils et méthodes liés à l'exploitation de données, à la communication électronique et au marketing numérique.

Cette liste a été supprimée, ce qui semble indiquer que d’autres formations pourront bénéficier d’un financement.

Concernant les séries de fiction

Dans certains cas, le calcul de l’aide financière est pondéré en fonction des œuvres.

Ainsi, une bonification de soutien est applicable aux séries de fiction dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 460 000 €. Cette bonification a été modifiée.

Un coefficient bonifié de 25 % est applicable sous conditions.

Au titre des 850 premières minutes produites, ce coefficient est applicable lorsque :

• la durée de chaque épisode est comprise entre 36 et 60 minutes ;
• les œuvres font l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande portant sur la production d'au moins 6 épisodes et correspondant à une durée minimale de 240 minutes.

Au titre des 600 premières minutes produites, ce coefficient est applicable lorsque :

• la durée de chaque épisode est comprise entre 20 et 35 minutes ;
• les œuvres font l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande portant sur la production d'un nombre d'épisodes compris entre 6 et 26 et correspondant à une durée minimale de 150 minutes.

Concernant l'élaboration et le développement de projets d'œuvres audiovisuelles

Pour certaines aides, des conditions d’expérience et de formation artistique doivent être respectées par les auteurs pour être éligibles.

Les expériences prises en compte ont été modifiées.

Par exemple, pour les demandes d'aides portant sur des projets d'œuvres de fiction ou d'animation, sont notamment retenues l'écriture ou la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle de fiction, d’animation ou documentaire. Sont à présent explicitement exclues les œuvres dites de « courte » durée.

Ce durcissement sur le format des œuvres s’accompagne d’un assouplissement au niveau des délais de diffusion. En effet, le délai de sortie de l’œuvre est élargi puisque, jusqu’alors, ladite œuvre devait être sortie en salles de spectacles cinématographiques, diffusée sur un service de télévision ou mise à la disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours des 3 dernières années.

À présent, cette mise à disposition doit être effectuée pour la 1re fois au cours des 5 dernières années.

Une nouveauté est à signaler puisqu’est prise en compte dans l’expérience artistique la responsabilité éditoriale d'une chaîne numérique comptant au moins 25 000 abonnés sur une même plateforme sociale et dont le contenu est principalement composé d'œuvres de fiction ou d’animation à vocation patrimoniale appartenant au genre fiction ou au genre animation.

L’ensemble des formes d’expérience prises en compte mis à jour est disponible ici.

Notez que le versement des aides au développement de projets a été modifié. Jusqu’alors, l’aide était versée en 2 fois :

• la 1re moitié de l’aide au moment de l’attribution ;
• la 2de moitié après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.

À présent, l’aide est versée à hauteur de 75 % au moment de la décision d'attribution. Les 25 % restants sont versés après remise des documents justificatifs au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Notez que le dossier devant être remis a été précisé puisqu’il devra contenir :

• la version finalisée du projet ;
• le plan de financement ;
• un document comptable indiquant les coûts définitifs de développement ;
• les justificatifs des dépenses effectuées ;
• un bilan du travail effectué ;
• le cas échéant, le contrat de production audiovisuelle.

Concernant les œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée

Quelques nouveautés sont également à signaler pour ces formats, notamment s’agissant des aides à la production avant la réalisation.

Il est ainsi précisé que l’aide est versée via un 1er versement, représentant au maximum 85 % de son montant, effectué au moment de la décision d'attribution ou de la signature de la convention conclue avec l’entreprise de production.

Le solde est ensuite versé sur présentation, au plus tard 24 mois après la décision d'attribution ou la signature de la convention, des documents justifiant de la production de l'œuvre et des dépenses effectuées.

Concernant les aides des cinémas du monde

Notez que les règles des aides aux cinémas du monde figurent désormais dans le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, disponible ici.

Y sont abordées les conditions pour obtenir une aide financière, les modalités de versement, les conditions de réalisation et de production de l’œuvre, etc.

Œuvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art - © Copyright WebLex

Depuis le 15 décembre 2025, l'« espace particulier » accessible sur le site impots.gouv.fr change de nom et devient l’« espace Finances publiques ». Si cette évolution peut sembler purement formelle, elle traduit en réalité une transformation plus profonde de cet espace sécurisé, dont la vocation ne se limite plus aux seules démarches fiscales.

Espace particulier des impôts : un changement de nom depuis le 15 décembre 2025

Depuis le 15 décembre 2025, l’espace dédié aux particuliers sur le site de l’administration fiscale devient l’« espace Finances publiques ».

Ce changement de dénomination vise à préparer l’arrivée progressive de nouveaux services, qui seront déployés par étapes dans les prochains mois.

L’ambition est claire : faire de cet espace un point d’entrée unique permettant aux particuliers de gérer l’ensemble de leurs relations financières avec les services publics, et non plus uniquement leurs obligations fiscales.

Dans l’immédiat, l’« espace Finances publiques » conserve l’intégralité des services déjà disponibles dans l’ancien « espace particulier ». Les usagers peuvent ainsi continuer à :

• déclarer leurs revenus et consulter leurs avis d’imposition ;
• gérer leur prélèvement à la source (taux, acomptes, modulation) ;
• payer en ligne leurs impôts (impôt sur le revenu, taxes foncières, taxe d’habitation résiduelle, etc.) ;
• consulter l’historique de leurs paiements ;
• déclarer certains actes (dons, cessions de droits sociaux) ;
• effectuer des simulations fiscales (IR, IFI, frais kilométriques, etc.) ;
• rechercher des transactions immobilières.

Aucune modification n’est donc à prévoir, à ce stade, dans l’usage quotidien de l’espace pour les démarches fiscales classiques. La principale nouveauté réside dans l’élargissement du périmètre des paiements accessibles depuis cet espace.

D’ores et déjà, certains particuliers peuvent consulter et régler en ligne des factures de services publics locaux, notamment :

• leurs factures d’eau ;
• la cantine scolaire ;
• la crèche ;
• les activités périscolaires ;
• leurs frais hospitaliers.

À terme, l’administration entend faire de l’« espace Finances publiques » un véritable portail centralisé, permettant de :

• suivre l’ensemble de ses obligations financières vis-à-vis des services publics ;
• effectuer les paiements correspondants depuis un seul espace sécurisé ;
• bénéficier d’un parcours usager simplifié et entièrement dématérialisé.

Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent - © Copyright WebLex

Bonne nouvelle pour les employeurs : la possibilité de déduire certaines dépenses de partenariat du montant de la contribution AGEFIPH est prolongée. Cette prorogation s’accompagne toutefois d’une exigence nouvelle visant à renforcer l’effectivité de l’emploi des travailleurs handicapés : laquelle ?

Dépenses de partenariat : une déductibilité prorogée pour 5 ans, sous conditions

Pour rappel, la contribution OETH (versée par l’employeur via l’AGEFIPH) est due par les entreprises employant au moins 20 salariés qui n’atteignent pas le taux d’emploi de travailleurs handicapés requis.

Elle est calculée une première fois comme un montant « brut », puis l’entreprise peut réduire ce montant en déduisant certaines dépenses reconnues comme favorisant l’insertion, l’accessibilité ou le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, dans la limite d’un plafond global de 10 % du montant annuel de la contribution.

Concrètement, ces dépenses viennent en diminution du montant final à payer, ce qui incite l’entreprise à financer des actions utiles plutôt que de payer uniquement une contribution.

C’est dans ce cadre que de nouvelles dépenses déductibles avaient été exceptionnellement admises jusqu’au 31 décembre 2024 (et donc pouvaient être déduites au titre de la contribution versée à l’AGEFIPH en 2025).

Parmi ces dépenses, on retrouvait certaines dépenses de partenariat conçues comme celles qui sont dépensées par l’employeur au titre d’un partenariat avec des associations ou organismes qui œuvrent pour la formation et l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l’exclusion des opérations relevant du mécénat.

La déductibilité de ces dépenses a été prolongée pour une durée de 5 années, soit jusqu’au 31 décembre 2029. 

Cela signifie que les dépenses de partenariat éligibles pourront être déduites par les employeurs concernés jusqu’aux contributions AGEFIPH versées en 2030 (au titre de l’année 2029).

Attention : cette prorogation de la déductibilité est assortie d’une condition nouvelle. Ainsi, les employeurs qui souhaitent en bénéficier devront justifier de la conclusion d’un des contrats suivants avec un bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travail handicapé :

• un CDI ou un CDD d’une durée minimum de 6 mois ;
• un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• une convention de stage, ici encore, d’une durée minimum de 6 mois.

Notez qu’un bilan de ce dispositif prorogé, pour l’heure temporairement, devra être dressé avant la fin de cette expérimentation dans l’éventualité d’une pérennisation.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau - © Copyright WebLex

Afin de préciser le régime d’indemnisation des arrêts de travail pour intempéries propres au BTP, la réglementation a récemment été modifiée. L’objectif : clarifier le cadre réglementaire entourant la fixation du montant des indemnités journalières « chômage-intempéries »…

Arrêts intempéries dans le BTP : plus de lisibilité dans le cadre réglementaire

Les salariés intervenant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent bénéficier d’une indemnisation des arrêts de travail dus à des conditions météorologiques rendant impossible ou dangereux la poursuite du travail sur les chantiers.

Cette indemnisation du chômage-intempéries est financée par les employeurs qui versent, pour ce faire, une cotisation spécifique à la caisse des congés payés dont ils relèvent, et qui repose sur les salaires versés.

Et justement : les modalités de fixation des paramètres de ce régime viennent tout juste d’évoluer.

Depuis le 28 décembre 2025, un arrêté annuel des ministres chargés de l’emploi et de l’économie devra désormais fixer notamment :

• les taux de cotisations dues par les entreprises ;
• le montant minimum du fonds de réserve destiné à garantir le remboursement des indemnités journalières ;
• ainsi que le montant de l’abattement prévu par la réglementation.

Rappelons que cet abattement correspond à une somme déduite des salaires avant de calculer les cotisations versées par l’employeur aux caisses de congés payés.

Ainsi, cette réforme centralise en un seul texte tous les éléments utiles à la fixation du montant de la cotisation et de l’indemnité « chômage intempéries », pour plus de lisibilité.

Par ailleurs, la réforme précise désormais qu’un arrêté ultérieur devrait également prochainement, après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, préciser :

• les modalités et délais que doit respecter l’employeur pour déclarer les arrêts de travail ;
• les règles de remboursement ou de fin d’indemnisation en cas de reprise d’activité ou de refus du salarié de reprendre le travail ;
• la gestion des cotisations et du fonds de réserve ;
• et les documents transmis par la Caisse nationale de surcompensation aux ministères pour chaque campagne.

Chômage-intempéries : évolution des modalités de fixation des indemnités - © Copyright WebLex

Pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants de Mayotte toujours affectés par le cyclone Chido, les mesures de soutien liées aux cotisations sociales évoluent. Les plans de paiement sont repoussés et un abandon de dettes peut être demandé, sous réserve du respect de certaines conditions…

Mayotte : plans d’apurement et effacement possible des dettes sociales

Pour mémoire, la loi d’urgence pour Mayotte avait prévu la suspension de l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et travailleurs indépendants affectés par le cyclone Chido, pour la période d’activité s’écoulant, initialement, entre le 14 décembre 2024 et le 30 juin 2025.

Mais, en raison de la persistance des difficultés économiques rencontrées par les travailleurs indépendants et les employeurs, ces délais avaient déjà été prolongées. C’est à nouveau le cas puisque, la mise en place des plans d’apurement, permettant d’étaler le règlement des cotisations sociales reportées, est à nouveau décalée jusqu’au :

• 1er mai 2026 pour les employeurs ;
• 1er octobre 2026 pour les travailleurs indépendants.

Aucune pénalité et majoration de retard ne pourra être appliquée au titre de cette période d’activité.

Les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent également demander un abandon partiel ou total des cotisations et contributions sociales concernées par les conséquences du cyclone Chido.

Cet abandon peut porter :

• pour les employeurs, sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi de décembre 2024 à juin 2025 ;
• pour les travailleurs indépendants, sur les dettes dues au titre des exercices 2024 et 2025.

Sur la plan formel, cette demande doit être adressée à l’organisme de recouvrement, par courrier, par courriel ou via l’espace en ligne du cotisant, à l’aide d’un formulaire accompagné d’une attestation sur l’honneur et d’informations permettant d’évaluer la baisse d’activité.

Le montant pouvant ainsi être effacé dépend de la baisse de chiffre d’affaires constatée :

• pour les employeurs, la baisse est appréciée en comparant la moitié du chiffre d’affaires de 2024 avec celui du premier semestre 2025 ;
• pour les travailleurs indépendants, elle est calculée en comparant le chiffre d’affaires de 2024 à celui de 2025.

Des ajustements sont prévus pour les cotisants ayant démarré ou cessé leur activité sur la période, afin d’estimer un chiffre d’affaires comparable.

Certains travailleurs indépendants, notamment ceux des secteurs agricoles et ceux relevant de règles spécifiques, peuvent bénéficier d’un abandon additionnel sur leurs dettes de 2024, en complément de celui calculé sur 2025, dans la limite des sommes restant dues.

Notez enfin que l’abandon des créances n’est définitivement acquis qu’à la fin du plan de paiement, s’il est mis en place, à condition d’avoir réglé les échéances restantes et les cotisations dues depuis la mise en place du plan.

Cyclone Chido : des mesures de soutien rénovées et prolongées ! - © Copyright WebLex