Pour faciliter l’accompagnement des salariés exposés à un risque de désinsertion professionnelle, certaines informations relatives aux arrêts de travail peuvent être transmises à la médecine du travail. D’autres informations pourront également, à compter du 1er août 2026, être transmises en retour au service du contrôle médical. Mais cette circulation d’informations reste strictement encadrée. Dans quelles conditions ?

Un partage d’informations encadré en vue de faciliter la reprise du travail

Dans le cadre du suivi des salariés en arrêt de travail, le service du contrôle médical de l’Assurance maladie ou de la MSA peut transmettre certaines informations au service de prévention et de santé au travail compétent.

L’objectif est de permettre à la médecine du travail d’identifier plus facilement les situations dans lesquelles le retour au travail risque d’être difficile, et de préparer, si nécessaire, un accompagnement adapté.

Concrètement, les informations pouvant être transmises à la médecine du travail sont limitées. Il s’agit :

• de l’identifiant national de santé du salarié concerné ;
• de la durée totale de son arrêt de travail ;
• et des seuls éléments médicaux strictement nécessaires figurant dans l’avis d’arrêt de travail.

Notez que ces informations ne sont pas transmises à l’employeur. Elles sont adressées, via une messagerie de santé sécurisée, aux professionnels de santé du service de prévention et de santé au travail chargés du suivi individuel du salarié.

Autre garantie importante : l’accord du salarié est obligatoire. Il doit être recueilli par le service du contrôle médical, qui doit également informer le salarié des objectifs poursuivis par cette transmission et des informations concernées.

Le salarié peut retirer son accord à tout moment, en s’adressant au service du contrôle médical.

À compter du 1er août 2026, seront notamment concernés par ce dispositif les arrêts de travail dont la durée continue est égale ou supérieure à 6 mois. Ce seuil doit permettre d’identifier les assurés susceptibles d’être exposés à un risque de désinsertion professionnelle.

Une exception est toutefois prévue : cette transmission n’aura pas lieu lorsque l’assuré est atteint d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou fonctionnel à court ou moyen terme, ou lorsqu’il fait l’objet de soins actifs et continus.

Le dispositif fonctionnera également dans l’autre sens : lorsque la médecine du travail aura reçu ces informations et assurera le suivi du salarié, elle pourra transmettre certaines informations au service du contrôle médical, toujours dans le seul objectif de prévenir la désinsertion professionnelle.

Là encore, seules les informations strictement nécessaires pourront être transmises. Il pourra s’agir des propositions d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, ou encore d’aménagement du temps de travail.

Lorsqu’un avis d’inaptitude est pris, certaines informations strictement nécessaires contenues dans cet avis pourront également être communiquées. La médecine du travail pourra aussi signaler la nécessité de mettre en place un accompagnement par le service social de l’Assurance maladie ou de la MSA.

Cette transmission par la médecine du travail supposera, elle aussi, l’accord du travailleur.

Cet accord devra être recueilli par un professionnel de santé au travail au cours d’une visite réalisée dans le cadre du suivi individuel de son état de santé. Il sera ensuite conservé dans le dossier médical en santé au travail.

Le salarié pourra retirer cet accord à tout moment, cette fois auprès du service de prévention et de santé au travail.

La transmission devra être réalisée par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail, au moyen d’une messagerie de santé sécurisée, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des informations relatives à l’arrêt de travail.

Le salarié conserve, par ailleurs, des garanties sur ses données personnelles, notamment ses droits d’accès, de rectification et de limitation du traitement.

Dernière précision importante : ces règles sont également adaptées au régime agricole. Les services de santé au travail en agriculture pourront transmettre certaines informations aux services du contrôle médical des caisses de MSA, dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties.

En définitive, ce dispositif vise à renforcer la coordination entre l’Assurance maladie, la MSA et la médecine du travail afin de mieux repérer les arrêts longs pouvant compromettre le retour à l’emploi, et de mettre en place plus rapidement les solutions utiles : aménagement du poste, adaptation du temps de travail, accompagnement social ou suivi renforcé.

Attention toutefois à l’entrée en vigueur :

• les règles relatives à la transmission des informations par le service du contrôle médical à la médecine du travail sont applicables depuis le 30 avril 2026 ;
• en revanche, les dispositions complémentaires relatives notamment à l’identification des arrêts d’au moins 6 mois et à la transmission d’informations par la médecine du travail au service du contrôle médical entreront en vigueur le 1er août 2026.

Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ? - © Copyright WebLex

Les professionnels et bénévoles intervenant auprès de publics vulnérables vont progressivement devoir justifier d’une attestation d’honorabilité, destinée à vérifier l’absence de condamnation incompatible avec leur activité. Selon quelles modalités ?

Attestation d’honorabilité : un déploiement progressif selon les publics accompagnés

Rappelons que l’attestation d’honorabilité permet de vérifier qu’une personne amenée à intervenir auprès de publics vulnérables ne fait pas l’objet d’une condamnation incompatible avec son activité.

Sont notamment concernés les professionnels et bénévoles intervenant dans certains établissements ou services sociaux et médico-sociaux, auprès d’enfants, de personnes en situation de handicap, de personnes âgées, ou encore de personnes protégées.

Cette attestation d’honorabilité continue son déploiement dans les secteurs social et médico-social.

Après l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance, le dispositif s’étend désormais au champ du handicap et, à terme, à celui des personnes âgées.

Depuis le 30 avril 2026, cette attestation est rendue obligatoire pour les professionnels et bénévoles intervenant dans un établissement ou un service accompagnant des enfants en situation de handicap dans les régions suivantes : Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Occitanie, La Réunion et Mayotte.

Cette attestation permet de vérifier que la personne concernée ne fait pas l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’une activité auprès de personnes vulnérables.

Le contrôle porte notamment sur le casier judiciaire et le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Rappelons que cette vérification doit intervenir avant le début de l’activité, puis doit être renouvelée à intervalles réguliers.

En principe, cette périodicité est de 3 ans, mais elle peut être portée à 5 ans pour certaines catégories, notamment les assistants maternels et familiaux, les accueillants familiaux et les délégués aux prestations familiales.

Le calendrier de déploiement prévoit ensuite une extension :

• au 3e trimestre 2026 pour les établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap dans les autres régions ;
• au 1er trimestre 2027 pour les établissements et services accompagnant des adultes en situation de handicap ;
• au 1er janvier 2028 pour les établissements et services accompagnant des personnes âgées.

Notez que la plateforme dédiée à l’attestation d’honorabilité est déjà utilisée depuis septembre 2024 dans certains secteurs.

En pratique, les structures concernées sont appelées à anticiper cette nouvelle obligation : identifier les professionnels et bénévoles soumis au contrôle, informer les personnes concernées, organiser la collecte des attestations et suivre les échéances applicables à leur secteur.

Contrôle des antécédents judiciaires : déploiement de l’attestation d’honorabilité - © Copyright WebLex

Après les habitations notamment, c’est au tour des bâtiments tertiaires d’être construits dans le cadre de la réglementation environnementale « RE 2020 ». Une extension de la RE 2020 qui a nécessité quelques précisions techniques…

RE 2020 = (certains) bâtiments tertiaires concernés

Depuis le 1er mai 2026, de nouveaux types de bâtiments sont soumis à la réglementation environnementale (RE 2020).

Pour rappel, la « RE 2020 » succède à la réglementation thermique « RT 2012 ». Il s’agit d’une réglementation énergétique et environnementale applicable aux constructions neuves qui poursuit des objectifs de :

• sobriété énergétique et de décarbonation de l’énergie ;
• diminution de l’impact carbone ;
• garantie de confort en cas de forte chaleur.

Le déploiement de la RE 2020 s’est fait progressivement. Elle a d’abord été appliquée aux maisons individuelles et logements collectifs, puis aux bureaux et aux bâtiments d’enseignement primaire et secondaire.

C’est donc au tour des projets de constructions tertiaires de se voir appliquer la RE 2020, et plus précisément aux projets ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mai 2026 et qui concernent les constructions suivantes :

• médiathèques et bibliothèques ;
• bâtiments d'enseignements atypiques ;
• bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche ;
• hôtels ;
• établissements d'accueil de la petite enfance ;
• restaurants ;
• commerces ;
• vestiaires seuls ;
• établissements sanitaires avec hébergements ;
• établissements de santé ;
• aérogares ;
• bâtiments à usage industriel et artisanal ;
• établissements sportifs.

Pour mettre concrètement en œuvre la RE 2020, les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment ont été revues (disponibles ici), et les annexes techniques, qui ne sont pas encore disponibles dans leur version mise à jour, ont été modifiées.

Enfin, des attestations permettant de s’assurer que la construction du bâtiment respecte la RE 2020 doivent être établies dès le dépôt du permis de construire puis à l’étape de l’achèvement des travaux.

Performance énergétique des bâtiments tertiaires : du nouveau… - © Copyright WebLex

La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’entreprises prendre leur retraite. Une inquiétude existe quant à la reprise des entreprises concernées et les conséquences que cela peut avoir sur l’emploi. Le Gouvernement propose un plan d’action pour anticiper et optimiser ces reprises…

Un plan d’action pour anticiper un changement démographique inédit

Le constat a de quoi interpeller : dans les 10 années à venir, il est estimé que 500 000 dirigeants d’entreprise laisseront leur place pour partir à la retraite alors même que 50 % des entreprises peinent à trouver des repreneurs. Ce qui rend la situation incertaine pour près de 3 millions d’emplois en France.

Afin d’anticiper ce fort besoin de passation dans les années qui arrivent, le Gouvernement propose un plan d’action nommé « Objectif reprise » pour accompagner dirigeants sortants et repreneurs et ainsi sécuriser cette période de transmission massive.

Le plan Objectif reprise s’articule autour de 3 axes principaux, eux-mêmes déclinés en 11 mesures principales.

Axe 1 : informer et sensibiliser les cédants et les repreneurs

Le Gouvernement estime que les ressources d’information relative à la transmission d’entreprises sont nombreuses et complètes. Pour autant, cette documentation peut sembler trop éparse et y accéder peut sembler trop compliqué. Il en découle une méconnaissance généralisée des dispositifs de transmission.

4 mesures doivent permettre d’améliorer cet état de fait :

• contacter directement les dirigeants susceptibles de transmettre leur entreprise dans les prochaines années ;
• créer et diffuser un nouveau guide regroupant les informations utiles aux cédants et aux repreneurs ;
• acculturer le monde de l’entrepreneuriat à la notion de reprise pour créer des vocations ;
• s’appuyer sur les experts-comptables comme relais de ces informations.
   

Axe 2 : rapprocher les cédants et les repreneurs

Une majorité significative des propositions de reprises se font de façon trop confidentielle. Plutôt que de les diffuser à grande échelle, les dirigeants cédants ont tendance à privilégier des canaux plus restreints et informels.

De ce fait, une offre et une demande qui pourraient correspondre risquent pourtant de ne jamais se rencontrer.

L’objectif est donc d’améliorer la visibilité de ces opportunités en profitant des outils numériques à disposition.

Une des mesures rattachées à cet axe est donc d’aboutir à la mise en place d’une « application de rencontre des cédants et repreneurs ».

Pour satisfaire à cet objectif, il est prévu de rénover la Bourse de la transmission BpiFrance afin d’en faire l’outil de référence vers lequel se tourneront cédants et repreneurs.

Enfin, deuxième mesure de cet axe, il est prévu d’organiser des réunions trimestrielles dans chaque département pour faire se rencontrer les potentiels cédants et repreneurs.

Axe 3 : soutenir et accompagner la transmission d’entreprise

Pour le Gouvernement, 2 modalités de transmission doivent être encouragées, ces dernières présentant plusieurs avantages pour la continuité et la stabilité des entreprises :

• les transmissions intrafamiliales ;
• les reprises par les salariés.

Pour permettre à ces modes de transmission de se développer, le Gouvernement s’appuie sur 5 mesures :

• mettre en avant le pacte Dutreil pour la transmission familiale ;
• promouvoir la reprise par les salariés via l’actionnariat et le partage de la valeur ;
• développer le crédit-vendeur pour faciliter le paiement des impôts sur les plus-values ;
• diffuser de façon importante les outils de financement de BpiFrance ;
• mieux informer le public sur les dispositifs de financement déjà existants.

Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises - © Copyright WebLex

Le registre des bénéficiaires effectifs est un outil majeur pour la transparence de la vie économique. Mais, parce qu’il comporte des données à caractère personnel, sa consultation a dû être encadrée afin de la réserver aux autorités et personnes tenues à des obligations de vigilance, ainsi qu’aux personnes justifiant d’un intérêt légitime… Comment ?

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs = en fonction des personnes

Pour rappel, afin de concilier transparence des informations et protection des données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs, l’État a restreint l’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs, se mettant ainsi en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE).

Ainsi, à l’exception des sociétés et des bénéficiaires effectifs qui peuvent avoir accès à leurs propres informations, d’autres personnes et autorités peuvent avoir accès, en tout ou partie, aux informations du registre des bénéficiaires effectifs, à savoir :

• les personnes et autorités ayant un accès intégral de droit ;
• les personnes ayant un accès partiel, sous réserve de justifier d’un intérêt légitime.

S’agissant des personnes disposant d’un accès intégral

Seules les autorités publiques ont, dans le cadre de leur mission, un accès intégral aux informations du registre. Cela concerne, notamment, les autorités judiciaires, l’administration fiscale, les douanes, la gendarmerie, la police, les agences de contrôle anti-corruption, de lutte contre le blanchiment, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, etc.

La liste complète des personnes et autorités ayant accès à l’intégralité du registre est disponible ici.

De manière plus précise, une 2de liste précise les fonctions et les personnes ayant concrètement accès à ces informations (magistrats, agents des douanes, officiers de la police judiciaire et de la gendarmerie nationale, etc.).

Cette liste a été enrichie puisque disposent désormais d‘un accès au registre, notamment :

• les agents de la police nationale chargés de la police des jeux ;
• les magistrats du Parquet européen ;
• les membres de la commission nationale des sanctions, etc.

S’agissant des personnes disposant d’un accès partiel

D’autres personnes peuvent également avoir accès à certaines informations du registre des bénéficiaires effectifs, à savoir les données relatives :

• à l’identité des bénéficiaires effectifs (nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, État de résidence) ;
• à la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ;
• à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs détenus par les bénéficiaires effectifs dans l’entité analysée.

Cet accès est conditionné à un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.

Sont présumées justifier d’un intérêt légitime les personnes, listées ici, ayant un lien, même indirect, à la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme, à savoir notamment :

• les personnes agissant à des fins journalistiques, à des fins de signalement ou pour toute autre forme d'expression médiatique ;
• les organismes à but non lucratif ;
• les chercheurs universitaires ;
• les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ;
• les personnes ayant des obligations de vigilance ;
• les parlementaires, etc.

L’existence d’un intérêt légitime de la personne souhaitant accéder au registre des bénéficiaires effectifs est déterminée en tenant compte :

• de sa fonction ou de son emploi ;
• de son lien avec l'entité juridique dont les informations sont demandées, sauf pour les journalistes, les organismes à but non lucratif et les chercheurs ayant un lien, même indirect, avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.

Accéder au registre des bénéficiaires effectifs : comment faire ?

Concrètement, une demande doit être formulée soit à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), via le guichet unique, soit au greffe du tribunal de commerce compétent.

Notez que le silence gardé à l’expiration du délai d’examen vaut rejet de la demande.

S’agissant des demandes déposées à partir du 10 novembre 2026, l’autorité saisie aura un délai de 12 jours ouvrables pour statuer sur la demande.

Ce délai pourra être allongé en raison soit d’un nombre élevé de demandes d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, soit pour obtenir des éléments supplémentaires pour l’examen de la demande.

Une demande d’accès à des informations ne peut être refusée que pour l’une des raisons suivantes :

• le demandeur n'a pas fourni toutes les informations ou documents nécessaires ;
• son intérêt légitime n'a pas été démontré ;
• il existe des indices sérieux que les informations soient utilisées :
  • à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées ;
  • ou à des fins dépourvues de lien avec la prévention du blanchiment de capitaux, de ses infractions sous-jacentes ou du financement du terrorisme ;
• l'intérêt légitime à accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs reconnu par le registre central d'un autre État membre de l’Union européenne (UE) ne s'applique pas dans le cadre de la demande déposée en France ;
• le demandeur se trouve dans un pays tiers à l’UE et la réponse à la demande d'accès aux informations ne serait pas conforme au RGPD en matière de transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales.

Dans le cas où la demande d’accès est acceptée par l’INPI ou le greffe, le demandeur se voit délivrer un certificat d'accès valable pour une durée de 3 ans.

Notez que ce certificat permettra de réduire, pour les demandes déposées à compter du 10 novembre 2026, le délai d’examen d’une demande de 12 jours à 8 jours.

Si ce certificat allège les procédures de vérifications pour des demandes d’accès postérieures, l’INPI ou le greffe peut toutefois révoquer l’accès si les conditions ne sont plus remplies.

Bénéficiaires effectifs : régulariser la radiation d’une société

Pour rappel, une société peut être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) si elle n’a pas déclaré ou mis en conformité les informations de ses bénéficiaires effectifs, malgré les relances du greffe.

Cependant, la société peut demander le « rapport de radiation », c’est-à-dire la fin de cette sanction, en démontrant qu’elle a régularisé sa situation administrative.

Une fois la demande déposée, le greffe procède ou refuse le rapport de radiation. Cette décision est adressée au demandeur contre un récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de refus, le demandeur a alors 15 jours pour saisir le président du tribunal pour obtenir le rapport de la radiation.

Registre des bénéficiaires effectifs : un accès réglementé - © Copyright WebLex

Pour passer, obtenir et renouveler son permis de conduire, un certain nombre de justificatifs doit être fourni à l’administration. Afin de simplifier et de poursuivre la dématérialisation des procédures administratives, le Gouvernement a modifié la liste et les modalités des pièces à produire. Dans quelle mesure ?

Justificatifs d’identité et de domicile : quels changements ?

Pour rappel, toute personne qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire doit justifier de son identité, de sa résidence normale et d'un domicile en France et, le cas échéant, de la régularité de son séjour au moment du dépôt de sa demande et de l'envoi du titre.

Si ce principe reste donc inchangé, ce sont les modalités concrètes de justification de ces éléments qui ont été modernisées.

S’agissant des justificatifs d’identité

La preuve de l’identité, y compris lors des épreuves théorique et pratique du permis de conduire, se fait par la présentation d’un des documents listés (et disponibles ici), et donc acceptés, par les pouvoirs publics.

Dans la logique de dématérialisation et d’efficacité des procédures, les Français peuvent à présent utiliser l’identité numérique régalienne « France Identité ». Ainsi, ils peuvent maintenant :

• présenter leur identité numérique via leur téléphone lors des épreuves du permis ;
• transmettre un justificatif d’identité avec photo pour les procédures numériques de demande de permis de conduire.

Il est également possible de présenter le permis de conduire au format de l’Union européenne (UE), c’est-à-dire en format carte bancaire, lors des épreuves théorique et pratique du permis de conduire (cette possibilité vise notamment l’hypothèse où le titulaire d’un permis prépare l’examen d’une autre catégorie de permis).

En résumé, peuvent être utilisés comme preuve d’identité par les Français :

• le passeport, le passeport de service, le passeport de mission et la carte nationale d’identité, valides ou périmés depuis moins de 5 ans ;
• France Identité ;
• le permis de conduire sécurisé au format UE, le cas échéant ;
• un récépissé valant justificatif d’identité en cas de retrait temporaire du passeport et de sa carte nationale d’identité dans le cadre d’une interdiction de sortie du territoire.

Notez qu’il est à présent clairement indiqué que la fin de validité de ces documents est appréciée à la date :

• du dépôt de la demande de délivrance ou de renouvellement du permis ;
• de l'épreuve pour les examens théorique et pratique du permis de conduire.

S’agissant des étrangers ressortissants d'un État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen, de la Suisse, de Monaco, de Saint-Marin ou du Vatican, il leur est possible d’utiliser l’identité numérique régalienne de leur État, dans les mêmes conditions que les Français.

Il n’est, en revanche, plus possible d’utiliser la carte de résident longue durée CE de l’UE ou la carte de séjour temporaire de l’UE.

Le permis de conduire au format de l’UE reste utilisable, mais uniquement pour les épreuves théorique et pratique du permis de conduire comme évoqué précédemment.

S’agissant des étrangers ressortissants d’un autre État, la liste des documents valides a été rationalisée puisqu’ils peuvent se prévaloir :

• d’un passeport ;
• d’un document ou d’un titre de séjour sécurisé en cours de validité, délivré par l'administration française et justifiant d'un droit au séjour en France.

S’agissant des justificatifs de domicile

La liste exhaustive des justificatifs de domicile est disponible ici.

Quelques nouveautés sont à signaler, la plus importante étant la possibilité d’utiliser le dispositif Justif’Adresse. Cette modalité est ouverte à toute personne ayant la possibilité de le faire.

Pour les personnes ayant une adresse personnelle, il leur est possible à présent de justifier de leur domicile, en plus d’un avis d’imposition ou de non-imposition, d’une quittance de loyer non manuscrite et d’une facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, avec :

• une attestation de titulaire de contrat de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau de moins de 6 mois ;
• un titre de propriété ;
• un relevé de la caisse d’allocations familiales (CAF) mentionnant les aides au logement.

Notez que les pièces justificatives applicables aux mineurs sont élargies aux enfants majeurs à charge n’ayant pas d’adresse personnelle.

Pour cette catégorie (mineurs et majeurs à charge), le nombre de justificatifs de domicile est allégé : alors que, jusqu’à présent, le parent devait fournir une attestation d’hébergement sur l’honneur, une copie de sa carte d’identité et un justificatif de domicile, l’attestation sur l’honneur n’est plus demandée.

De la même manière, pour les personnes circulant en France et ne disposant pas d’adresse fixe, il est clairement prévu désormais qu’ils peuvent produire un seul justificatif, contre 2 auparavant, à savoir :

• soit une attestation d'élection de domicile délivrée par une autorité compétente ;
• soit une facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau.

Notez que la production du livret spécial de circulation ou du livret de circulation n’est plus un justificatif admis.

De la même manière, les personnes résidant sur un bateau n’ont plus qu’un justificatif à fournir, et non plus 2, et il leur est possible de présenter une quittance d’assurance du bateau.

Quant aux personnes détenues dans un centre pénitentiaire, elles peuvent se prévaloir d’un justificatif prévu pour les personnes ayant une adresse personnelle ou d’un document à leur nom et à l’adresse du centre pénitentiaire.

Obtention du permis de conduire : les justificatifs se modernisent ! - © Copyright WebLex

La première déclaration de revenus constitue une étape importante dans la vie fiscale d’un particulier. Elle marque l’entrée dans le système déclaratif français, même en l’absence d’imposition. Qui est concerné ? À quel moment faut-il la réaliser ? Et surtout, comment procéder concrètement ? Réponses…

Première déclaration : les particuliers concernés

En principe, toute personne doit souscrire une déclaration de revenus à partir de ses 18 ans, dès lors qu’elle n’est plus rattachée au foyer fiscal de ses parents.

La déclaration s’effectue toujours avec un décalage d’un an : vous déclarez en année N+1 les revenus perçus en année N, y compris lorsque vous n’êtes pas imposable.

Ainsi, une personne ayant atteint l’âge de 18 ans en 2025 et n’étant plus rattachée au foyer fiscal parental doit effectuer sa première déclaration en 2026.

Cette obligation concerne également les personnes qui s’installent en France pour la première fois. Elles doivent alors déclarer leurs revenus lors de la première campagne fiscale suivant leur arrivée sur le territoire.

Imposition personnelle : quel âge ?

L’obligation de déposer une déclaration dépend en réalité moins de l’âge que de la situation fiscale.

Vous êtes mineur au 31 décembre

Dans ce cas, vous restez rattaché au foyer fiscal de vos parents. Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer personnellement.

Vos revenus éventuels doivent être intégrés à la déclaration de vos parents, qui peuvent, le cas échéant, bénéficier de dispositifs d’exonération.

Vous avez moins de 21 ans

2 possibilités coexistent :

• soit vous restez rattaché au foyer fiscal de vos parents ;
• soit vous choisissez de déposer une déclaration personnelle.

Ce choix est ouvert même en l’absence de revenus. Si vous optez pour une déclaration individuelle, vous devez indiquer :

• votre adresse au 1er janvier de l’année d’imposition ;
• ainsi que vos coordonnées bancaires.

Il convient de noter que les étudiants de moins de 25 ans peuvent, sous certaines conditions, continuer à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Vous avez plus de 21 ans (25 ans pour les étudiants)

Le rattachement au foyer fiscal des parents n’est, en principe, plus possible. Vous devez donc déposer votre propre déclaration, même si vous n’êtes pas imposable.

Une exception existe toutefois pour les personnes en situation de handicap. Elles peuvent rester rattachées au foyer fiscal de leurs parents (ou beaux-parents), sans condition d’âge, à condition de justifier notamment :

• d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ;
• ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».

 Première déclaration : les revenus à déclarer

Comme tout contribuable, vous devez déclarer l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année précédente. 

Cela inclut notamment :

• les revenus d’activité salariée (job étudiant, emploi d’été, etc.) : ces revenus ne sont imposables qu’au-delà d’un plafond annuel fixé à trois fois le Smic mensuel, soit 5 405 € pour 2025 ;
• les revenus d’activité indépendante, par exemple dans le cadre d’activités de livraison ou de services ;
• les gratifications de stage et les salaires d’apprentissage, imposables au-delà d’un certain seuil (21 622 € pour 2025) ;
• certaines allocations spécifiques (année préparatoire, IUFM) ;
• les bourses versées pour des travaux ou recherches déterminés (en revanche, les bourses attribuées sur critères sociaux sont exonérées).

En parallèle, vous pouvez bénéficier de déductions, de réductions ou de crédits d’impôt, par exemple au titre :

• des pensions alimentaires versées ;
• des dons ;
• des frais de garde d’enfants ;
• de l’emploi d’un salarié à domicile.

 Première déclaration de revenus : les formalités

Sauf situation particulière, la déclaration doit être réalisée en ligne via votre espace personnel sur le site des impôts.

Pour accéder au service, vous devez disposer de trois identifiants :

• votre numéro fiscal ;
• votre numéro d’accès en ligne ;
• votre revenu fiscal de référence (à défaut, indiquer « 0 »).

Vous pouvez également vous connecter via FranceConnect. Si vous avez 20 ans ou plus et étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l’année précédente, l’administration fiscale vous adresse en principe un courrier contenant les informations nécessaires pour créer votre espace en ligne.

En cas de perte, il convient de contacter votre centre des finances publiques.

Si vous n’avez reçu aucun courrier, vous devez demander la création de votre espace en fournissant :

• votre état civil ;
• une adresse postale ;
• un justificatif d’identité.

Cette démarche peut être effectuée :

• au guichet de votre centre des finances publiques ;
• ou par courrier.

La déclaration papier reste possible à titre exceptionnel. Elle doit alors être déposée auprès de votre centre des finances publiques.

Déclarer ses revenus : c’est une première ? - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur les petits colis en provenance des pays tiers dont les modalités déclaratives et de paiement viennent d’être précisées. On fait le point…

Taxe sur les petits colis : modalités de déclaration et de paiement

La loi de finances pour 2026 a instauré une taxe égale à 2 € sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis », en provenance des pays tiers.

La taxe vise à mieux appréhender la gestion de la forte hausse des flux de petits colis en provenance de pays tiers et à augmenter les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôler.

Ce dispositif a, en effet, pour objectif de financer le renforcement des services douaniers et des coûts engendrés par les contrôles de ces marchandises, dans un contexte d’explosion des volumes d’importations de biens achetés sur les plateformes de e-commerce, en particulier les plateformes asiatiques.

Concrètement, les marchandises concernées sont celles ayant une « faible valeur », à savoir celles dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 € au total.

Cette taxe de 2 € s’applique sur chaque article composant l’envoi et non sur le colis pris dans son ensemble. Cette taxe s’applique à toute importation d’un article de marchandise contenu dans un envoi d’une valeur inférieure à 150 €, sur le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin.

Cette taxe ne s’applique pas aux petits colis envoyés depuis les territoires européens qui ne font pas pour autant partie du territoire douanier européen. Il en va ainsi, par exemple, de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sont exonérées les importations qui relèvent de la franchise en base de TVA au niveau de l’Union européenne. Le redevable de la taxe est le redevable de la TVA à laquelle est soumise l’importation. Autrement dit :

• lorsque le bien fait l'objet d'une livraison située en France, le redevable est la personne qui réalise cette livraison ;
• lorsque le bien fait l’objet d’une vente à distance de biens importés, le redevable est soit :
  • la personne qui réalise cette vente ;
  • l’assujetti qui facilite, par l’utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € ;
  • le destinataire de la vente si les conditions suivantes sont remplies :
    • les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur ;
    • aucun assujetti n'a facilité la vente à distance de biens importés par l'utilisation d'une interface électronique, telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire ;
    • la TVA sur la vente à distance de biens importés n'est pas déclarée dans le cadre du régime particulier de déclaration et de paiement applicables aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ;
    • la base d'imposition de la taxe due à l'importation est égale à celle qui serait déterminée pour la vente à distance si elle était localisée en France.

Lorsqu’il n’est pas lui‑même redevable, le déclarant doit transmettre au redevable ou lui rendre accessibles, par voie électronique, le montant de la taxe exigible et les informations nécessaires pour la constater.

Cette taxe forfaitaire est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2026. Elle a vocation à être abrogée au plus tard le 31 décembre 2026 en faveur de dispositions prises en ce sens à l’échelle de l’Union européenne.

Les modalités déclaratives de cette taxe viennent d’être précisées.

Pour les redevables qui déclarent et acquittent la taxe auprès de l’administration fiscale, et plus précisément de la DGFiP, la taxe sur les petits colis suit les règles applicables aux impositions relevant de la déclaration commune des taxes sur les biens et services, telle qu’organisée par le Code des impositions sur les biens et services.

Cela signifie concrètement qu’aucun régime autonome n’est créé, mais cette nouvelle taxe est adossée aux mécanismes existants, en particulier ceux de la TVA.

La conséquence pratique est une intégration dans les circuits déclaratifs déjà maîtrisés par les redevables : mêmes supports déclaratifs, mêmes règles de recouvrement, mêmes logiques de contrôle.

Toutefois, il est précisé que ce principe d’alignement connaît une limite importante. Alors que, en droit commun, la périodicité de déclaration dépend du régime de TVA du redevable (mensuel, trimestriel ou annuel), il est prévu une dérogation pour les redevables relevant normalement d’un régime annuel.

Pour ces derniers, la taxe sur les importations de faible valeur devra être déclarée mensuellement. Cette disposition s’explique par l’objectif visant à éviter un décalage trop important entre la perception de la taxe et son reversement à l’État, dans un contexte où les flux de petits colis sont massifs, fréquents et souvent liés au commerce électronique international.

Enfin, il faut noter que l’échéance déclarative qui aurait dû intervenir en avril 2026 est reportée à la prochaine échéance propre au régime déclaratif du redevable.

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Remplir sa déclaration de revenus reste un exercice incontournable, et parfois source d’erreurs. Même si de nombreuses informations sont aujourd’hui préremplies, certaines vérifications restent indispensables. Tour d’horizon des principales erreurs à éviter…

Ne pas vérifier les montants de prélèvement à la source

Votre déclaration fait apparaître les montants de prélèvements à la source opérés au cours de l’année 2025. Ces informations doivent impérativement être comparées avec celles figurant sur vos bulletins de salaire ou dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, via le service « Gérer mon prélèvement à la source ».

En cas d’anomalie, vous pouvez corriger aussi bien les montants des revenus que ceux du prélèvement. La déclaration en ligne facilite cette démarche grâce à un bouton « modifier » qui vous guide pas à pas pour ajuster les données.

En fin de parcours, un accès direct au service de gestion du prélèvement à la source vous permet d’actualiser votre situation si vos revenus évoluent.

Vous pouvez également choisir entre un taux unique pour le foyer ou un taux individualisé, ce dernier étant appliqué automatiquement depuis le 1er septembre 2025 pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

Déclarer une pension alimentaire de manière erronée

Les pensions alimentaires sont fréquemment mal renseignées. Si vous versez une pension alimentaire, elle doit être déclarée dans la rubrique « Charges déductibles », dans les cases prévues à cet effet.

Il est important de ne pas cumuler cet avantage avec la prise en charge fiscale de la personne concernée : un enfant ou un ascendant pour lequel une pension est déduite ne doit pas être déclaré comme personne à charge.

À l’inverse, si vous percevez une pension, celle-ci doit être intégrée dans la rubrique « Traitements, salaires, pensions ». Cette règle s’applique y compris lorsque la pension concerne un enfant mineur à charge ou un enfant majeur rattaché au foyer fiscal.

Attention aux frais de garde des jeunes enfants

Les frais de garde des enfants de moins de 6 ans ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, dans certaines limites. Pour les revenus de 2025, seuls les enfants nés après le 31 décembre 2018 sont concernés.

Cependant, toutes les dépenses ne sont pas prises en compte. Les frais de nourriture doivent être exclus et les aides perçues, comme celles de la caisse d’allocations familiales ou de l’employeur, doivent être déduites des montants déclarés. Selon que l’enfant est à charge exclusive ou en résidence alternée, les cases à remplir diffèrent.

Lorsque la garde est assurée à domicile, le dispositif applicable change : il s’agit alors du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Dans ce cas, les dépenses doivent être déclarées dans la rubrique dédiée aux services à la personne.

Il faut noter ici qu’à compter de la déclaration des revenus de 2025, des précisions supplémentaires sont demandées concernant la nature de l’organisme et le mode d’intervention (emploi direct, prestataire, mandataire, etc.).

Confondre tous les dons aux associations

Les dons effectués au profit d’associations ou d’organismes ouvrent droit à une réduction d’impôt, dont le taux varie selon la nature de l’organisme bénéficiaire. Les dons destinés à aider des personnes en difficulté ou victimes de violence bénéficient d’un taux majoré de 75 %, tandis que les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction de 66 %.

Cette distinction doit être respectée lors de la déclaration, car elle conditionne la case à renseigner. Une erreur de rubrique peut entraîner une perte d’avantage fiscal.

Des dispositifs spécifiques existent également, comme celui mis en place pour les dons en faveur des victimes du cyclone Chido à Mayotte, qui bénéficient d’un régime particulier.

Par ailleurs, le plafond du taux majoré de 75 % a été relevé à 2 000 € à compter du 14 octobre 2025.

Se tromper sur les enfants à charge en cas de séparation

En cas de séparation ou de divorce, la situation des enfants doit être déclarée avec précision. En principe, l’enfant est rattaché au parent chez lequel il réside habituellement. En cas de résidence alternée, l’avantage fiscal est partagé entre les deux parents.

Une confusion entre ces deux situations est fréquente et peut avoir un impact direct sur le calcul de l’impôt. Il est donc essentiel de bien indiquer si l’enfant est à charge exclusive ou en résidence alternée.

Lorsque l’enfant devient majeur, il est en principe imposé séparément. Toutefois, un rattachement au foyer fiscal reste possible dans certaines situations, ce qui peut présenter un intérêt fiscal.

Oublier la case « parent isolé »

Les contribuables qui élèvent seuls leur enfant peuvent bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une majoration du quotient familial. Encore faut-il y penser : cette situation doit être signalée en cochant la case « parent isolé ».

Cette case n’étant jamais préremplie, elle doit être cochée chaque année, même si la situation n’a pas changé.

Il est également important de préciser que la perception d’une pension alimentaire ne remet pas en cause ce statut.

Ne pas signaler un changement de situation

La déclaration de revenus est aussi l’occasion de mettre à jour certaines informations personnelles. Tout changement d’adresse doit être indiqué, y compris pour les enfants majeurs rattachés lorsque leur domicile diffère de celui des parents.

Les propriétaires doivent, quant à eux, être vigilants sur la déclaration d’occupation de leurs biens immobiliers. Cette obligation s’impose notamment si la déclaration n’a pas été faite l’année précédente ou si la situation a évolué.

Il convient alors de préciser l’usage du bien, l’identité des occupants le cas échéant, ainsi que les périodes d’occupation. Les dépendances doivent être déclarées en même temps que le logement principal.

Une nouveauté concerne également les résidences secondaires : les personnes qui en disposent sans en être propriétaires doivent désormais les mentionner dans leur déclaration en ligne.

D’autres erreurs à ne pas négliger

Même si ces exemples sont fréquents, ils ne sont pas exhaustifs. L’administration fiscale propose, lors de la déclaration en ligne, des alertes et des aides pour limiter les erreurs.

Il faut également garder à l’esprit que la déclaration de revenus reste obligatoire, même en l’absence de revenus ou en cas de revenus très faibles. Le prélèvement à la source ne dispense pas de cette formalité.

De la même manière, une déclaration automatique doit toujours être vérifiée avant validation.

En cas de dépôt tardif, des majorations peuvent être appliquées.

Corriger une erreur : c’est possible

Une erreur ou un oubli n’est pas irréversible. Tant que la date limite de déclaration n’est pas dépassée, vous pouvez corriger librement votre déclaration en ligne.

Après réception de votre avis d’imposition, un service de correction reste accessible en ligne, généralement de mi-août à mi-décembre. Aucune pénalité n’est appliquée si la déclaration initiale a été déposée dans les délais, mais des intérêts de retard peuvent être dus sur les sommes non déclarées.

Pour les déclarations papier, la correction nécessite de formuler une réclamation avant le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d’impôt.

Cette réclamation peut être effectuée :

• en ligne depuis la messagerie sécurisée de l’espace particulier ;
• par courrier postal adressé au centre des finances publiques ;
• au guichet du service des impôts des particuliers.

En pratique, même si votre déclaration est préremplie, elle ne doit jamais être validée sans relecture attentive. Une simple inexactitude peut suffire à fausser votre imposition ou à vous faire perdre un avantage fiscal.

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Après que le principe de la prise en charge de l’hébergement temporaire non médicalisé a été pérennisé il y a quelques jours, de nouvelles précisions sont apportées concernant le montant de cette prise en charge…

Le montant du forfait accordé aux établissements de santé est connu

Pour rappel, les prestations d’hébergement temporaire non médicalisé peuvent être proposées par les établissements de santé à certains de leurs patients, qui leur permettent d’être hébergés avant ou après leurs soins.

C’est le cas lorsque l’état du patient ne nécessite pas :

• de surveillance médicale continue ;
• d’hospitalisation à domicile ;
• d’installation médicale technique lourde.

Cela suppose toutefois qu’un suivi médical reste nécessaire dès lors que le domicile du patient se trouve à plus d’1 h de trajet motorisé ou n’est pas adapté à sa situation actuelle, ou que le patient se trouve dans une situation d’isolement social ou géographique.

Les établissements se conformant au cahier des charges, qui peut être consulté ici, bénéficient d’une prise en charge de leurs prestations d’hébergement temporaire non médicalisé.

Cette prise en charge se fera donc par un ajout sur les dotations versées aux établissements de santé par l’assurance maladie.

Pour son calcul, il convient de multiplier au nombre de nuits d’hébergement délivrées une somme forfaitaire égale à 73 € ou 90 € dans les grandes villes (≥ 200 000 habitants) et les communes de la métropole du Grand Paris. :

Hébergement temporaire non médicalisé : précision sur la prise en charge - © Copyright WebLex