La revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 entraîne une hausse de l’abattement applicable, sous conditions, à l’assiette du prélèvement à la source des contrats courts lorsque l’employeur applique un taux neutre. Voilà qui mérite quelques explications…

Paie : un abattement fixé à 766 € à partir du 1er juin 2026 pour les contrats courts

Rappelons que, lorsque l’employeur ne dispose pas encore du taux personnalisé de prélèvement à la source du salarié, il doit appliquer le taux dit « neutre » ou « par défaut ».

Pour certains contrats courts, ce taux neutre obéit à des règles particulières. Sont concernés :

• les CDD ou contrats de mission d’intérim à terme précis dont la durée initiale n’excède pas 2 mois ;
• les CDD ou contrats de mission d’intérim à terme imprécis dont la durée minimale prévue au contrat est inférieure ou égale à 2 mois.

Par tolérance, ce dispositif peut également s’appliquer aux étudiants en convention de stage, lorsque celle-ci est conclue pour une durée inférieure ou égale à 2 mois.

Concrètement, pendant les 2 premiers mois d’embauche, l’employeur applique directement la grille mensuelle du taux neutre, sans proratiser cette grille lorsque la rémunération est versée selon une périodicité différente du mois.

Mais avant d’appliquer cette grille, il doit réduire l’assiette du prélèvement à la source d’un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable.

Or, le SMIC a été revalorisé au 1er juin 2026, son montant horaire passant à 12,31 € à compter de cette date. Par conséquent, le montant de cet abattement est lui aussi revalorisé.

Net-entreprises vient ainsi d’indiquer que l’abattement applicable aux contrats courts passe à 766 € à compter du 1er juin 2026, contre 748 € jusqu’alors.

En principe, il convient d’appliquer le montant de l’abattement en vigueur à la date de versement du salaire.

Toutefois, par tolérance, l’employeur peut continuer à utiliser, pour toute l’année 2026, le montant applicable au 1er janvier, soit 748 €.

Par ailleurs, la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 entraîne également une hausse du seuil d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux apprentis et stagiaires, qui s’élève désormais à 22 184 €.

Attention toutefois : cet abattement spécifique aux contrats courts ne s’applique que lorsque l’employeur utilise le taux neutre.

Si l’employeur dispose d’un taux personnalisé de prélèvement à la source en cours de validité pour le salarié, il doit appliquer ce taux, sans abattement, quelle que soit la durée du contrat de travail.

Contrats courts : du nouveau pour le calcul du prélèvement à la source - © Copyright WebLex

À l’instar des salariés et des employeurs, les modalités d’application du congé supplémentaire de naissance pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles ont également été précisées. Tour d’horizon des modalités de mobilisation de ces congés…

Congé supplémentaire de naissance : les non-salariés et non-salariés agricoles sont aussi concernés

Comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance ne concerne pas uniquement les salariés, mais aussi les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles, pour lesquels des règles spécifiques trouvent aussi à s’appliquer.

L’objectif est ici le même que pour les salariés : permettre aux parents qui exercent une activité indépendante ou agricole de bénéficier, eux aussi, d’un temps supplémentaire auprès de l’enfant après la prise des congés « initiaux » liés à la naissance, la maternité, la paternité ou l’adoption.

Ce dispositif entre en vigueur dès le 1er juillet 2026 : il sera mobilisable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’à ceux nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er janvier 2026.

Pour les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux : une indemnisation forfaitaire

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, le principe est le suivant : le professionnel cesse son activité pendant le congé et peut percevoir une indemnité journalière forfaitaire.

Ce congé peut durer 1 mois ou 2 mois. Si le bénéficiaire décide d’opter pour un congé de 2 mois, celui-ci peut être pris en une seule fois ou être fractionné en 2 périodes d’1 mois chacune.

Il ne s’agit pas d’un maintien du revenu réel du professionnel, mais d’un montant calculé à partir du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement.

Concrètement, l’indemnité journalière correspond à 1/730 du plafond annuel de la Sécurité sociale, auquel est appliqué :

• un coefficient de 0,7 pour le 1er mois ;
• un coefficient de 0,6 pour le 2nd mois, lorsque le congé est pris pour 2 mois.

À titre indicatif, avec un plafond annuel de Sécurité sociale fixé à 48 060 € en 2026, cela représente donc, pour 2026 :

• 46,09 € bruts par jour pour le 1er mois ;
• 39,50 € bruts par jour pour le 2nd mois.

L’indemnité est versée pour une durée de 1 ou 2 mois, déterminée de date à date pour chacun des mois. Le montant total dépendra donc du nombre de jours compris dans la période indemnisée (et donc du nombre de jours dans le ou les mois concernés)

Attention toutefois : pour les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 10 % de la moyenne des plafonds annuels de Sécurité sociale, c’est-à dire inférieur à 4 582 € par an en 2026, le montant est réduit.

Dans ce cas, l’indemnité journalière est égale à 10 % de 1/730 du plafond annuel de la Sécurité sociale. Avec le plafond 2026, cela correspondrait à environ 6,58 € bruts par jour par jours. Il n’y a pas de dégressivité prévue sur le 1er et le 2nd mois dans cette hypothèse.

Notez qu’une règle particulière s’applique aux travailleurs indépendants bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité qui n’ont pas choisi de payer les cotisations minimales. Pour eux, l’indemnité n’est pas neutralisée du seul fait de très faibles revenus : elle est calculée sur une base minimale spécifique.

Enfin, lorsqu’il est remplacé par un salarié pour les tâches qu’il occupe habituellement, le conjoint collaborateur peut aussi percevoir une indemnité de remplacement pendant le congé supplémentaire de naissance.

Un délai à respecter : 9 mois pour prendre le congé

Le congé ne peut pas être pris n’importe quand. La ou les périodes d’arrêt doivent commencer dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, dans les 9 mois suivant son arrivée au foyer.

En clair : si le parent choisit de prendre 2 mois en une fois, le congé doit commencer dans ce délai. S’il choisit de fractionner en 2 périodes d’1 mois, ces périodes doivent également s’inscrire dans ce délai.

Ce délai peut être prolongé lorsque les droits initiaux à indemnisation liés à la maternité, à la paternité ou à l’adoption sont eux-mêmes prolongés, par exemple dans certaines situations particulières liés à des naissances multiples ou à un état pathologique en lien avec la grossesse.

Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, le délai de 9 mois ne court pas à compter de la naissance ou de l’adoption, mais à compter du 1er juillet 2026. En pratique, le congé pourra donc commencer jusqu’au 31 mars 2027, sauf prolongation applicable.

Sur le plan formel, les travailleurs indépendants peuvent déposer leur demande d’indemnisation liée au congé supplémentaire de naissance via la plateforme demarche.numérique.gouv.fr, sur laquelle un téléservice dédié sera disponible dès le 1er juillet 2026.

Cette demande pourra être transmise jusqu’à la veille du début du congé.

Pour les non-salariés agricoles : d’abord une logique de remplacement

D’abord, il convient de préciser que, pour les non-salariés agricoles, le congé supplémentaire de naissance n’est possible qu’après épuisement des droits initiaux liés à la maternité, paternité et accueil de l’enfant ou à l’adoption.

Toutefois, lorsque l’assuré ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de ces droits initiaux, il peut demander les prestations supplémentaires dès la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, dès son arrivée au foyer.

Ensuite, la logique est un peu différente de celle applicable aux travailleurs indépendants : le congé supplémentaire de naissance repose d’abord sur une allocation de remplacement.

Rappelons que cette « allocation de remplacement » est une aide propre au régime agricole qui permet au non-salarié agricole de cesser temporairement son activité tout en finançant l’intervention d’une personne chargée de le remplacer dans les travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

Ici, il ne s’agit donc pas de remplacer directement le revenu de l’assuré mais bel et bien de prendre en charge le remplacement nécessaire à son absence.

L’idée est donc que l’exploitant ou le professionnel agricole puisse s’arrêter, à condition d’être remplacé dans les travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

Pour bénéficier de l’allocation de remplacement, le non-salarié agricole doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Il doit :

• transmettre à la MSA dont il relève les pièces justificatives prévues par le formulaire homologué en vigueur ;
• participer de manière constante, à temps plein ou à temps partiel, aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole au titre de laquelle il est affilié au régime d’assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles ;
• justifier, à la date de début du congé, d’au moins 6 mois d’affiliation au régime obligatoire d’assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles ;
• cesser tout travail sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole pendant la période d’arrêt,
• être effectivement remplacé dans les travaux qu’il réalise habituellement.

Pour cette dernière condition, le remplacement doit en principe être assuré par un groupement d’employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à disposition des exploitants agricoles et ayant conclu une convention avec la MSA.

Si le recours à un tel service n’est pas possible, le remplacement peut alors être assuré par une personne salariée spécialement recrutée pour cette mission.

Une règle particulière est prévue pour les assurés qui relèvent également du régime salarié et perçoivent de ce régime le remboursement de leurs frais de santé : leur activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les 12 mois précédant le début du congé.

Quelle démarche auprès de la MSA ?

Le non-salarié agricole doit demander l’allocation de remplacement auprès de la MSA, par téléservice ou au moyen d’un formulaire homologué. Cette demande doit être faite au moins 20 jours avant la date prévue d’interruption d’activité, sauf cas de force majeure.

Attention : dans l’hypothèse où l’enfant naît prématurément et que l’assuré souhaite débuter la période d’allocation de remplacement, il doit informer la MSA au plus tard dans les 48 heures suivants la naissance.

Une fois la demande reçue, la MSA la transmet au service de remplacement. Celui-ci dispose ensuite de 15 jours pour indiquer s’il peut assurer le remplacement. S’il ne répond pas ou s’il indique ne pas pouvoir organiser le remplacement, l’assuré peut embaucher lui-même un remplaçant.

Et si aucun remplacement n’est possible ?

Une solution de repli est possible dans l’hypothèse où un remplacement effectif n’est pas possible : le non-salarié agricole peut dans ce cas percevoir une indemnité journalière forfaitaire, sous conditions.

Cette indemnité fonctionne selon la même logique que celle prévue pour les travailleurs indépendants : elle peut être versée pendant 1 ou 2 mois, avec un montant calculé à partir du plafond annuel de la Sécurité sociale et affecté d’un coefficient de 0,7 pour le 1er mois, puis de 0,6 pour le 2nd mois.

Travailleurs indépendant et non-salariés agricole : pas de cumul avec certaines prestations

Des règles de non-cumul sont également prévues :

• pour les travailleurs indépendants, l’indemnité journalière de congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulée avec les indemnités journalières maladie, les indemnités journalières maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption, ni avec le revenu de remplacement versé au titre du chômage ;
• pour les non-salariés agricoles, les prestations supplémentaires de naissance ne peuvent notamment pas être cumulées avec les indemnités maladie, les prestations maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption, les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ni avec le revenu de remplacement chômage.

Enfin, pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, l’assuré peut reprendre son activité avant la fin de la période de cessation d’activité prévue. Cette reprise doit donner lieu à une déclaration et met alors fin au versement de l’indemnité journalière.

Congé supplémentaire de naissance : les modalités sont fixées pour les indépendants et les non-salariés agricoles - © Copyright WebLex

Parce qu’il peut engendrer des conséquences négatives sur le bâti, le phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux fait l’objet d’une attention toute particulière des pouvoirs publics. Ainsi, les zones concernées par ce phénomène font l’objet d’une réglementation particulière. Des zones dont la cartographie va être mise à jour…

Ventes de terrains et contrats de construction : attention à la nouvelle carte !

Afin de prendre en compte les changements climatiques, la carte des zones « retrait-gonflement des argiles » (zones RGA) a été mise à jour, et est disponible sur le site Géorisques.

Cette carte entraîne des conséquences très concrètes car la vente de terrains ou la construction de bâtiments dans une zone RGA doit faire l’objet de précautions préalables prévues par la loi afin de garantir la bonne information de l’acquéreur et la solidité des ouvrages.

La nouvelle carte sera applicable aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2026, à savoir :

• les promesses de vente ou, à défaut, les actes authentiques de vente des terrains non bâtis constructibles ;
• aux contrats de constructions soumis à la réglementation relatives au retrait-gonflement des argiles (principalement les habitations).

Notez que cette mise à jour doit aussi être prise en compte pour connaître l’éligibilité au Fonds de Prévention Argile qui a pour objectif de financer les travaux préventifs dans les maisons d’habitations afin d’éviter les sinistres.

Retrait-gonflement des sols argileux : une nouvelle carte des zones concernées - © Copyright WebLex

Plusieurs maladies affectent régulièrement les élevages français. Pour chacune d’elles, l’État opère une surveillance et fixe les mesures de contrôle nécessaires pour limiter leur propagation. Exemples de la fièvre catarrhale ovine et de l’influenza aviaire hautement pathogène contre lesquelles les mesures d’aides viennent d’être aménagées…

Fièvre catarrhale ovine : distribution de vaccins et évolution de la maladie

Pour accompagner les éleveurs face à la propagation de la fièvre catarrhale ovine (FCO), l’État opère des distributions de vaccins contre le sérotype 1 de la maladie.

Cette distribution est faite à titre gratuit à hauteur de 813 191 doses jusqu’au 31 décembre 2026. En revanche, il est précisé que, désormais, les frais vétérinaires liés à l’administration de ces vaccins restent à la charge des éleveurs.

De plus, il est précisé que le sérotype 4 n’est plus enzootique à la France continentale, c’est-à-dire qu’il n’est plus présent en continu sur le territoire. En revanche, il est toujours considéré comme enzootique en Corse.

Influenza aviaire : abaissement du seuil de vigilance

Après avoir déclaré comme « modéré » le niveau de risque de grippe aviaire sur l’ensemble du territoire métropolitain en avril 2026, le Gouvernement l’a abaissé au niveau « négligeable » depuis le 3 juin 2026, suite à l’amélioration de la situation sanitaire tant dans les élevages que dans la faune sauvage.

Cet abaissement du niveau de risque signifie qu’il n’y a plus de mesures sanitaires à respecter de façon systématique. En revanche, il reste possible pour les préfets d’exiger localement la mise en place de telles mesures si une analyse des risques le justifie.

Agriculture : le point sur les épidémies - © Copyright WebLex

La taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) est due par les entreprises de transport aérien public pour chaque passager embarqué. Afin de préserver certaines liaisons aériennes essentielles à l'aménagement du territoire, un tarif réduit de solidarité a été instauré par la loi de finances pour 2025. Des précisions viennent d’être apportées concernant ses conditions d'application et sa date d'entrée en vigueur…

TTAP : le tarif réduit de solidarité entre en vigueur

La taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP), qui a remplacé l'ancienne taxe de solidarité sur les billets d'avion, est due par les transporteurs aériens pour les embarquements de passagers réalisés au départ de la France.

Pour mémoire, le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :

• le tarif de l'aviation civile ;
• le tarif de solidarité ;
• le tarif de sûreté et de sécurité ;
• le tarif de péréquation aéroportuaire.

Afin de tenir compte des contraintes propres à certaines dessertes aériennes indispensables à la continuité territoriale, la loi de finances pour 2025 a prévu la mise en place d'un tarif réduit de solidarité applicable à certaines liaisons soumises à des obligations de service public.

Toutefois, l'entrée en vigueur de ce dispositif restait subordonnée à l'adoption d'un arrêté précisant sa date d'application, ainsi que son champ d'application exact, notamment au regard des règles européennes en matière de transport aérien et d'aides d'État.

C’est désormais chose faite : la date d'entrée en vigueur du tarif réduit de solidarité est fixée au 1er juin 2026.

Le bénéfice de ce tarif réduit est toutefois strictement encadré. Il ne concerne que les embarquements effectués dans le cadre de services aériens :

• soumis à une obligation de service public ;
• exploités dans le cadre d'une délégation de service public ;
• figurant sur la liste des liaisons disponible ici.

Cette limitation résulte notamment des échanges intervenus avec la Commission européenne, qui a confirmé la compatibilité du dispositif avec le droit de l'Union européenne sous ces conditions.

L'objectif poursuivi est de préserver l'équilibre économique de certaines lignes aériennes considérées comme essentielles à la desserte de territoires insuffisamment reliés par le marché, tout en limitant la charge fiscale supportée par les opérateurs concernés.

Transport aérien : le tarif réduit de solidarité prend son envol - © Copyright WebLex

Les entreprises implantées dans certaines communes de l'est de La Réunion vont bénéficier d'un avantage fiscal renforcé. Des précisions viennent d’être apportées concernant les critères permettant d'identifier les territoires concernés et d'établir la liste des communes éligibles. Faisons le point…

Un dispositif renforcé pour les territoires les plus fragiles

Le dispositif des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) permet déjà aux entreprises exerçant certaines activités en outre-mer de bénéficier d'abattements fiscaux portant notamment sur :

• l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

La loi de finances pour 2026 a renforcé ce mécanisme au profit des territoires réunionnais les plus en difficulté.

Il est ainsi prévu l'application d'un abattement majoré pour les entreprises éligibles implantées dans des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) présentant des difficultés particulières appréciées au regard de leur taux de pauvreté. Restait à définir ce qu’il faut entendre par « taux de pauvreté », ce qui est désormais chose faite : sont considérés comme particulièrement défavorisés les EPCI dont le taux de pauvreté est supérieur à 40 %.

Pour cette appréciation, le taux de pauvreté correspond à la part de la population dont le revenu disponible est inférieur à 60 % du revenu disponible médian.

Ce taux est déterminé par l'INSEE à partir des données disponibles pour l'année 2021. Dans ce cadre, la liste des communes de La Réunion ouvrant droit au régime renforcé est désormais fixée comme suit :

• Bras-Panon ;
• La Plaine-des-Palmistes ;
• Saint-André ;
• Saint-Benoît ;
• Sainte-Rose ;
• Salazie.

Ces communes appartiennent au territoire de la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST), dont le taux de pauvreté dépasse le seuil fixé. Pour les entreprises remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif ZFANG, les taux d'abattement sont significativement majorés. Ils sont portés à :

• 80 % pour l'impôt sur les bénéfices ;
• 100 % pour la CFE ;
• 80 % pour la TFPB.

À titre de comparaison, le régime de droit commun applicable aux autres zones éligibles prévoit des taux d'abattement de 50 % pour l'impôt sur les bénéfices et la TFPB, et de 80 % pour la CFE.

Cette évolution s'inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de soutenir durablement l'activité économique des territoires les plus fragilisés de l'île.

Elle intervient dans un contexte marqué par les conséquences économiques du cyclone Garance et par un niveau de pauvreté particulièrement élevé dans l'Est réunionnais.

L'objectif affiché est de renforcer la compétitivité des entreprises locales, soutenir l'investissement et favoriser la création ou le maintien de l'emploi sur ces territoires.

Cette nouvelle mesure entre en vigueur à compter du 1er juin 2026.

ZFANG : un régime fiscal renforcé pour 6 communes de La Réunion - © Copyright WebLex

Un nouveau congé familial arrive dans l’entreprise : le congé supplémentaire de naissance. Mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce droit soulève déjà des enjeux très concrets pour les employeurs comme pour les salariés : quelles sont les modalités à connaître pour l’anticiper et le mettre en œuvre ?

Le congé supplémentaire de naissance : délai de prévenance, durée, niveau d’indemnisation et délai dérogatoire de mobilisation

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a mis en place un congé supplémentaire de naissance, d’une durée de 1 ou 2 mois, au choix du salarié, fractionnable ou non en 2 périodes de 1 mois le cas échéant.

En tout état de cas, ce congé de naissance ne peut pas être aménagé sous forme de temps partiel et doit être pris sous forme de congé « total ».

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié sera suspendu. Le salarié ne peut donc exercer aucune autre activité professionnelle pendant cette période.

Ce congé pourra être mobilisé à compter du 1er juillet 2026, pour les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026 (ou censés naître à compter de cette date).

Pour le mobiliser, rappelons également que le salarié doit avoir bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption (dénommé ci-après « congé initial ») et surtout, d’avoir épuisé ce droit.

Cette condition préalable d’épuisement des droits ne s’applique toutefois pas au salarié qui n’aura pas pu bénéficier de l’ensemble des indemnités prévues pendant ce congé.

Tour d’horizon des mesures à connaître pour organiser sa mise en place dans l’entreprise.

Délai de prévenance : information préalable nécessaire de l’employeur

Le salarié qui souhaite mobiliser le congé supplémentaire de naissance doit informer son employeur au moins 1 mois avant le début de ce congé, par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.

Cette information doit préciser :

• la durée du congé souhaitée (1 ou 2 mois) ;
• le souhait de fractionner ou non le congé (en 2 périodes de 1 mois chacune) ;
• la date de prise de congé ou des congés, dans l’hypothèse d’un fractionnement.

Notez que le délai de prévenance de 1 mois peut être raccourci à 15 jours en cas de prise du congé supplémentaire de naissance immédiatement après le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, ou au cours du mois qui suit la naissance de l’enfant ou de son arrivée dans le foyer.

Enfin, si le salarié change d’employeur et qu’il n’a pas épuisé ses droits au congé supplémentaire de naissance, il doit informer son nouvel employeur dans un délai de 1 mois de la date de prise des congés restants.

La durée et le délai du congé supplémentaire de naissance

Par principe, le congé supplémentaire de naissance doit débuter dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de son arrivée au foyer.

En cas de fractionnement, c’est la seconde période de congé d’1 mois qui devra débuter, au plus tard, dans ce délai de 9 mois. 

Lorsque la durée du congé initial est majorée, par exemple en cas de naissances multiples, d’état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, ou encore d’hospitalisation de l’enfant à la naissance, le délai de prise du congé supplémentaire est augmenté d’autant.

Dés lors :

• si le congé supplémentaire est pris en 1 fois, pour une durée de 1 ou 2 mois consécutifs, il doit commencer au plus tard le dernier jour du 9e mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer ;
• si le congé est fractionné en 2 périodes d’1 mois, la seconde période doit commencer au plus tard le dernier jour de ce 9e mois.

Dernière précision importante : un délai dérogatoire s’applique aux parents des enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ainsi qu’aux parents d’enfants nés avant le 1er janvier 2026, mais dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

Dans cette hypothèse et à titre exceptionnel, le délai de 9 mois ne court pas à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, mais à compter du 1er juillet 2026.

En pratique, le congé supplémentaire de naissance devra donc dans cette hypothèse débuter au plus tard le 31 mars 2027.

Ici encore, si la durée du congé initial est augmentée, ce délai de prise du congé supplémentaire est prolongé d’autant.

Quelle indemnisation pour le congé supplémentaire de naissance ?

Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié ne perçoit pas automatiquement son salaire habituel. Il peut, sous conditions, bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Pour y avoir droit, le salarié doit remplir les conditions normalement exigées pour bénéficier des indemnités journalières de maternité. Ces conditions seront appréciées à la date de début du congé supplémentaire de naissance.

Il devra également justifier, à la date du début du congé supplémentaire de naissance, de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale.

Une fois les conditions d’ouverture de droit remplies, le montant de l’indemnité journalière sera calculé, lorsque le salaire est versé mensuellement, à partir des 3 dernières paies des mois civils précédant la date d’interruption de travail. 

Le salaire de référence est retenu dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 € en 2026 hors Mayotte, et à 3 022 € à Mayotte.

Le salarié percevra ainsi :

• 70 % du salaire net antérieur le 1er mois ;
• 60 % du salaire net antérieur le 2e mois.

Le niveau d’indemnisation ne sera donc pas identique selon que le salarié prenne 1 ou 2 mois de congé : le second mois sera moins indemnisé que le premier.

Il est précisé qu’aucun délai de carence ne s’appliquera. L’indemnisation pourra donc débuter dès le 1er jour du congé, sous réserve bien sûr que les conditions d’ouverture des droits soient remplies.

Notez enfin, qu’aucun maintien de salaire obligatoire n’est prévu à la charge de l’employeur. En pratique, l’entreprise n’aura donc pas à compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sauf si une convention collective, un accord collectif, un usage ou un engagement plus favorable le prévoit.

Une reprise anticipée possible dans certaines situations

Il est prévu que le salarié qui bénéficie du congé supplémentaire de naissance puisse bénéficier d’une reprise anticipée du travail, avant l’échéance du congé supplémentaire de naissance, en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer

Si le salarié se trouve dans l’une ou l’autre de ces situations, il doit prévenir son employeur dans un délai maximal de 8 jours avant la date de reprise souhaitée, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre, avec des documents justificatifs permettant d’attester de la situation invoquée.

Lors de son retour dans l’entreprise, le salarié qui a bénéficié du congé supplémentaire de naissance doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie également de tous les avantages qu’il a acquis avant le début du congé.

Il doit également bénéficier d’un entretien de parcours professionnel, notamment lorsqu’il n’a pas été réalisé lors de son retour du congé familial initial.

Pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié, sauf à démontrer l’existence d’une faute grave ou de son impossibilité à maintenir le contrat de travail, pour une cause étrangère à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.

En revanche, en présence d’un CDD, le congé supplémentaire de naissance ne fait pas obstacle à l’échéance normale du contrat de travail.

Congé supplémentaire de naissance: les modalités sont fixées pour les salariés ! - © Copyright WebLex

À compter du 1er juillet 2026, certains parents pourront bénéficier d’un nouveau congé supplémentaire de naissance. Mais pour permettre son indemnisation, l’employeur doit respecter un formalisme précis, notamment via la DSN. Quelles sont les démarches à accomplir en paie ?

Congé supplémentaire de naissance : quelles formalités accomplir en paie ?

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a initié un nouveau congé familiale intitulé « congé supplémentaire de naissance » permettant à certains parents de bénéficier d’un congé supplémentaire de 1 ou 2 mois, en plus des congés familiaux initiaux.

Rappelons que seuls les parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 (ou dont l’arrivée était censée intervenir après cette date) sont éligibles à ce congé supplémentaire de naissance.

Il donnera lieu, toutes conditions par ailleurs remplies, à une indemnisation du salarié éligible qui varie entre 70 % des indemnités journalières de maternité de référence, au cours du 1er mois, et 60 % de ces mêmes indemnités journalières, au cours du 2nd mois, le cas échéant.

Ce nouveau congé, dont les modalités de mobilisation viennent d’être précisées, pourra être mobilisé à compter du 1er juillet 2026, sous réserve d’une information préalable de l’employeur devant avoir lieu, selon les cas, 1 mois à 15 jours avant la date de départ souhaité.

Mais, au-delà de ces conditions de mobilisation, les employeurs devront surtout anticiper les démarches déclaratives nécessaires au versement des indemnités journalières. Concrètement, l’employeur devra accomplir 2 démarches distinctes et complémentaires.

D’abord, il devra déclarer le congé en DSN : les modalités déclaratives seront identiques à celles applicables aux autres arrêts de travail, avec une particularité toutefois, puisque le motif d’arrêt devra être renseigné avec le code « 20 – Congé supplémentaire de naissance ».

Ce signalement devra être effectué dans les 5 jours suivant le début du congé, sauf en cas de subrogation.

À défaut, aucune transmission automatique des données à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) ne pourra être déclenchée pour permettre le versement des indemnités journalières.

Ensuite, l’employeur devra également transmettre un formulaire de demande de congé supplémentaire de naissance. Ce formulaire ne remplace pas la déclaration en DSN, sauf règle particulière applicable à la CNAM pendant la période transitoire prévue entre juillet et septembre 2026.

En cas de fractionnement du congé en 2 périodes d’un mois, l’employeur devra réaliser un signalement par fraction, dans la limite de 2 signalements par bénéficiaire.

Une attention particulière devra être portée au dernier jour travaillé. Lorsque le congé supplémentaire est pris à la suite d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, il correspond au dernier jour travaillé précédant ce premier congé, ou l’éventuel congé maladie l’ayant précédé. Dans les autres situations, il correspond à la veille de chaque fraction du congé.

Précision utile : un congé conventionnel est considéré comme un jour de congé payé, donc comme un jour « travaillé ».

Notez que, pour les salariés relevant du régime agricole, les employeurs devront transmettre, en complément du signalement DSN, la demande de l’assuré mentionnant notamment les dates du congé, ainsi que les informations relatives à l’employeur et au salarié.

Le téléservice employeur sera disponible sur le site de la MSA via demarche.numerique.gouv.fr à compter du 1er juin 2026.

Quant aux salariés relevant du régime général, une phase transitoire est prévue entre le 1er juillet et septembre 2026.

Durant cette période, la CNAM prévoit une déclaration par fichier Excel, permettant de préciser les périodes de congé et le dernier jour travaillé. Ce fichier devra être déposé en format PDF dans le compte employeur accessible depuis Net-entreprises.

À partir de fin septembre 2026, la CNAM devrait pouvoir exploiter les signalements DSN. Le formulaire devra alors être complété en même temps que le signalement, puis déposé directement sur le compte entreprise.

Enfin, les indemnités journalières versées au titre du congé supplémentaire de naissance suivront les mêmes modalités fiscales que les indemnités journalières de base, notamment pour le prélèvement à la source en cas de subrogation.

En paie, ce nouveau congé s’accompagne donc d’un formalisme précis pour l’employeur : signalement DSN, formulaire dédié, vigilance sur le dernier jour travaillé et adaptation temporaire des démarches auprès de la CNAM pendant la phase de transition.

Congé supplémentaire de naissance : quel traitement en DSN ? - © Copyright WebLex

Après la mise en place de nombreuses annonces d’aides permettant aux professionnels de financer plus facilement leurs achats de carburants, le Gouvernement procède à quelques adaptations. Aujourd’hui, c’est l’aide aux « gros rouleurs » qui fait l’objet de précisions et remaniements…

Le Gouvernement double le montant de l’aide aux gros rouleurs ! 

Depuis avril 2026, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aides financières à destination de professionnels visant à pallier les conséquences de la hausse des prix des carburants.

L’aide aux « gros rouleurs » est la seule aide mise en place qui n’est pas destinée à un secteur d’activité précis. Elle permet aux professionnels parcourant plus de 15 km par jour (ou plus de 8 000 km par an) pour leur activité professionnelle de bénéficier d’une aide financière forfaitaire.

Afin de s’assurer que cette aide ne soit distribuée qu’aux personnes rencontrant des difficultés financières du fait de cette crise énergétique, une condition de revenu est également prévue. En effet, l’aide s’adresse aux professionnels appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part était inférieur ou égal à 16 880 € pour les revenus de 2024.

Cette aide était initialement annoncée pour un montant de 50 €. Cependant, le gouvernement a décidé de la doubler pour atteindre 100 €, ce qui correspond en moyenne à une aide de 0,20 €/litre sur une durée de 6 mois.

Il faut également noter que la période d’ouverture de la demande a été fixée du 27 mai au 30 juillet 2026. Passée cette date, les demandes ne seront plus recevables.

Pour rappel, la demande doit être sur l’espace numérique finances publiques des demandeurs.

Aide aux gros rouleurs : une revalorisation importante - © Copyright WebLex

Depuis plusieurs mois, de nombreux dirigeants de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ayant opté pour l'impôt sur le revenu (IR) font état de redressements fiscaux portant sur l'application des prélèvements sociaux aux bénéfices de leur société. Interrogé sur cette pratique administrative, le Gouvernement vient de préciser sa position...

SASU à l'IR : le traitement social des bénéfices validé

Par principe, une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) relève de l'impôt sur les sociétés (IS).

Toutefois, sous certaines conditions, ces sociétés peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes.

Dans cette situation, le résultat n'est plus imposé au niveau de la société mais directement entre les mains de l'associé unique, dans la catégorie correspondant à l'activité exercée :

• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• bénéfices agricoles (BA).

L'origine du débat réside dans le traitement social de ces bénéfices. De nombreux dirigeants considèrent que les bénéfices professionnels d'une SASU relevant de l'IR ne constituent pas des revenus du patrimoine et ne peuvent donc pas être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Pourtant, lors de plusieurs contrôles fiscaux récents, l'administration a retenu la position inverse, conduisant à des rappels parfois importants.

Le Gouvernement vient de confirmer expressément cette analyse de l’administration fiscale.

Il rappelle que les revenus relevant des catégories BIC, BNC ou BA sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsqu'ils ne sont pas déjà assujettis aux contributions sociales sur les revenus d'activité.

Or, les présidents de SAS et de SASU ne relèvent du régime général de sécurité sociale que lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leur mandat. En l'absence de rémunération :

• ils ne sont pas affiliés au régime des assimilés salariés ;
• ils ne relèvent pas non plus du régime des travailleurs indépendants ;
• les bénéfices imposés à leur nom ne supportent donc aucune cotisation sociale sur les revenus d'activité.

Dans cette hypothèse, ces bénéfices entrent nécessairement dans le champ des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

La position gouvernementale est particulièrement claire : lorsqu'un président associé unique de SASU à l'IR ne perçoit aucune rémunération, l'intégralité du bénéfice imposable entre ses mains est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 18,6 % depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

Cette solution concerne les bénéfices qui lui sont attribués en application du régime fiscal des sociétés de personnes, même lorsqu'il participe personnellement, directement et de manière continue à l'exploitation.

SASU à l’impôt sur le revenu : l’épineuse question des prélèvements sociaux est tranchée - © Copyright WebLex