Afin de financer des actions, notamment de préservation de l’eau et des milieux aquatiques, les usagers doivent s’acquitter d’une redevance sur la consommation d’eau potable. Ce dispositif a fait l’objet d’une réforme récente qui s’est accompagnée de la mise en place d’une aide à destination des entreprises pour les aider à supporter cette charge financière…

Redevance sur la consommation d’eau potable : une aide sur 3 ans

La redevance sur la consommation d’eau potable est due par toute personne abonnée au service d’eau potable, c’est-à-dire à tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

Cette redevance est perçue par les agences ou les offices de l’eau et se calcule à partir du volume d’eau facturée à l’abonné et du tarif déterminé par l’agence ou l’office.

La base de calcul de la redevance correspond au volume d’eau facturée à la personne abonnée, sous réserve de systèmes de comptage spécifiques prévus par la réglementation (cela peut être le cas, par exemple, pour les volumes d’eau utilisés dans le cadre de systèmes d’irrigation ou pour l’élevage).

Cette assiette est ensuite multipliée par le tarif déterminé par l’agence de l’eau pour chaque bassin, à l’aune des programmes pluriannuels qui ont été établis par les autorités. Notez que ce tarif ne peut pas dépasser 1 € par mètre cube.

En parallèle, le Gouvernement a mis en place une aide financière, temporaire et dégressive, à destination des entreprises pour lesquelles ladite redevance représente une charge importante. Cette aide sera versée par l’agence ou l’office de l’eau compétente, au titre des années 2025 à 2027.

Pour déterminer l’éligibilité et le montant de l’aide, sont pris en compte les éléments suivants :

• la moyenne annuelle des volumes d'eau potable facturés par les exploitants du service d'eau potable au titre des années 2023, 2024 et 2025 ;
• le tarif permettant de calculer la redevance.

Pour l’année 2025, si le produit entre ces 2 éléments est supérieur à 0,3 % de la valeur ajoutée de l'année 2024, l’entreprise est éligible à une aide égale à la totalité de cet excédent.

Pour l’année 2026, si ce produit est supérieur à 0,3 % de la valeur ajoutée de l'année 2024, l’entreprise est éligible à une aide égale aux 2/3 de cet excédent.

Enfin, pour l’année 2027, si ce produit est supérieur à 0,3 % de la valeur ajoutée de l'année 2025, l’entreprise est éligible à une aide égale à un 1/3 de cet excédent.

Si l’entreprise utilise plusieurs bassins dépendant de plusieurs agences d’eau, les produits obtenus pour chacun sont additionnés.

Ainsi, une entreprise qui estime être éligible à cette aide au titre de l’année 2025 et / ou 2026 doit se rapprocher de son agence ou office de l’eau pour faire sa demande ici, au plus tard le 31 juillet 2026.

La demande doit comporter :

• les volumes totaux d'eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025, répartis, le cas échéant, entre les différents bassins ;
• la valeur ajoutée en 2024 ;
• le montant des aides perçues au cours des 3 dernières années glissantes et placées sous la réglementation de l’Union européenne (UE) des aides minimis afin de s’assurer du non-dépassement des plafonds.

Pour 2027, l’entreprise devra faire sa demande avant le 1er mars 2027 et fournir les éléments suivants :

• les volumes totaux d'eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025 (sauf s’ils ont déjà été déclarés), répartis, le cas échéant, entre les différents bassins ;
• la valeur ajoutée en 2025 ;
• le montant des aides perçues au cours des 3 dernières années glissantes et placées sur le régime de l’UE relatif aux aides de minimis.

Si les demandes sont accueillies, les aides sont versées :

• au titre des années 2025 et 2026, au plus tard le 15 octobre 2026 ;
• au titre de l’année 2027 au plus tard le 15 mai 2027.

En cas de pluralité de bassins, l’aide est versée par les différentes agences d’eau compétentes au prorata des produits obtenus pour dans chaque bassin.

Redevance sur l’eau potable : une aide financière pour les entreprises ? - © Copyright WebLex

En raison des risques de fraude et d’usurpation d’identité que suscite le recours à des plateformes et prestataires privés dans le cadre de la facturation électronique, le Gouvernement est interrogé quant à un éventuel report de l’entrée en vigueur de cette réforme. Sa réponse est sans appel…

Facturation électronique : un risque accru de fraudes dénoncé

Pour mémoire, la réforme de la facturation électronique imposera à toutes les entreprises (TPE, PME, indépendants, professions libérales, etc.) de transmettre et recevoir leurs factures via des plateformes agréées (PA).

Une situation qui alerte une députée sur plusieurs points :

• l’abandon du portail public de facturation (PPF) initialement envisagé ;
• le recours massif à des prestataires privés ;
• l’absence supposée de dispositifs d’authentification forte de type FranceConnect+ ;
• le risque d’usurpation facilité par l’open data des informations d’entreprises et la circulation de données personnelles compromises.

Selon elle, les procédures d’inscription proposées par certaines plateformes seraient insuffisamment sécurisées et pourraient exposer plusieurs millions d’entrepreneurs à des fraudes importantes.

Elle interroge ainsi le Gouvernement sur un potentiel report de l'entrée en vigueur de cette obligation de facturation électronique, le temps de garantir un niveau de sécurité suffisant dans l'authentification des usagers, et lui demande s'il envisage de créer une plateforme publique nationale de facturation électronique, à l'image d'autres dispositifs comme ANTS, permettant une authentification via FranceConnect+ ou France Identité. Et la réponse est sans appel : aucun report de l’entrée en vigueur du dispositif n’est envisagé.

Le Gouvernement rappelle que le modèle initial reposait sur :

• un portail public de facturation gratuit (PPF) ;
• et des plateformes privées agréées.

Mais, le 15 octobre 2024, l’État a finalement décidé de renoncer à la construction du PPF, tout en maintenant le principe de la réforme.

Les entreprises devront donc obligatoirement passer par des plateformes immatriculées auprès de l’administration fiscale.

Le Gouvernement insiste sur le fait que les plateformes agréées sont soumises à un cahier des charges strict.

Ainsi, les PA doivent notamment :

• héberger leurs données dans l’Union européenne ;
• utiliser, en cas de recours au cloud, une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou équivalente ;
• disposer d’une certification ISO/IEC 27001 ;
• se soumettre à des audits annuels réalisés par des cabinets professionnels.

Le Gouvernement précise également qu’en cas de non-conformité, une plateforme peut perdre son immatriculation.

Autre point important : le Gouvernement justifie l’abandon du portail public unique par des considérations de cybersécurité.

Selon lui, un portail centralisé aurait constitué une cible privilégiée pour des cyberattaques d’ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de faille ou de panne.

À l’inverse, le modèle retenu permettra :

• d’éviter la concentration de l’ensemble des flux sur une seule infrastructure ;
• de limiter les effets de propagation en cas d’incident ;
• de renforcer la résilience globale du système.

Réforme de la facturation électronique : un report possible ? - © Copyright WebLex

Lorsqu’un enfant atteint la majorité, il est en principe imposé personnellement. Toutefois, ses parents peuvent, dans certains cas, demander son rattachement à leur foyer fiscal. Ce choix peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables, à condition de respecter les critères fixés par l’administration fiscale.

Rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal : conditions

Le rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents n’est possible que si l’enfant remplit certaines conditions d’âge ou de situation.

Pour la déclaration des revenus 2025, l’enfant majeur peut demander son rattachement s’il était :

• âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2025 ;
• ou âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2025 s’il poursuit des études à cette date.

Les enfants en situation de handicap peuvent, quant à eux, être rattachés sans limite d’âge.

Le dispositif ne vise pas uniquement les enfants célibataires.

Peuvent également demander leur rattachement :

• les enfants majeurs mariés ou liés par un Pacs, dès lors que l’un des conjoints remplit la condition d’âge ;
• les enfants majeurs ayant eux-mêmes des enfants à charge ;
• les enfants devenus orphelins de leurs 2 parents après leur majorité, à condition qu’ils vivent sous le même toit que le contribuable et soient pris en charge de façon exclusive et effective.

Dans le cas d’un enfant marié ou pacsé, le rattachement peut être demandé au foyer fiscal des parents ou à celui des beaux-parents, mais pas aux deux simultanément.

Le rattachement des enfants recueillis reste possible dans des cas limités. Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• l’enfant doit avoir été recueilli avant ses 18 ans ou être devenu orphelin de ses 2 parents après sa majorité ;
• il doit vivre sous le même toit que le contribuable ;
• le contribuable doit assurer seul et effectivement sa charge matérielle.

Les conditions d’âge applicables aux enfants majeurs doivent également être respectées.

Avantages fiscaux du rattachement

Les conséquences fiscales diffèrent selon la situation de l’enfant.

Enfant célibataire sans charge de famille

Le rattachement permet une augmentation du nombre de parts du quotient familial.

Lorsque l’enfant atteint sa majorité en cours d’année, les revenus qu’il perçoit entre la date de sa majorité et le 31 décembre peuvent être ajoutés à ceux des parents.

Enfant marié, pacsé ou chargé de famille

Dans cette hypothèse, le rattachement n’ouvre pas droit à une demi-part supplémentaire.

En revanche, les parents bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable. Pour l’imposition des revenus 2025, cet abattement est fixé à 6 855 € par personne rattachée.

Sont pris en compte :

• l’enfant majeur ;
• son conjoint ou partenaire de Pacs ;
• chacun de leurs enfants éventuels.

Réduction d’impôt pour frais de scolarité

Le rattachement permet également de bénéficier de la réduction d’impôt pour enfant scolarisé lorsque l’enfant poursuit des études.

Pour les revenus 2025, les montants sont les suivants :

• 61 € pour un enfant au collège ;
• 153 € pour un enfant au lycée ;
• 183 € pour un enfant dans l’enseignement supérieur.

En cas de résidence alternée, ces montants sont divisés par 2.

Rattachement ou pension alimentaire : quel choix faire ?

Le rattachement n’est pas toujours la solution la plus avantageuse.

Si l’enfant majeur effectue sa propre déclaration et dispose de ressources insuffisantes, les parents peuvent lui verser une pension alimentaire déductible de leurs revenus imposables.

Lorsque l’enfant vit au domicile parental toute l’année, les parents peuvent déduire un forfait fixé à 4 075 € au titre de l’année 2025.

Ce montant est doublé lorsque l’enfant est marié ou pacsé.

Une simulation peut donc être utile afin de comparer le gain fiscal lié au rattachement avec celui résultant de la déduction d’une pension alimentaire.

Rattachement d’enfant majeur : démarches

Le rattachement suppose une démarche formelle de l’enfant majeur.

Celui-ci doit remettre à ses parents une demande écrite et signée dans laquelle il indique renoncer à une imposition personnelle.

Les parents doivent conserver ce document, l’administration fiscale pouvant le réclamer en cas de contrôle.

Si plusieurs enfants sont concernés, chacun doit établir sa propre demande.

Concrètement, le rattachement est matérialisé lors de la déclaration annuelle de revenus, dans la rubrique dédiée aux personnes à charge.

L’enfant rattaché n’a alors pas à déposer de déclaration personnelle.

En contrepartie, les parents doivent intégrer à leur propre déclaration l’ensemble des revenus perçus par l’enfant pendant l’année.

Depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr, il est possible de signaler le rattachement d’un enfant majeur depuis la rubrique relative au prélèvement à la source.

Cette formalité permet d’actualiser le taux de prélèvement, mais ne dispense pas de mentionner le rattachement dans la déclaration annuelle de revenus.

Quels revenus de l’enfant rattaché sont exonérés ?

Même lorsqu’un enfant est rattaché au foyer fiscal, certains revenus demeurent exonérés d’impôt.

Revenus d’apprentissage et indemnités de stage

Les salaires des apprentis et les indemnités de stage sont exonérés dans la limite du montant annuel du Smic.

Pour les revenus perçus en 2025, cette exonération s’applique jusqu’à 21 622 €.

Seule la fraction excédentaire reste imposable.

Jobs étudiants

Les salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus dans le cadre d’emplois étudiants bénéficient également d’une exonération.

Pour les revenus 2025, cette exonération s’applique dans la limite de 5 405 €.

Là encore, seule la part dépassant ce plafond doit être déclarée.

Rattachement d’un enfant majeur : conditions, avantages et démarches en 2026 - © Copyright WebLex

La simplification administrative, actée par la loi de simplification de la vie économique, poursuit son œuvre jusque dans les mécanismes de règlement amiable des conflits collectifs de travail. Pour quelle conséquence ?

Suppression de la commission nationale mais maintien des commissions régionales

Jusqu’alors, la commission nationale de conciliation, qui siégeait auprès du ministère du Travail, était compétente pour connaître des conflits collectifs de travail s’étendant à l’ensemble du territoire national ou concernant plusieurs régions.

Mais la loi de simplification de la vie économique y met fin en supprimant cette commission.

Ainsi, depuis le 28 mai 2026, cette instance nationale a donc disparu : les parties à un conflit collectif de travail ne peuvent plus s’en saisir lorsque le conflit dépasse le cadre d’une seule région ou concerne l’ensemble du territoire.

Cette suppression ne met toutefois pas fin à tout mécanisme de conciliation puisque les commissions régionales de conciliation sont, quant à elles, maintenues.

Employeurs et représentants des salariés peuvent donc toujours saisir la commission instituée dans leur région afin de tenter de résoudre à l’amiable un conflit collectif de travail.

Conflits collectifs de travail : fin de partie pour la commission nationale de conciliation - © Copyright WebLex

La loi de simplification de la vie économique supprime le mécanisme d’agrément de plein droit dont bénéficiaient certaines structures au titre de l’agrément ESUS. À compter du 1er janvier 2027, il sera remplacé par une procédure simplifiée, dont les contours doivent encore être précisés…

ESUS : vers une procédure d’agrément simplifiée pour certaines structures

Pour mémoire, rappelons que l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale », ou « ESUS », est un agrément permettant aux entreprises qui l’obtiennent de bénéficier de soutiens publics et privés, ainsi que de plusieurs avantages tels que l’éligibilité aux financements des fonds solidaires ou encore un accès privilégié à la commande publique.

Pour l’obtenir, l’entreprise doit notamment poursuivre une utilité sociale, respecter certaines règles de gestion et encadrer sa politique de rémunération.

Jusqu’à présent, certaines structures bénéficiaient d’un agrément de plein droit, sous réserve de remplir certaines conditions.

Étaient notamment concernées les entreprises d’insertion, les services de l’aide sociale à l’enfance ou encore les entreprises adaptées.

La loi de simplification de la vie économique modifie ce dispositif.

Elle supprime la liste des structures bénéficiant d’un agrément de plein droit et prévoit, à la place, la mise en place d’une procédure d’agrément simplifiée.

Concrètement, certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire seront présumées remplir une partie des conditions requises pour obtenir l’agrément ESUS, dès lors qu’elles exercent des activités poursuivant une utilité sociale et qu’elles appartiennent à l’une des catégories qui seront fixées par un texte non encore paru au jour où nous écrivons cet article.

L’objectif est de substituer à l’ancien mécanisme d’agrément automatique un dispositif plus souple, recentré sur l’utilité sociale de l’activité exercée.

Contrairement à d’autres dispositions de la loi, dont l’entrée en vigueur intervient dès le 28 mai 2026, cette mesure fait l’objet d’une entrée en vigueur différée. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

En pratique, son application effective supposera toutefois la publication du texte réglementaire, chargé de fixer les catégories d’entreprises de l’économie sociale et solidaire pouvant bénéficier de cette procédure d’agrément simplifiée.

Entreprise solidaire d’utilité sociale : du nouveau pour l’agrément ! - © Copyright WebLex

Parce que pallier la désinsertion professionnelle suppose parfois de coordonner les moyens, les services de prévention et de santé au travail (SPST) voient leurs modalités d’organisation assouplies…

Cellule de prévention de la désinsertion professionnelle : les SPST plus libres de s’organiser

Les services de prévention et de santé au travail (SPST) doivent comporter une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.

Pour rappel, cette cellule a vocation à accompagner les salariés exposés à un risque de désinsertion professionnelle, notamment lorsque leur état de santé menace leur maintien dans l’emploi.

Jusqu’à présent, les SPST d’une même région pouvaient se doter d’une cellule commune, mais cette mutualisation des moyens (et donc des coûts) supposait l’obtention préalable d’une autorisation administrative auprès de la DREETS.

Cette condition préalable d’autorisation est désormais supprimée, à compter du 28 mai 2026. Concrètement, désormais, les SPST d’une même région peuvent librement mutualiser les ressources affectées à cette cellule, sans autorisation administrative préalable.

Il s’agit d’une évolution destinée à simplifier l’organisation des SPST et à favoriser une mobilisation plus souple et coordonnée des moyens consacrés à la prévention de la désinsertion professionnelle.

Service de santé au travail : une mutualisation des coûts favorisée - © Copyright WebLex

À partir du 28 mai 2026, les employeurs situés en zone de revitalisation rurale ou en zone France ruralités revitalisation n’ont plus à transmettre l’ancienne déclaration à la DREETS pour bénéficier de l’exonération liée à l’embauche du 1er au 50e salarié. Mais attention : cette obligation déclarative disparaît, au profit de nouvelles, non encore fixées à ce jour…

Exonération en zone rurale : les modalités déclaratives bientôt redéfinies

Rappelons que certains employeurs installés dans des zones rurales peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales lorsqu’ils embauchent un salarié.

Sont notamment concernés les employeurs situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou, depuis le 1er juillet 2024, en zone France ruralités revitalisation (ZFRR).

Ces zones regroupent des territoires ruraux qui bénéficient de dispositifs spécifiques pour soutenir l’emploi et l’activité économique.

L’exonération vise les embauches qui n’ont pas pour effet de faire dépasser à l’entreprise le seuil de 50 salariés.

Elle peut également bénéficier, toutes conditions remplies, à certains organismes d’intérêt général ayant leur siège social dans ces zones.

Jusqu’à présent, pour profiter de cette exonération, l’employeur devait envoyer une déclaration à la DREETS, c’est-à-dire l’administration régionale chargée notamment du travail et de l’emploi. Cette déclaration devait être réalisée au moyen d’un formulaire Cerfa, dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail concerné.

La loi supprime cette formalité, à compter du 28 mai 2026.

Attention toutefois : cela ne signifie pas que les employeurs n’auront plus aucune démarche à accomplir.

En effet, il est d’ores et déjà prévu de nouvelles formalités déclaratives à définir qui seront fixées pour bénéficier de l’exonération, différentes de celle prévue jusqu’alors.

En pratique, les employeurs concernés devront donc rester attentifs afin de connaître précisément les nouvelles modalités à suivre…

Exonération en zone rurale : une simplification des démarches - © Copyright WebLex

Bonne nouvelle pour les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial : la loi simplifie certaines démarches administratives. L’objectif : alléger les formalités, sans supprimer les obligations essentielles, notamment en matière de convention collective et de protection des salariés…

Formalités simplifiées, protection renforcée : ce qui change pour les groupements d’employeurs et le portage salarial

Rappelons qu’un groupement d’employeurs est une structure créée par plusieurs entreprises ou associations pour embaucher des salariés et les mettre à disposition de ses membres.

Concrètement, l’objectif de ces groupements est souvent de « partager » un salarié dont chaque membre n’a pas besoin à temps plein. Jusqu’à présent, lorsqu’un groupement d’employeurs était créé, il devait se signaler auprès de l’inspection du travail. 

Cette obligation disparaît, à compter du 28 mai 2026.

De la même manière, lorsqu’un groupement était constitué par des membres ne relevant pas de la même convention collective, une déclaration préalable devait être faite auprès de la DREETS.

Cette formalité est également supprimée, à compter de cette même date.

Notez toutefois que, même si cette déclaration disparaît, le groupement devra toujours déterminer quelle convention collective lui est applicable, dans l’hypothèse où tous ses membres ne relèvent pas de la même convention collective.

La même logique s’applique aux entreprises de portage salarial, lequel permet à un professionnel autonome de réaliser des missions pour des clients tout en ayant le statut de salarié d’une entreprise de portage. Dès le 28 mai 2026, cette entreprise n’aura plus à effectuer de déclaration préalable auprès de l’inspection du travail

Enfin, la loi met en place une protection nouvelle pour les groupements d’employeurs, toujours à partir du 28 mai 2026 : si l’un de leurs membres rencontre de graves difficultés économiques et fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, un mécanisme de garantie permettra de couvrir les salaires et les charges sociales dus.

Concrètement, l’objectif est d’éviter que les salariés du groupement soient pénalisés par les difficultés financières d’un des membres.

Groupements d’employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées - © Copyright WebLex

Après quelques années d’aléas procéduriers, le statut de « l’infirmier référent », très attendu par la profession, entre en vigueur. Voici quelques précisions sur le rôle que doit tenir ce professionnel de santé…

Infirmier référents : précisions sur son rôle

Introduit une première fois à l’été 2024, le rôle d’infirmier référent avait par la suite été annulé par le Conseil d’État en juillet 2025. En cause, un manquement du Gouvernement dans la mise en place du dispositif du fait de l’omission de la consultation du Haut conseil des professions médicales pourtant nécessaire dans un tel cas de figure.

Ce statut est pourtant très attendu par la profession en ce qu’il permet de valoriser le rôle des infirmiers dans le suivi à long terme de certains patients.

En effet, les assurés âgés de plus de 16 ans atteints d’une affection de longue durée peuvent désigner, avec l’accord de celui-ci, un infirmier référent pour le suivi de leur traitement. Pour les patients mineurs de moins de 16 ans, il revient aux parents d’opérer cette désignation.

Cette désignation doit être faite auprès de l’organisme de gestion du régime de base d’assurance maladie de l’assuré. Elle désigne nommément un infirmier ou plusieurs, dès lors que ceux-ci exercent dans :

• le même cabinet situé dans les mêmes locaux ;
• le même centre de santé ;
• la même maison de santé.

L’infirmier ainsi désigné doit contribuer à la coordination des soins de l’assuré en lien avec :

• son médecin traitant ;
• son pharmacien correspondant ;
• sa sage-femme référente.

Pour le bien de sa mission, il est précisé que l’infirmier référent doit être destinataire des documents nécessaires à la coordination des soins dans le dossier médical partagé du patient et y reporte lui-même les comptes-rendus de ses interventions.

Il est précisé que la coopération entre l’infirmier référent et le médecin impliqué dans les soins pourra ouvrir droit à une rémunération spéciale. Les conditions d’ouverture et le montant de cette rémunération seront à définir dans la convention liant les infirmiers avec l’assurance maladie.

Infirmier référent : un retour attendu ! - © Copyright WebLex

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur doit respecter une procédure de mise en place bien précise. Jusqu’à présent, son entrée en vigueur dépendait notamment de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes. Une formalité qui n’est désormais plus requise…

Une formalité en moins pour l’entrée en vigueur du règlement intérieur

Rappelons que les entreprises et établissements employant au moins 50 salariés doivent établir un règlement intérieur.

Ce document a notamment pour objet de fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline dans l’entreprise.

Il rappelle également certaines dispositions obligatoires, notamment en matière de santé et de sécurité, de droits de la défense des salariés, de harcèlement moral et sexuel, ou encore d’agissements sexistes.

Une fois le règlement intérieur élaboré, l’employeur doit consulter le comité social et économique, lorsqu’il existe. Il doit ensuite accomplir plusieurs formalités, parmi lesquelles :

• porter le règlement intérieur, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche ;
• le communiquer à l’inspection du travail, accompagné de l’avis du comité social et économique ;
• et jusqu’à maintenant, le déposer au greffe du conseil de prud’hommes.

Jusqu’à présent, la date d’entrée en vigueur du règlement intérieur devait être postérieure d’au moins 1 mois à l’accomplissement de ces formalités dites de « publicité ».

Depuis le 28 mai 2026, l’entrée en vigueur n’est plus conditionnée par le dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.

Concrètement, l’entrée en vigueur du règlement intérieur doit seulement être fixée à une date postérieure d’au moins 1 mois à l’accomplissement des formalités de publicité auprès des personnes concernées.

L’objectif est de simplifier les démarches à la charge des entreprises, sans remettre en cause les garanties offertes aux salariés. En effet, l’information des salariés et la transmission du règlement intérieur à l’inspection du travail restent obligatoires.

En toute logique, la sanction prévue en cas de défaut de dépôt au greffe du conseil de prud’hommes est donc également supprimée, puisqu’elle n’a plus lieu d’être.

Attention : cette simplification ne dispense pas l’employeur de respecter la procédure de mise en place du règlement intérieur.

À défaut, il s’expose toujours à un risque important : celui de ne pas pouvoir opposer le règlement intérieur aux salariés, notamment pour justifier une sanction disciplinaire.

Règlement intérieur de l’entreprise : du nouveau - © Copyright WebLex