Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?

Le régime d’allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT) est un régime de retraite obligatoire pour les gérants de débits de tabac mis en place en 1963, basé sur l’acquisition de points.

Ces points, dits « points tabac », s’acquièrent annuellement en fonction des remises (rémunération) qu’ils reçoivent des fournisseurs de tabac.

Le nombre de points acquis sur une année se calcule de la manière suivante : Remise corrigée/100 X valeur d’achat du point

Depuis le 1er janvier 2026, la valeur d’achat du point est égale à 4,94 €.

Pour le calcul du montant de la rente à laquelle les gérants peuvent prétendre sont pris en compte :

• le nombre d’années complètes de gérance ;
• le nombre de points acquis ;
• la « valeur de service du point ».

Cette valeur de service du point est révisée chaque année au mois de juillet. À partir du 1er juillet 2026, elle est donc fixée à 2,44 €.

Retraite des débitants de tabac : mise à jour annuelle du calcul de la rente - © Copyright WebLex

Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…

Jusqu'au 20 février 2026, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA ayant grevé les biens et services utilisés pour la réalisation de publicités en faveur des boissons alcooliques autorisées.

Concrètement, même lorsque ces dépenses étaient engagées dans le cadre d'une activité économique ouvrant normalement droit à déduction, la TVA correspondante demeurait définitivement à la charge de l'entreprise.

La loi de finances pour 2026 est venue mettre fin à cette exclusion spécifique.

Depuis le 21 février 2026, il est prévu que les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction de la TVA.

Désormais, la TVA grevant les dépenses publicitaires, y compris celles engagées pour promouvoir des boissons alcooliques, est donc déductible dans les conditions de droit commun, sous réserve que ces dépenses soient affectées à des opérations ouvrant elles-mêmes droit à déduction.

Cette évolution ne signifie toutefois pas que toute dépense publicitaire liée aux boissons alcooliques ouvre automatiquement droit à déduction.

Un coefficient d'admission nul est prévu lorsque les biens ou services sont utilisés pour des publicités prohibées en faveur des boissons alcooliques.

Autrement dit, si les publicités autorisées bénéficient désormais du régime de droit commun de la TVA, les dépenses engagées pour des publicités réalisées en méconnaissance des règles du Code de la santé publique restent exclues du droit à déduction.

Publicité pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA - © Copyright WebLex

Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard, l'administration fiscale dispose de plusieurs outils pour sanctionner les manquements constatés : lesquels ?

Lorsqu'une déclaration de revenus est déposée après la date limite, l'administration peut appliquer une majoration de l'impôt dû.

L'importance de cette majoration dépend notamment du comportement du particulier et de l'intervention, ou non, de l'administration fiscale.

Ainsi, une déclaration spontanément déposée après l'échéance n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une déclaration déposée à la suite d'une mise en demeure ou qu'une situation révélant une activité volontairement dissimulée.

Selon les cas, la majoration applicable peut atteindre jusqu'à 80 % des sommes dues. Le montant de cette majoration est ainsi fixé comme suit :

• 10 % en l'absence de mise en demeure ;
• 20 % lorsque la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ;
• 40 % lorsque la déclaration n'est toujours pas déposée dans les 30 jours suivant cette mise en demeure ;
• 80 % lorsque l'administration découvre l'existence d'une activité occulte ou de revenus volontairement dissimulés.

À ces majorations s'ajoutent également des intérêts de retard calculés au taux de 0,20 % par mois.

Le dépôt de la déclaration n'est pas la seule étape à surveiller.

Une fois l'impôt mis en recouvrement, son paiement doit intervenir dans les délais indiqués sur l'avis d'imposition. À défaut, une majoration de 10 % est, en principe, appliquée.

Cette pénalité concerne aussi bien les situations de non-paiement que les paiements partiels ou simplement effectués après l'échéance.

Les particuliers ayant opté pour certaines modalités de règlement, comme le prélèvement mensuel, ne sont pas davantage à l'abri : les échéances impayées ou réglées tardivement peuvent également entraîner l'application de cette majoration.

Le retard de paiement n'est toutefois pas toujours synonyme de sanction définitive.

Lorsqu'un particulier rencontre des difficultés financières particulières, il peut solliciter l'administration fiscale afin d'obtenir des délais de règlement adaptés à sa situation.

Dans certains cas, une demande de remise gracieuse peut également être envisagée, tant pour l'impôt lui-même que pour les pénalités mises à sa charge.

Le respect des échéances fiscales demeure le meilleur moyen d'éviter des coûts supplémentaires. Déclaration tardive, paiement hors délai ou omission déclarative peuvent entraîner l'application de majorations et d'intérêts de retard qui viennent alourdir la facture fiscale.

En cas de difficulté, mieux vaut donc anticiper et se rapprocher rapidement de l'administration fiscale.

Impôt sur le revenu : le retard a un prix ! - © Copyright WebLex

Implanter son entreprise dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. La carte des communes françaises des ZAFR vient d’être actualisée avec l’intégration de 96 nouvelles communes pour la période 2022-2027. Lesquelles ?

Pour rappel, les entreprises nouvelles créées dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) jusqu’au 31 décembre 2027 bénéficient, sur délibération des collectivités locales et toutes conditions par ailleurs remplies, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Le zonage relatif à ces zones et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) pour la période 2022/2027 vient d’être modifié.

Dans ce cadre, 96 nouvelles communes font désormais partie de la carte française des ZAFR et ZAIPME.

La liste complète des communes est disponible ici.

ZAFR : un zonage revisité - © Copyright WebLex

Parce qu'elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une société se voit réclamer une amende conséquente. Une sanction qu'elle conteste, estimant que seules les dotations aux provisions sont concernées par cette obligation déclarative. Une analyse que l'administration fiscale ne partage pas. Et le juge ?

À l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration constate qu'une société n'a pas reporté dans le tableau des provisions joint à sa déclaration de résultat plusieurs reprises de provisions intervenues à la suite d'une opération de fusion.

Considérant que cette omission rend le tableau des provisions incomplet, elle lui applique une amende. Une sanction que la société refuse de payer.

Selon elle, le tableau des provisions visé ne concerne que les dotations aux provisions, c'est-à-dire les provisions constituées au cours de l'exercice. Les reprises de provisions, qui correspondent à la disparition ou à l'utilisation de provisions antérieurement constatées, n'ont donc pas à y figurer.

Elle rappelle également que les provisions ont bien été déclarées lors de leur constitution et estime qu'il serait excessif de sanctionner leur omission lors de leur reprise.

Une analyse que ne partage pas le juge. Il rappelle que le modèle officiel du tableau des provisions comporte expressément une colonne destinée aux augmentations de provisions et une autre consacrée aux diminutions, c'est-à-dire aux reprises de provisions.

Par conséquent, l'obligation déclarative porte aussi bien sur les dotations que sur les reprises de provisions.

Enfin, le fait que les provisions aient été correctement déclarées lors de leur constitution ne dispense pas l'entreprise de déclarer leur reprise lorsqu'elle intervient.

L'amende est donc maintenue.

Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ? - © Copyright WebLex

En 2024, les notions de transfert de propriété et de nantissement des actifs numériques étaient introduites dans la législation française. Cependant des précisions devaient toujours être apportées pour permettre leur application effective. C’est chose faite…

En matière de transfert de propriété des actifs numériques, un flou persistait concernant le moment précis à partir duquel ce transfert devenait effectif.

Deux cas de figures sont envisagés pour fixer le moment de ce transfert de propriété.

Le transfert peut résulter de l’inscription des actifs numériques au bénéfice de leur acquéreur dans la technologie des registres distribués (DLT pour Distributed Ledger Technology) : dans ce cas-là, le transfert est effectif dès lors que l’inscription revêt un caractère irréversible dans la DLT.

Autre cas de figure : lorsque les actifs numériques sont conservés par un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), le transfert de propriété est effectif dès lors que la position de l’acquéreur est inscrite dans le registre des positions que doit tenir le prestataire.

Il est d’ailleurs précisé que cette inscription doit intervenir le plus rapidement possible après le dénouement de l’opération.

Afin de valablement constituer un nantissement sur des actifs numérique, il est nécessaire, pour le propriétaire, de procéder à une déclaration.

Le contenu de cette déclaration est précisé. Elle doit contenir :

• la dénomination “Déclaration de nantissement d'actifs numériques” ;
• une mention selon laquelle la déclaration de nantissement est soumise aux dispositions de l'article L. 226-5 du code monétaire et financier ;
• la date de signature du nantissement ;
• le nom ou la dénomination sociale, ainsi que l'adresse ou le siège social du constituant et du créancier nanti ;
• les adresses de registre distribué du constituant et du créancier nanti ou, lorsque les avoirs du constituant sont conservés et identifiés dans un compte de crypto-actifs, le numéro de ce compte ;
• le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance ;
• les éléments d'identification, notamment leur nature, et le nombre des actifs numériques compris dans le nantissement.

 Il est précisé que le constituant et le créancier nanti doivent, le cas échéant, informer par écrit le PSAN détenant les actifs des conditions définies pour ce nantissement.

Actifs numériques : transfert de propriété et sûreté - © Copyright WebLex

Après des précisions données par l’administration, la valeur du SMIC à retenir pour calculer la réduction générale dégressive unique (RGDU) en 2026 est confirmée. Un point de vigilance s’impose donc pour les employeurs, notamment depuis la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026…

Pour mémoire, depuis le 1er juin 2026, le SMIC a été revalorisé de 2,41 %, portant son montant horaire brut à 12,31 €.

À la suite de cette revalorisation, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale avait déjà annoncé que, pour l’application de la réduction générale dégressive unique, la valeur du SMIC à retenir resterait celle en vigueur au 1er janvier 2026. Restait toutefois à attendre la publication du texte officiel…

C’est désormais chose faite : pour l’année 2026, la valeur du SMIC prise en compte pour déterminer à la fois la formule de calcul de la réduction et les rémunérations éligibles est bien celle fixée au 1er janvier 2026, et non celle issue de la revalorisation intervenue au 1er juin 2026.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de la réduction générale est calculé selon la formule suivante : T min + [T delta × ((1/2) × (3 × montant du SMIC annuel brut / rémunération annuelle brute - 1))^P]

Dans cette formule :

• T min correspond au seuil minimal d’exonération, fixé à 0,0200 ;
• T delta est fixé à 0,3781 pour les employeurs redevables de la contribution Fnal au taux de 0,10 %, ou à 0,3821 pour ceux redevables de la contribution Fnal au taux de 0,50 % ;
• P est fixé à 1,75.

Concrètement, pour 2026, le SMIC à retenir dans cette formule demeure donc celui fixé au 1er janvier 2026, soit 12,02 € bruts de l’heure, 1 823,03 € bruts par mois et 21 876,64 € bruts par an.

Rappelons que cette réduction ne s’applique, par ailleurs, qu’aux rémunérations inférieures à 3 fois le SMIC brut.

Notez enfin que, comme l’a précisé l’administration, une mesure de tolérance permet d’appliquer la valeur revalorisée du SMIC au 1er juin 2026 dans la formule de calcul, pour les cotisations dues au titre des rémunérations des salariés dont le contrat prend fin entre le 1er et le 30 juin 2026.

Réduction générale de cotisations : officialisation du gel du SMIC - © Copyright WebLex

À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à rembourser.

À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé.

L’objectif est ici de leur permettre de comprendre le calcul de leurs cotisations définitives 2025, de leurs cotisations provisionnelles 2026 et de leurs premières échéances 2027.

Concrètement, tout commence avec la déclaration de revenus, effectuée entre avril et juin 2026 sur le site impots.gouv.fr.

Une fois cette déclaration validée, l’administration fiscale transmet les informations à l’Urssaf. Sur cette base, l’Urssaf calcule les cotisations définitives dues au titre de 2025, ajuste les cotisations provisionnelles 2026 et estime les premières cotisations 2027.

Le calendrier de paiement est ensuite disponible dans l’espace en ligne de l’artistes-auteur. Il se compose, selon la situation de l’assuré, de plusieurs pages détaillant notamment :

• les informations générales relatives aux calculs effectués ;
• le nouveau calendrier de paiement 2026 et l’estimation des premières échéances 2027 ;
• le détail des cotisations définitives 2025 et de la régularisation correspondante ;
• le détail des cotisations provisionnelles 2026.

Sur le plan formel, soulignons que pour connaître le montant restant à payer en 2026, il faut consulter la page 2 du document, dans le tableau « Échéances à venir », colonne « Montant restant à payer en 2026 ».

En cas de trop-versé, le remboursement est indiqué à la page 3, via la mention relative à une « régularisation créditrice 2025 ».

Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations - © Copyright WebLex

Une entreprise peut-elle échapper à un redressement URSSAF en soutenant que sa pratique avait déjà été vue, mais non contestée, lors d’un précédent contrôle ? Oui, mais encore faut-il être capable de le prouver précisément…

À la suite d’un contrôle, une société se voit notifier plusieurs chefs de redressement par l’Urssaf.

Elle conteste l’un d’eux en invoquant l’existence d’un « accord tacite ». Selon elle, la pratique aujourd’hui redressée ressortait déjà clairement des documents consultés par l’Urssaf lors de précédents contrôles.

Or, à l’époque, l’organisme n’avait formulé aucune observation sur ce point. Pour la société, cette absence d’observation interdisait donc à l’Urssaf de revenir ultérieurement sur cette pratique.

Mais l’Urssaf maintient le redressement : l’absence d’observation lors d’un précédent contrôle ne vaut accord tacite que si la pratique en cause a réellement été vérifiée et si l’organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.

Ce que confirme le juge, qui tranche en faveur de l’Urssaf : l’absence d’observations peut valoir accord tacite uniquement pour les pratiques qui ont effectivement donné lieu à vérification. Encore faut-il que l’Urssaf ait été en mesure de se prononcer clairement sur le point litigieux.

Autrement dit, il ne suffit pas d’affirmer que la pratique figurait dans des documents déjà transmis. L’entreprise doit prouver que l’Urssaf a bien examiné ce point précis lors d’un précédent contrôle.

Faute d’une telle preuve ici, le redressement est validé.

Ainsi, pour invoquer un accord tacite de l’Urssaf, l’entreprise doit conserver les éléments permettant d’établir que la pratique contestée a bien été contrôlée auparavant.

La seule existence d’un contrôle antérieur, ou de documents laissant apparaître cette pratique, ne suffit pas.

Contrôle Urssaf : l’accord tacite ne se présume pas ! - © Copyright WebLex

Malgré les épisodes de fermeture et de réouverture du guichet des demandes, MaPrimeRénov’ reste toujours un outil clé pour aider les particuliers à rénover leur habitation et s’inscrire dans la politique de transition écologique. En ce sens, la liste des pièces justificatives pour constituer un dossier a été sécurisée…

Pour rappel, dans le cadre du processus MaPrimeRénov’, les particuliers peuvent faire :

• une demande de prime ;
• une demande d’avance de prime ;
• une demande de paiement du solde de la prime.

Pour chacune des hypothèses, le particulier doit fournir des pièces justificatives, dont le détail est disponible ici.

Dans le cadre d’une demande de prime, pour les dépenses concernant l’ensemble des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale d’un logement en France métropolitaine, il a été récemment confirmé la nécessité de fournir une attestation de contact avec un guichet d'information, de conseil et d'accompagnement compétent, préalable au dépôt de la demande de prime dans le cadre de l'accompagnement.

MaPrimeRénov’ : une attestation nécessaire - © Copyright WebLex