Une société de téléconsultation médicale propose des téléconsultations réalisées par des médecins salariés, prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire, sous réserve d’obtenir au préalable un agrément, dont les modalités de renouvellement viennent d’être précisées…

Sociétés de téléconsultation : un agrément à renouveler

Obligatoire pour exercer son activité, un agrément est nécessairement délivré aux sociétés de téléconsultations médicales, aux termes duquel ces entreprises s’engagent à exercer leur activité dans le cadre :

• des règles strictes de prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire fixées par la convention médicale ;
• du référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation ;
• des obligations liées au suivi de leur activité, après avis du comité médical et sous le contrôle du conseil national de l'ordre des médecins.

Mais parce qu’il est délivré pour une durée de 2 ans, cet agrément nécessite d’être régulièrement renouvelé selon des modalités qui viennent d’être précisées.

Cette demande de renouvellement d'agrément doit être présentée au moins 4 mois avant le terme de l'agrément en cours. Les sociétés de téléconsultation dont l'agrément est arrivé à échéance au cours du mois d'avril 2026 disposent d'un délai de 45 jours pour déposer leur demande de renouvellement d'agrément à compter du 13 juillet 2026.

Cette demande est déposée de manière dématérialisée et doit comporter plusieurs pièces listées ici.

Cette liste a été enrichie. Ainsi, la société doit fournir au moins un contrat de travail correspondant au modèle le plus fréquemment utilisé et précisant les moyens permettant aux médecins salariés réalisant des actes de téléconsultation de respecter les dispositions du code de déontologie médicale.

De plus, pour apprécier la conformité de la société au référentiel construit par les pouvoirs publics, la société devra transmettre des éléments justificatifs en ce sens.

Les pouvoirs publics peuvent, pendant l’instruction de la demande de renouvellement, solliciter les observations de tout salarié de la société de téléconsultation et de ses usagers.

Ils peuvent également demander à la société de téléconsultation tout document complémentaire, dans un délai minimum de 10 jours à compter de la demande de complément. En l’absence de transmission des documents, la demande de renouvellement sera réputée rejetée.

En cas de rejet ou de refus de renouvellement de l'agrément, il faut noter qu’une nouvelle demande d'agrément ne peut être présentée avant le terme de l'agrément en cours.

Sociétés de téléconsultation : des indicateurs de suivi d’activité précisés

Lorsque plusieurs médecins exercent dans une même société de téléconsultation agréée, cette dernière doit les réunir régulièrement au sein d’un comité médical afin, notamment, qu’ils puissent donner un avis sur la politique médicale mise en application et sur la formation du personnel soignant.

Jusqu’à présent, une société de téléconsultation devait réunir ce comité médical au moins 3 fois par an. Aujourd’hui, ces réunions doivent être réalisées 3 fois par période de 12 mois à compter de la date d’agrément (la réunion du comité médical n’est pas obligatoire en cas de suspension de l’agrément de la société).

Le comité médical doit également donner un avis sur le programme d’actions qu’élabore la société agréée, qui vise à garantir le respect de ses obligations, assorti d'indicateurs de suivi, et qui doit être transmis au conseil national de l'ordre des médecins et aux services des ministères chargés de la Sécurité sociale et de la santé.

Des critères communs aux indicateurs de suivi des programmes ont été mis en place, et concerne les thématiques suivantes :

• en ce qui concerne l’activité globale de la société : le nombre total de médecins salariés par la société exprimé en nombre de personnes physiques et en ETP ventilé par spécialité médicale et la répartition sur chaque département ;
• en ce qui concerne les parcours de soins :
  • le pourcentage de téléconsultation par an facturées à l'Assurance maladie ayant donné lieu à un compte-rendu versé au dossier médical partagé ;
  • le nombre de téléconsultations par an et par spécialité médicale facturées à l'Assurance maladie ayant donné lieu à un réadressage par le médecin téléconsultant pour une prise en charge en présentiel, en distinguant par spécialités ;
  • la distance moyenne et médiane entre les médecins téléconsultants salariés (cabinet principal ou domicile personnel) par la société et les patients pris en charge par téléconsultation ;
• en ce qui concerne la territorialité : le nombre total de téléconsultations par an facturées à l'Assurance maladie à destination d'un patient se trouvant dans une zone d'intervention prioritaire (ZIP), dans une zone d'action complémentaire (ZAC), dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) et dans une zone hors ZIP, ZAC et QPV ;
• en ce qui concerne la permanence des soins ambulatoires : le nombre total des téléconsultations par an facturées à l'Assurance maladie réalisées durant les horaires de la permanence des soins ambulatoires ;
• en ce qui concerne la prescription : le nombre total de téléconsultations facturées à l'Assurance maladie par an ayant donné lieu à une prescription d'arrêt de travail, avec une répartition selon la durée de l'arrêt prescrit ;
• en ce qui concerne le temps d’attente :
  • le délai moyen entre la prise de rendez-vous et la téléconsultation effective ;
  • la durée moyenne d'une téléconsultation (durée de mobilisation du médecin) facturée à l'Assurance maladie.

Ils sont disponibles ici.

Ce programme et un rapport annuel de suivi des actions doivent être transmis au conseil national de l'ordre des médecins et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ;

Téléconsultation médicale : une activité sous surveillance - © Copyright WebLex

Le système de permanence des soins, également appelé « gardes », permet de consulter des professionnels de santé en dehors des heures habituelles de consultation. Les médecins qui assurent la régulation de ce système perçoivent une rémunération dont l’attribution évolue…

Garde des médecin : une rémunération fixée au niveau national

La permanence des soins permet à tout un chacun d’avoir accès à une consultation médicale le soir, la nuit ou les jours fériés.

Pour profiter de ce service, il est nécessaire de passer par le filtre de la régulation. Par téléphone, un médecin régulateur recueille les premières informations nécessaires à l’accompagnement du patient et l’oriente au mieux vers un service adapté à ses besoins.

Les médecins qui assurent cette régulation reçoivent une rémunération pour ce service, dont les modalités de fixation évoluent. 

Alors que cette rémunération était décidée par les agences régionales de santé (ARS) et prise en charge par le fonds d’intervention régional, depuis le 10 juillet 2026, cette rémunération doit être fixée par la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie.

Son financement est assuré par l’objectif national des dépenses d’assurance maladie en matière de soins de ville (ONDAM-ville).

Permanence des soins : du nouveau pour la rémunération des médecins - © Copyright WebLex

La profession d’orthophoniste fait l’objet d’un cadre spécifique, notamment en matière d’actes professionnels qu’il leur est possibles d’effectuer. Une liste qui vient d’être enrichie…

Orthophonistes : des actes professionnels enrichis

La liste des actes professionnels des orthophonistes, disponible ici, a été enrichie par les pouvoirs publics.

Ainsi, à l’occasion des soins dispensés par le professionnel, l’orthophoniste pourra pratiquer des aspirations orales, nasales et pharyngées, ainsi que des aspirations trachéales chez une personne trachéotomisée.

Pour ce faire, l’orthophoniste devra justifier :

• soit du suivi d’une formation à ces actes dans le cadre de sa formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste ;
• soit d'une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence destinée aux professionnels exerçant une profession de santé en cours de validité.

Le contenu de cette formation et les conditions de son suivi doivent encore être précisés par les pouvoirs publics.

Orthophonistes : de nouveaux actes de soins possibles… - © Copyright WebLex

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant les suites à donner à certaines infractions relatives à la santé publique : quel est-il ?

DGCCRF : une possibilité étendue de proposer des transactions

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de surveiller les pratiques des professionnels afin de garantir le respect des droits et la sécurité des consommateurs.

Dans ce cadre, la DGCCRF peut être amenée à intervenir dans des situations mettant en jeu la santé publique. Si elle n’est pas compétente directement pour ce qui se rattache au secteur médical, elle peut intervenir dans le cadre de plusieurs activités connexes telles que la commercialisation de certains dispositifs médicaux, les produits cosmétiques ou la pratique du tatouage.

Dans ce cadre, en matière de contraventions et délits pour lesquels elle est compétente en matière de santé publique, il lui est désormais possible de transiger, sur le plan pénal, avec l’auteur de l’infraction.

Par le biais de cette transaction, l’auteur peut se voir infliger une amende transactionnelle et ainsi éviter une procédure judiciaire, potentiellement longue et couteuse.

Pour qu’une telle transaction soit envisageable, la contravention ou le délit en cause ne doit pas être puni d’une peine d’emprisonnement supérieure à 3 ans.

Il faut par ailleurs que le procureur de la République ait donné son accord préalable pour la recherche de cette transaction et qu’aucune action publique n’ait encore été entamée pour les faits concernés.

Attention néanmoins : cette possibilité de transiger n’est pas ouverte pour les contraventions sanctionnées par une amende forfaitaire listée ici.

Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF - © Copyright WebLex

Mêmes sauvages, les animaux peuvent faire l’objet de plusieurs réglementations, notamment de régulation et de protection, qui peuvent nécessiter des adaptations. Ainsi, les cadres applicables à la chasse et à l’effarouchement des ours bruns dans les Pyrénées ont été modifiés….

Troupeaux dans les Pyrénées : des mesures d’effarouchement des ours bruns renforcées

Par principe, il est interdit de perturber intentionnellement une espèce protégée, sauf dérogation mise en place, à condition :

• qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
• que cette dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Une dérogation a ainsi été mise en place dans les Pyrénées pour protéger les troupeaux contre les ours bruns, qui sont une espèce protégée, grâce à des mesures d’effarouchement.

L’effarouchement est strictement encadré afin de protéger à la fois les troupeaux des éleveurs et l’état de conservation des ours bruns. Ainsi, il existe 2 types d’effarouchement :

• l'effarouchement simple qui se fait grâce à des moyens sonores, olfactifs et lumineux ;
• l'effarouchement renforcé qui se fait grâce à des tirs à effet sonore, à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à double détonation (ce type d’action doit respecter des règles strictes).

L'effarouchement renforcé nécessite au préalable l’autorisation du préfet, qui fait suite à une demande formulée par tout éleveur, groupement pastoral ou gestionnaire d'estive.

Si les grandes lignes ne changent pas (obligation de mener les opérations d’effarouchement en binôme, prise en compte du risque d’incendie de la végétation et des dommages sur les constructions, interdiction d’utiliser des munitions létales, etc.), plusieurs précisions doivent être notées.

Élargissement des opérateurs pouvant réaliser des effarouchements renforcés

Jusqu’alors, seuls les agents de l'Office français de la biodiversité pouvaient mener ces interventions.

Peuvent à présent mettre en œuvre des opérations d’effarouchement les éleveurs, les membres du groupement pastoral, les gestionnaires d'estives ayant déposé une demande de dérogation, les bergers présents auprès du troupeau et désignés par le bénéficiaire de la dérogation, ou les lieutenants de louveterie désignés par le préfet.

L’intervention par les exploitants doit toujours, au préalable, être autorisée par le préfet.

Ces personnes doivent justifier d’un permis de chasse valable pour l'année en cours. De plus, elles doivent recevoir au préalable une formation technique et réglementaire de l'Office français de la biodiversité.

Cette formation sera, concrètement, composée d’un module théorique et d’un module pratique permettant notamment une approche opérationnelle et sécuritaire des opérations.

Parce que de nouveaux opérateurs peuvent intervenir, les règles de rédaction des comptes-rendus au profit des autorités ont été adaptées en ce sens. Ainsi, chaque déclenchement d'opération d'effarouchement renforcé doit, comme c’était déjà le cas, faire l'objet d'un compte-rendu détaillant :

• le lieu de l'opération et la localisation précise du troupeau et des intervenants ;
• la date ;
• le nombre d'ours observés ;
• la localisation et la trajectoire des ours ;
• les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs) ;
• le comportement du troupeau et des ours.

Lorsque l’opération a été menée par des exploitants et non des agents de l’Office français de la biodiversité, le compte-rendu doit être établi par les opérateurs.

Le bénéficiaire de la dérogation doit envoyer ce document au préfet dans un délai de 72 heures suivant l'opération, sous peine de voir ladite dérogation immédiatement suspendue.

En parallèle, le gestionnaire d'estive doit s'engager à réaliser une étude visant à adapter la conduite pastorale dans un contexte de prédation par l'ours, notamment à travers la mise en place de mesures de protection adaptées.

Les gestionnaires d'estives doivent en faire la demande auprès du préfet au plus tard avant la montée en estive de l'année qui suit ces opérations, et préciser le calendrier envisagé pour celle-ci.

Assouplissement des conditions d’effarouchement renforcé

Les opérateurs réalisant ces effarouchements doivent veiller à intervenir uniquement lorsque l’ours se dirige sans ambiguïté vers le troupeau dans une attitude de prédation. Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que l’ours persiste dans ce comportement.

En cas d’effarouchement renforcé, le sujet des femelles accompagnées de leurs oursons fait l’objet d’une réglementation particulière, l’objectif étant de ne pas séparer la mère de son petit.

Jusqu’alors, le tir à effet sonore ne pouvait intervenir que lorsque les conséquences dommageables à venir pour le troupeau résultant du comportement du prédateur apparaissaient comme certaines.

Maintenant, la règle a été un peu assouplie puisque les tireurs devront être vigilants afin que les oursons et leur mère ne soient pas séparés.

Enfin, notez que, face au comportement menaçant d'un ours lors des opérations d'effarouchement renforcé, les exploitants pourront utiliser, pour leur protection, des aérosols de défense.

Chasse : quelques précisions en matière de matériel et de procédés

Plusieurs nouveautés sont à signaler en matière de réglementation du matériel autorisé et des procédés de chasse.

D’abord, il est confirmé la possibilité d’utiliser des dispositifs de localisation des chiens, mais dans le seul but de les rechercher, d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions.

Ensuite, l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques est élargi. Concrètement, il n’est plus limité à la chasse collective au grand gibier et à la destruction du sanglier lorsque cette espèce est susceptible d'occasionner des dégâts.

Enfin, les interdictions frappant certains procédés de chasse ont été levées. En effet, il était jusqu’à présent interdit pour la chasse du chamois ou de l’isard et du mouflon de pratiquer des chasses en battue et des traques, sauf dans certains départements, et d’utiliser des chiens, sauf dans certains départements également. Ces interdictions ont été supprimées.

Animaux sauvages : des mesures à signaler - © Copyright WebLex

Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un dispositif spécifique est prévu pour les salariés bénéficiant de contrats courts. À la suite de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026, le montant de l’abattement applicable à ces contrats évolue : dans quelle mesure ?

Un dispositif spécifique pour les contrats courts soumis au taux neutre

Le prélèvement à la source repose, en principe, sur l’application du taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale à l’employeur.

Toutefois, dans certaines situations, l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé du salarié. Il applique alors un taux par défaut, également appelé « taux neutre » ou « taux non personnalisé », déterminé selon une grille fixée par l’administration fiscale.

Ce mécanisme peut notamment concerner les salariés nouvellement embauchés ou ceux ayant opté pour la confidentialité de leur taux personnalisé.

Afin d’éviter qu’un salarié recruté dans le cadre d’un contrat de courte durée ne soit soumis à un prélèvement excessif, un mécanisme d’abattement spécifique est prévu.

Contrats sont concernés par l’abattement

L’abattement « contrats courts » s’applique lorsque l’employeur utilise la grille du taux par défaut pour un salarié titulaire :

• d’un contrat à durée déterminée dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
• d’un contrat à terme incertain dont la durée minimale prévue n’excède pas 2 mois.

L’abattement vise ainsi principalement les situations dans lesquelles le salarié perçoit une rémunération sur une période courte et pour lesquelles l’administration fiscale n’a pas encore communiqué de taux personnalisé.

Un abattement égal à la moitié du SMIC net imposable

Le montant de l’abattement correspond à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC.

À compter du 1er juin 2026, le SMIC ayant été revalorisé de 2,41 %, le montant mensuel net imposable du SMIC est porté à 1 531,12 €.

Par conséquent, l’abattement applicable aux contrats courts est fixé à 766 € (1 531,12 € × 50 %).

Ce nouveau montant remplace celui applicable auparavant, qui s’élevait à 748 €.

L’abattement est appliqué directement par l’employeur avant de déterminer la base soumise au taux par défaut.

Ainsi, lorsque le salarié perçoit une rémunération nette imposable, l’employeur retranche automatiquement 766 € avant d’appliquer la grille du taux neutre.

Par exemple, pour un salarié titulaire d’un contrat court qui perçoit une rémunération nette imposable de 2 100 € au titre d’un mois donné, la base servant au calcul du prélèvement à la source est réduite à 1 334 € (2 100 € – 766 €).

Cette somme est ensuite comparée à la grille des taux par défaut. Elle peut ainsi conduire à l’application d’un taux nul lorsque la rémunération restante se situe sous le 1er seuil d’imposition de la grille.

Un abattement appliqué sans proratisation

L’administration précise que l’abattement mensuel n’est pas proratisé en fonction de la durée effective du contrat ou du nombre de jours travaillés dans le mois.

Ainsi, même lorsqu’un salarié travaille seulement quelques jours dans le mois dans le cadre d’un contrat court remplissant les conditions, l’abattement de 766 € est appliqué dans son intégralité.

Cette règle permet notamment de limiter les prélèvements à la source sur des rémunérations ponctuelles ou de faible montant.

Suite à la hausse automatique du SMIC intervenue au 1er juin 2026, le montant de l’abattement applicable aux contrats courts est donc désormais fixé à 766 € pour les rémunérations versées à compter de cette date.

Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue - © Copyright WebLex

Afin de lever les incertitudes nées de la hausse de la CSG sur certains revenus du capital, l’administration propose une série de questions-réponses. Il est précisé notamment le régime applicable aux non-résidents, aux PEL et CEL, aux PER assurantiels et aux revenus de la location meublée. On fait le point…

Revenus soumis au nouveau taux de CSG

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution financière pour l'autonomie (CFA) de 1,4 %, entraînant une hausse du taux de CSG applicable à une partie des revenus du capital, porté de 9,2 % à 10,6 %.

Cette hausse s’applique aux revenus du patrimoine à compter de l’imposition des revenus de 2025 et aux revenus de placement pour les produits réalisés à compter du 1er janvier 2026.

Si plusieurs exceptions sont prévues, certaines situations restaient jusqu’alors incertaines. Afin de sécuriser l'application de cette réforme, l’administration publie une série de questions-réponses qui apporte des précisions, notamment pour les non-résidents, les PEL (plan épargne logement) et CEL (compte épargne logement), les PER (plan épargne retraite) assurantiels et les revenus de la location meublée.

Un nouveau taux de CSG fixé à 10,6 % pour certains revenus du capital

Sont notamment concernés par ce nouveau taux :

• les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, produits de placement) ;
• certaines plus-values mobilières ;
• les revenus relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) lorsqu’ils ne relèvent pas de la CSG sur les revenus d’activité ;
• certains produits issus de plans d’épargne, notamment les PER ;
• les revenus de location meublée non professionnelle.

En conséquence, lorsque ces revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), leur taxation globale atteint désormais 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).

Toutefois, certains revenus continuent de bénéficier du taux antérieur de 9,2 %.

Revenus immobiliers des non-résidents : maintien du taux de 9,2 %

Une des principales interrogations concernait les revenus immobiliers de source française perçus par des non-résidents.

L’administration confirme que certains revenus et gains restent soumis à la CSG au taux de 9,2 %. Il s’agit notamment :

• des revenus fonciers ;
• des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents.

Cette précision était attendue, la loi visant expressément certaines plus-values immobilières sans mentionner de manière explicite celles réalisées par des non-résidents.

L’administration retient une interprétation conforme à l’objectif poursuivi : ne pas appliquer la hausse de CSG aux revenus immobiliers entrant dans le champ de l’exception.
 

PEL et CEL : le taux de 9,2 % maintenu même pour les plans récents

Une précision importante est également apportée concernant les plans d’épargne logement (PEL) et les comptes épargne logement (CEL).

Les intérêts et primes d’épargne bénéficient du taux réduit de CSG de 9,2 %, y compris lorsqu’ils concernent :

• des PEL ouverts après le 31 décembre 2017
• des CEL ouverts après cette date. Ainsi, l’ensemble des intérêts inscrits à compter du 1er janvier 2026 sur les PEL et CEL restent soumis au taux de CSG de 9,2 %.
   

PER assurantiels : pas d’assimilation aux contrats d’assurance-vie

Le traitement des plans d’épargne retraite (PER) constituait également un sujet d’interrogation.

Il est précisé que les PER, même lorsqu’ils prennent la forme d’un contrat d’assurance, ne peuvent pas bénéficier du régime applicable aux contrats d’assurance-vie.

Le PER assurantiel dispose, en effet, d’un régime fiscal et social spécifique, distinct de celui des contrats de capitalisation ou des contrats d’assurance-vie.

Par conséquent, sont soumis à la CSG au taux de 10,6 % :

• les produits attachés aux retraits en capital d’un PER assurantiel ;
• les rentes issues d’un PER. Cette règle s’applique aussi bien aux PER assurantiels qu’aux PER bancaires.
   

Location meublée non professionnelle : application du taux de 10,6 %

Il est précisé également le régime applicable aux loueurs en meublé.

Les revenus issus d’une activité de location meublée non professionnelle (LMNP), lorsqu’ils relèvent des BIC et ne sont pas soumis aux contributions sociales sur les revenus d’activité, sont soumis à la CSG au taux de 10,6 %.

À l’inverse, les loueurs en meublé professionnels, qui relèvent de la CSG applicable aux revenus d’activité, ne sont pas concernés par cette hausse.

La SASU à l’impôt sur le revenu : l’intégralité du bénéfice soumise aux prélèvements sociaux

Par ailleurs, une réponse ministérielle récente apporte une précision concernant les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ayant opté pour l’impôt sur le revenu.

Lorsque le président d’une SASU à l’IR n’est pas rémunéré au titre de son mandat social, l’intégralité du bénéfice imposable entre ses mains est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Le bénéfice supporte donc les prélèvements sociaux au taux global de 18,6 %.

Cette position met fin aux incertitudes concernant la pratique consistant à privilégier une rémunération exclusivement sous forme de quote-part de résultat.

Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé - © Copyright WebLex

La lutte contre les fraudes sociales passe aussi par un renforcement des moyens de recouvrement. Certains organismes peuvent désormais mobiliser la valeur de rachat de contrats d’assurance, tandis que les règles applicables à la récupération des sommes indûment versées par l’Assurance maladie sont précisées. Que faut-il en retenir ?

Recouvrement des cotisations sociales : mobilisation des contrats d’assurance

Lorsqu’ils disposent d’un titre exécutoire, certains organismes de recouvrement, notamment les Urssaf et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), peuvent demander à un tiers qui détient des sommes appartenant à leur débiteur de les leur verser directement, dans la limite de la dette à recouvrer.

Depuis le 27 juin 2026, cette procédure peut porter sur un contrat d’assurance rachetable, comme certains contrats d’assurance-vie. Dans ce cas, l’opposition adressée à l’assureur entraîne le rachat forcé du contrat.

La somme attribuée à l’organisme de recouvrement correspond à la valeur de rachat du contrat à la date à laquelle l’opposition est notifiée, dans la limite du montant réclamé

 Ce mécanisme s’applique à tout contrat d’assurance rachetable, y compris lorsque le contrat prévoit des restrictions ou des limitations à l’exercice de la faculté de rachat.

Indu d’assurance maladie : aménagement de la procédure

Lorsqu’un professionnel ou un établissement de santé doit rembourser à l’Assurance maladie des sommes indûment versées, la procédure de recouvrement débute par l’envoi d’une notification lui demandant :

• soit de payer le montant réclamé ;
• soit de présenter ses observations.

Depuis le 27 juin 2026, cette notification doit être adressée par tout moyen permettant de prouver sa date de réception. À compter de cette réception, le professionnel ou l’établissement dispose d’un délai de 2 mois pour payer ou faire valoir ses observations.

À l’expiration de ce délai, l’organisme d’assurance maladie peut récupérer l’indu en pratiquant une retenue sur les versements de toute nature à venir, mais uniquement lorsque le professionnel ou l’établissement :

• n’a pas payé la somme réclamée ;
• n’a présenté aucune observation ;
• et ne conteste pas le caractère indu de la somme.

Lorsque des observations sont présentées et rejetées en tout ou partie, l’organisme doit poursuivre la procédure en adressant à l’intéressé une mise en demeure de payer dans un délai d’un mois.

Des précisions réglementaires, non encore publiées à ce jour devraient donner davantage de précisions quant à la mise en œuvre de cette procédure.

Fraude sociale : de nouveaux moyens de recouvrement des cotisations - © Copyright WebLex

Une entreprise peut-elle attendre de contester un redressement Urssaf devant le juge pour produire les documents justifiant la déduction de frais professionnels ? Une question récemment tranchée par la juge…

Justificatifs de frais professionnels : pas de seconde chance devant le juge ?

Les sommes versées aux salariés en remboursement de frais professionnels peuvent, sous certaines conditions, être exclues de l’assiette des cotisations sociales.

Mais, pour ce faire, l’employeur doit être en mesure de justifier la réalité de ces frais et le respect des conditions d’exonération, notamment en cas de contrôle Urssaf.

Dans une récente affaire et à la suite d’un contrôle portant sur les années 2015 et 2016, une entreprise fait l’objet de plusieurs chefs de redressement de cotisations sociales.

Elle décide de contester ces redressements, sa contestation portant notamment sur la réintégration dans la base de calcul des cotisations sociales des indemnités de panier versées à certains salariés.

Pour démontrer que ces indemnités remplissent les conditions permettant leur déduction au titre des frais professionnels, elle produit de nouveaux documents justificatifs devant le juge, saisi de cette contestation.

« Irrecevables ! » rétorque l’Urssaf qui découvre ces documents et qui s’étonne du fait qu’ils n’avaient pas été transmis, ni au cours du contrôle Urssaf, ni même pendant la période contradictoire qui s’est écoulée après ce contrôle et pendant laquelle l’entreprise a pu échanger avec ses services.

« Recevables ! », au contraire pour l’entreprise qui considère que l’Urssaf peut prendre connaissance de ces documents et présenter ses observations au cours de la procédure judiciaire.

« Irrecevables », pour le juge qui tranche en faveur de l’Urssaf : les entreprises doivent conserver et présenter les éléments permettant de démontrer l’exactitude de leurs déclarations, afin que les organismes de recouvrement puissent contrôler l’application de la législation sociale.

Si le cotisant doit, en principe, pouvoir présenter au juge les pièces nécessaires au succès de ses demandes, cette possibilité connaît une limite lorsque la preuve porte sur le respect des conditions de déduction de frais professionnels.

Lorsque l’employeur entend bénéficier de cette déduction, il lui appartient de prouver que les conditions requises sont effectivement remplies.

Les justificatifs correspondants doivent donc être communiqués pendant les opérations de contrôle ou au cours de la phase contradictoire et ne peuvent pas être produits pour la 1re fois devant le juge afin de remettre en cause le redressement.

Ici, puisque l’entreprise n’avait pas fourni en temps utile les éléments justifiant les indemnités de panier, les nouveaux documents ne peuvent pas être présentés devant le juge à l’appui de son recours. Le redressement est donc confirmé.

Contrôle Urssaf : les justificatifs doivent être présentés à temps - © Copyright WebLex

La lutte contre la fraude sociale se renforce aussi en amont, avec de nouveaux outils pour mieux détecter les situations suspectes. Tour d’horizon des principales mesures destinées à faciliter les contrôles, améliorer l’accès aux informations utiles et renforcer les moyens d’action des organismes concernés.

Une extension du droit de communication pour mieux lutter contre les fraudes sociales 

• Activité partielle : un accès à certaines données de chiffre d’affaires

Pour mémoire, le droit de communication est celui qui permet aux agents chargés du contrôle d’obtenir des documents ou des informations sans que le secret professionnel ne puisse être opposé.

Aux termes de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, depuis le 27 juin 2026, ce droit de communication bénéficie désormais aux directeurs et agents placés sous leur autorité au sein :

• des caisses primaires d’assurance maladie,
• des caisses d’allocation familiales,
• des caisses de mutualité sociales agricoles.

Ces informations sont censées permettre à ces agents de mener plus facilement leurs opérations de contrôle et de lutte contre la fraude.

De la même manière, les agents des services départementaux chargés du revenu de solidarité active (RSA) peuvent également exercer ce droit de communication afin de contrôler les bénéficiaires et de lutter contre la fraude.

Pour ce faire, ils doivent être désignés par le président du conseil départemental, assermentés et agréés. Pour les agents en charge du contrôle des conditions d’éligibilité au RSA, l’entrée en vigueur effective de ce droit pour les agents départementaux reste encore subordonnée à des précisions émanant du pouvoir réglementaire.

De la même manière, notez que la loi a également renforcé les moyens permettant à la Cour des comptes, aux chambres régionales et territoriale des comptes ainsi qu’au Conseil des prélèvements obligatoires d’obtenir les documents et informations dont ils ont besoin pour mener leurs contrôles, en prévoyant des sanctions en cas de refus ou d’absence de réponse. 

• Garantie des salaires : des contrôles renforcés en cas de soupçon

Depuis le 27 juin 2026, les institutions chargées de garantir le paiement des créances salariales, notamment dans le cadre du régime de garantie des salaires, doivent désormais effectuer les contrôles nécessaires lorsqu’elles ont connaissance de faits ou d’informations laissant présumer une fraude.

À cette fin, des agents spécialement chargés de la lutte contre les fraudes doivent être désignés. Ici encore, ils disposent désormais d’un droit de communication portant sur tous les documents et toutes les informations nécessaires pour apprécier les droits des salariés à bénéficier de cette garantie.

Les personnes sollicitées ne peuvent pas leur opposer le secret professionnel. Les documents peuvent être consultés quel que soit leur support, avec possibilité d’en prendre immédiatement des extraits ou des copies. La communication doit être :

• gratuite ;
• réalisée par voie numérique ;
• effectuée dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Le silence ou le refus de répondre est sanctionné par une amende de 1 500 € par salarié bénéficiaire concerné, dans la limite globale de 10 000 €. Ces montants sont doublés en cas de récidive dans un délai de 5 ans.

Lorsque les renseignements obtenus conduisent à refuser la garantie, la personne concernée doit être informée de la teneur et de l’origine des informations utilisées. Une copie des documents doit lui être remise lorsqu’elle en fait la demande.

• Contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales : davantage d’organismes et de sociétés concernés

Le périmètre de contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est élargi, depuis le 27 juin 2026.

Peuvent désormais être contrôlées, en plus des structures intervenant directement dans les domaines sanitaire, social, de l’emploi, du travail ou de la formation professionnelle :

• les personnes morales qui gèrent ces services, établissements ou institutions ;
• les sociétés qui exercent sur elles, directement ou indirectement, un contrôle exclusif ou conjoint ;
• les autres personnes morales contrôlées par ces sociétés lorsqu’elles participent à la gestion des structures concernées ou leur fournissent des biens et des services.

Dans le cadre de leurs contrôles, les responsables et les salariés des entités vérifiées ne peuvent plus, en principe, opposer à l’IGAS un secret protégé par la loi.

Certains secrets restent néanmoins protégés, notamment le secret de la défense nationale, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction et le secret professionnel de l’avocat. Des règles particulières demeurent également applicables aux données de santé.

La durée maximale de conservation des données personnelles recueillies par l’IGAS doit encore faire l’objet de précisions émanant du pouvoir réglementaire.

Les commissaires aux comptes doivent également, à la demande de l’IGAS, transmettre les renseignements, dossiers et documents concernant les organismes, sociétés et comptes qu’ils contrôlent. Cette obligation s’applique aussi aux commissaires aux apports et aux commissaires à la fusion.

Enfin, lorsqu’une personne refuse de communiquer les éléments demandés, le chef de l’IGAS peut, après une procédure contradictoire, lui adresser une injonction assortie d’un délai d’au moins 72 heures.

À défaut d’exécution, une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour peut être prononcée. Cette somme ne peut pas être payée, directement ou indirectement, au moyen de financements publics.

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