Une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires est mise en place : l’objectif est de renforcer les dispositifs de prévention, de sensibilisation et de dépistage de ces pathologies au sein du système de santé, en milieu scolaire et dans le cadre du travail. Que faut-il en retenir ?

Lutte contre les maladies cardio-vasculaires : sensibilisation et dépistage au programme

L'État vient de définir une politique pluriannuelle visant à fixer les priorités en matière de prévention, de dépistage, de parcours de soins et à réduire les inégalités territoriales et sociales de santé.

Dans les grandes lignes, voici ce qui est prévu :

• En ce qui concerne les rendez-vous de prévention et dépistages :
  • intégration d'un dépistage clinique et biologique des maladies cardio-neuro-vasculaires et cardiaques structurelles dans les rendez-vous de prévention des adultes (avec prise en compte des spécificités féminines).
  • instauration d'un dépistage précoce obligatoire (notamment pour l'hypercholestérolémie familiale) pour les enfants dans l'année suivant leur sixième anniversaire, consigné dans le carnet de santé (mentionnant la réalisation ou le refus parental).
• En ce qui concerne les compétences des professionnels de santé :
  • les masseurs-kinésithérapeutes et les pharmaciens sont explicitement autorisés à mesurer la pression artérielle dans une démarche préventive (dérogation aux règles de l'exercice illégal de la médecine) ;
  • le cadre d'exercice d'autres auxiliaires et professionnels médicaux est également actualisé.

Dans le même temps, il est prévu que les services de santé au travail intègrent des actions de dépistage et de sensibilisation annuelle aux facteurs de risques, pouvant s'appuyer sur divers partenaires (mutuelles, communautés professionnelles territoriales de santé, associations agréées, etc.).

Parallèlement, il est prévu que les écoles élémentaires mettent en place des actions annuelles d'information et de sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires.

Le Gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation médico-économique au Parlement trois ans après la promulgation de la loi.

Lutte contre les maladies cardio-vasculaires : une stratégie nationale mise en place - © Copyright WebLex

En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation et une aide à la relance de l’exploitation peuvent être allouées. Les conditions pour bénéficier de ces aides sont assouplies…

Aides au redressement d’une exploitation agricole : des conditions assouplies

En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les aides suivantes peuvent être allouées :

• une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ;
• une aide à la relance de l'exploitation.

Pour bénéficier de ces aides, l'exploitant doit, à la date de dépôt de la demande d'aide :

• être âgé d'au moins 21 ans et ne pas avoir atteint l'âge de 62 ans ;
• exercer une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation et ne pas être chef d'exploitation à titre secondaire depuis plus de 3 ans ;
• ne pas bénéficier d'autre avantage servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse qu'une pension de réversion ;
• justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante acquise soit conformément aux conditions d'accès aux aides à l'installation ou par la possession d'un diplôme communautaire de niveau équivalent, soit par une expérience professionnelle sur une exploitation agricole, en qualité de chef d'exploitation, d'une durée minimale de 3 années consécutives ;
• lorsqu'il a reçu une aide que la Commission européenne a déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur, avoir remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de cette aide majoré des intérêts correspondants.

Quant à l’exploitation concernée, elle doit :

• prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'exploitation, éventuellement assisté de son époux ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ou de son concubin ou d'aides familiaux, soit d'une société dont l'objet est exclusivement agricole à condition qu'au moins 50 % du capital social soit détenu par des agriculteurs ;
• employer au moins une unité de travail non salariée, étant précisé que :
  • une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail ;
  • les membres de la famille de l'exploitant ne peuvent être pris en compte que si leur participation aux travaux de l'exploitation représente au moins une demi-unité de travail (ils sont pris en compte au prorata de leur activité) ;
• ne pas employer annuellement une main-d'œuvre salariée permanente ou saisonnière supérieure à 50 unités de travail équivalent temps plein.

Pour le bénéfice de l’aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation, l'exploitation du demandeur doit répondre au moins à l'un des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :

• un taux d'endettement supérieur ou égal à 50 % ;
• un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 %.

Pour le bénéfice de l’aide à la relance de l'exploitation, l'exploitation du demandeur doit :

• avoir fait l'objet d'un audit, réalisé au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt de la demande de cette aide, réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet, comportant un plan d'action et démontrant une perspective de retour à la viabilité par un engagement dans un plan de restructuration ;
• justifier, au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :
  • s'agissant des sociétés à responsabilité limitée, d'une réduction de plus de 50 % du montant du capital social souscrit en raison des pertes accumulées des réserves et de tous les autres éléments relevant des fonds propres ;
  • s'agissant des sociétés à responsabilité illimitée et des exploitations agricoles individuelles, d'une réduction de plus de 50 % des fonds propres.

Il faut noter que ces aides peuvent désormais être accordées en dépit du fait que l'exploitation fait l'objet d’une procédure de règlement amiable, d’une procédure de sauvegarde ou d’une procédure de redressement judiciaire.

Soutien aux exploitations agricoles en difficultés : des aides possibles - © Copyright WebLex

La protection sociale applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon évolue afin de rapprocher progressivement ces territoires du droit commun. Si l’objectif est commun, les modalités et le calendrier diffèrent sensiblement. Tour d’horizon des principaux changements…

Mayotte : une réforme systémique et une convergence sociale vers le droit commun

Avant toute chose, rappelons que Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon disposent d’un système de Sécurité sociale spécifique, distinct de celui applicable en métropole, le code de le Sécurité sociale n’y étant pas applicable de plein droit.

Mais parce que ces particularités peuvent conduire à des écarts importants avec le droit commun, notamment en matière de prestations sociales, de cotisations sociales ou encore de protection des assurés, un rapprochement progressif avec le régime général est engagé sur ces 2 territoires.

Concernant Mayotte, la réforme est particulièrement conséquente puisqu’elle organise l’intégration progressive du territoire dans le droit commun de la Sécurité sociale.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2028, le code de la Sécurité sociale deviendra, sauf dispositions particulières, directement applicable à Mayotte. À la même date, les assurés mahorais seront intégrés au régime général, en remplacement du régime local actuellement applicable.

Cette bascule ne signifie toutefois pas que toutes les règles seront immédiatement identiques à celles applicables en métropole et dans les autres départements et régions d'outre-mer.

Une période de convergence est ainsi organisée, avec un objectif général d'alignement des prestations sociales à l'horizon 2031, tandis que certaines mesures concernant les prélèvements sociaux ou certaines particularités locales pourront subsister jusqu'en 2035 (voire jusqu’en 2036 dans certains cas).

Plusieurs évolutions concernent directement les assurés et les familles. Certaines règles relatives aux prestations familiales seront progressivement rapprochées du droit commun, notamment en matière de prestation d'accueil du jeune enfant, de complément familial, de prime à la naissance, de prime à l'adoption ou encore d'assurance vieillesse des parents au foyer.

La convergence concerne également les minima sociaux. La majoration du RSA pour isolement sera notamment étendue à compter de 2028, tandis que le RSA jeune doit devenir applicable à compter de 2030. Le montant du RSA et celui de la prime d'activité feront eux aussi l'objet d'un rapprochement progressif avec le droit commun.

Pour les employeurs, la réforme emporte également des conséquences importantes en matière de cotisations et contributions sociales.

Les taux de certaines cotisations pourront ainsi demeurer spécifiques jusqu'en 2035 et le plafond de Sécurité sociale applicable à Mayotte suivra lui aussi une trajectoire de convergence. La CRDS sera progressivement rapprochée du droit commun.

Les dispositifs de réduction ou d'exonération de cotisations sociales sont également concernés, notamment l'exonération LODEOM et les réductions de cotisations maladie et allocations familiales qui lui sont associées.

Enfin, la généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire aux salariés de Mayotte est reportée à 2036.

Saint-Pierre-et-Miquelon : une modernisation du système existant

Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, la logique est différente. Il ne s'agit pas de faire disparaître le régime local, mais de moderniser son fonctionnement et d'étendre au territoire différentes dispositions du code de la Sécurité sociale qui n'y étaient pas encore applicables.

La Sécurité sociale locale repose encore en partie sur des règles anciennes, ce qui peut conduire à des retards ou à des différences dans l'application de certaines évolutions nationales.

Les missions et la gouvernance de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont ainsi modernisées, avec un rapprochement de ses règles de fonctionnement de celles applicables aux autres organismes de Sécurité sociale.

Les règles de recouvrement évoluent également, notamment au travers du développement de la dématérialisation des déclarations.

Plusieurs nouveaux droits sont par ailleurs rendus applicables ou renforcés. Sont notamment concernés certaines indemnités journalières liées aux congés de parentalité, le droit à l'information retraite, certains dispositifs de retraite anticipée, la prise en compte du compte professionnel de prévention, ainsi que la protection des travailleurs exposés à l'amiante.

De nouvelles règles relatives à l’information des assurés sur leurs droits à la retraite devront notamment être applicables au plus tard le 1er janvier 2031.

Un autre volet important concerne les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Les règles de droit commun ont vocation à être progressivement étendues à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations nécessaires aux particularités locales.

Plusieurs mesures entreront en vigueur progressivement. Certaines devront être applicables au plus tard le 1er janvier 2031, tandis que d'autres pourront l'être au plus tard le 1er janvier 2035.

Les nouvelles règles de reconnaissance, de réparation et de tarification des AT/MP devront s’appliquer au plus tard le 1er janvier 2035, afin notamment de permettre une évolution progressive des cotisations correspondantes.

À cette même échéance maximale est également prévue l’extension du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).

Au final, ces évolutions poursuivent un même objectif de rapprochement avec le droit commun, mais selon 2 approches différentes : une transformation structurelle du système de protection sociale à Mayotte, avec une bascule dans le régime général à compter de 2028, et une modernisation progressive du régime local à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour les employeurs, ces changements devront être suivis avec attention au cours des prochaines années, en particulier à Mayotte où les évolutions concernant les cotisations sociales, les exonérations et la protection sociale complémentaire vont s'échelonner jusqu'en 2036.

Sécurité sociale à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : cap sur le droit commun - © Copyright WebLex

Depuis le 30 juillet 2026, la prise en charge du 1er équipement pédagogique des apprentis est recentrée sur les formations jusqu’au niveau bac +2, avec des plafonds revus à la baisse pour certains cursus et un nouveau délai imposé aux CFA pour solliciter le financement.

Apprentissage : une prise en charge réduite du 1er équipement pédagogique

Pour mémoire, dans le cadre d’un apprentissage, un équipement pédagogique regroupe l’ensemble des outils et du matériel utilisés pour faciliter l’exécution et la formation de l’apprenti.

Depuis le 30 juillet 2026, les conditions de prise en charge du 1er équipement pédagogique des apprentis ont évolué.

Jusqu’à présent, les frais liés au 1er équipement nécessaire à la formation de l’apprenti pouvaient être pris en charge par l’opérateur de compétences (OPCO), selon un forfait déterminé par celui-ci, dans la limite de 500 €.

Désormais, cette prise en charge est recentrée sur les formations préparant à une certification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) au maximum.

Ainsi, pour les formations de niveaux 3 et 4, (celles correspondant au CAP ou au niveau bac), le plafond de prise en charge reste fixé à 500 €.

Pour les formations de niveau 5, correspondant notamment au niveau bac +2, (comme le BTS), le plafond est ramené à 300 €.

En revanche, les formations préparant à une certification de niveau 6 ou supérieur, notamment celles de niveau licence, bachelor ou master, ne peuvent plus bénéficier de cette prise en charge au titre du 1er équipement pédagogique.

Attention, ces montants ne correspondent pas à une aide directement versée à l’apprenti. Il s’agit d’une prise en charge des frais supportés par le centre de formation d’apprentis (CFA), selon un forfait fixé par l’OPCO en fonction de la nature des activités exercées par les apprentis.

Une nouvelle limite dans le temps est également instaurée, toujours à compter du 30 juillet 2026 : le CFA doit désormais transmettre sa demande de prise en charge à l’OPCO dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage.

En résumé, pour un contrat d’apprentissage conclu à compter du 30 juillet 2026, la prise en charge du 1er équipement pédagogique est donc limitée à 500 € pour les formations jusqu’au niveau bac, à 300 € pour celles de niveau bac +2 et disparaît pour les formations de niveau supérieur.

Apprentis : prise en charge des équipements pédagogiques - © Copyright WebLex

La prise en charge financière des parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) par Transitions Pro est désormais mieux encadrée. Dépenses éligibles, forfait applicable, justificatifs à fournir : de nouvelles règles précisent les conditions de financement depuis le 30 juillet 2026.

VAE : un financement par Transitions pro sur la base d’un forfait de 2 000 €

Pour mémoire, les associations Transitions Pro, juridiquement constituées sous la forme de commissions paritaires interprofessionnelles régionales, sont notamment chargées de financer certains projets de transition professionnelle.

Elles peuvent également prendre en charge, sous conditions, certaines dépenses liées à un parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Depuis le 30 juillet 2026, les dépenses liées à un parcours de VAE susceptibles d’être financées par Transitions Pro sont précisément définies.

Peuvent ainsi être pris en charge :

• les frais de transport, de repas et d’hébergement ;
• les frais liés à l’examen de la recevabilité de la demande de VAE ;
• les frais d’accompagnement personnalisé du candidat ;
• les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires éventuellement recommandées par le ministère ou l’organisme certificateur après examen de la demande ;
• les frais liés à la session d’évaluation organisée par le ministère ou l’organisme certificateur. L’ensemble de ces dépenses est financé sur la base d’un montant forfaitaire de 2 000 €.

Pour bénéficier de cette prise en charge, le candidat doit toutefois justifier de son inscription effective dans un parcours de VAE.

Lorsqu’il bénéficie d’un accompagnement personnalisé, il doit transmettre un justificatif de l’engagement réciproque conclu avec l’organisme qui l’accompagne.

En l’absence d’un tel accompagnement, il doit fournir le justificatif de transmission de son dossier au ministère ou à l’organisme certificateur. À défaut de transmission de l’un de ces documents, la prise en charge est refusée.

Attention : même lorsque ces conditions sont remplies, le financement n’est pas automatique. Transitions Pro peut refuser une demande lorsque le parcours de VAE ne correspond pas aux priorités encadrant son intervention en matière de formation professionnelle, ou lorsque les ressources disponibles ne permettent pas de financer simultanément l’ensemble des demandes reçues.

Les modalités administratives diffèrent ensuite selon que le candidat mobilise ou non son compte personnel de formation (CPF).

Lorsque le CPF n’est pas mobilisé, une convention tripartite doit être conclue entre le candidat, le ou les financeurs et le ou les organismes intervenant dans son parcours de VAE.

Cette convention précise notamment la certification visée, ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des différents frais. Sa signature suppose que le candidat ait préalablement produit un document attestant de la recevabilité de sa demande de VAE.

En revanche, lorsque le CPF est mobilisé, l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service dématérialisé tient lieu de convention.

Dans cette hypothèse, les frais de transport, de repas et d’hébergement ne sont pas pris en charge par l’organisme gestionnaire du CPF.

Ces nouvelles règles permettent ainsi de fixer un cadre commun au financement des parcours de VAE par Transitions Pro, tant sur les dépenses éligibles que sur les justificatifs à produire et les conditions de prise en charge.

Validation des acquis de l’expérience : un financement ajusté - © Copyright WebLex

Le rejet d'une facture électronique par une plateforme agréée ne signifie pas que la facture est annulée ou que la relation commerciale est remise en cause. Voici la conduite à tenir pour corriger rapidement l'incident sans interrompre la facturation…

Un rejet à corriger n’est pas un motif pour suspendre la facturation

À compter du 1er septembre 2026, un rejet de facture par une plateforme agréée doit être traité comme un incident technique ou fonctionnel, et non comme une raison d'interrompre durablement la facturation.

L'administration rappelle qu'un rejet peut avoir plusieurs causes : format de facture non conforme, donnée obligatoire manquante ou erronée, erreur d'identification d'une des parties, difficulté de routage ou encore anomalie détectée lors des contrôles réalisés par la plateforme.

Il ne faut pas confondre ce rejet technique avec le refus d'une facture par le client, qui relève d'une étape distincte du cycle de vie de la facture.

La première étape consiste à identifier l'origine du rejet.

Lorsque l'erreur provient de l'entreprise, celle-ci doit corriger la facture, puis la transmettre à nouveau par le circuit électronique.

Si la difficulté est liée au routage, à la plateforme ou aux données de réception, elle doit se rapprocher de son prestataire, de sa plateforme ou de son client afin de résoudre l'incident.

L'administration recommande également de conserver tous les éléments permettant de retracer la situation : message de rejet, cause identifiée, échanges avec les différents intervenants et facture corrigée ou régularisée.

Enfin, si le rejet empêche le client de recevoir la facture et risque de bloquer la facturation, le paiement ou la trésorerie, une copie peut être transmise temporairement par un autre canal afin d'assurer la continuité de l'activité.

Cette transmission exceptionnelle doit toutefois rester clairement rattachée à la facture concernée afin d'éviter tout double traitement.

Dans tous les cas, l'entreprise doit mettre en œuvre les actions nécessaires pour limiter la répétition de ces incidents et démontrer sa démarche active de mise en conformité.

Facturation électronique : facture rejetée, facturation stoppée ? - © Copyright WebLex

Alors que la généralisation de la facturation électronique est lancée, des précisions sont apportées sur le traitement des tickets délivrés par les automates, qu'il s'agisse des tickets de péage ou de parking. Si les règles applicables aux péages évoluent peu, celles concernant les parkings sont, en revanche, amenées à changer progressivement. On fait le point…

Facturation électronique et ticket de péages : des règles qui restent globalement inchangées

Pour les tickets de péage achetés à l'unité à une borne, rien ne change réellement. L'entreprise n'étant pas identifiée au moment de l'achat, aucune facture électronique n'est émise.

Le reçu remis à la barrière continue toutefois de valoir facture et permet la déduction de la TVA, à condition qu'il mentionne notamment le taux et le montant de la TVA, un numéro séquentiel de délivrance, ainsi qu'un espace réservé à l'usager.

L'entreprise devra également compléter ce reçu en indiquant sa dénomination ou sa raison sociale, son adresse ou son siège social, mais aussi le numéro d'immatriculation du véhicule, l'identité de son utilisateur et l'objet du déplacement afin de justifier la déduction de la TVA.

Pour le concessionnaire autoroutier, ces opérations relèvent de l'e-reporting, puisqu'aucune facture électronique n'est émise.

En revanche, lorsqu'une entreprise dispose d'un abonnement, elle est identifiée par la société d'autoroute. Les trajets donnent alors lieu à l'émission d'une facture électronique, généralement mensuelle, transmise sur la plateforme agréée utilisée par l'entreprise.

Parkings : une bascule progressive vers la facture électronique

La situation est différente pour les tickets de parking.

Contrairement aux tickets de péage achetés à l'unité, ces opérations entrent dans le champ de la facturation électronique.

À terme, les automates devront permettre aux entreprises de s'identifier afin que le fournisseur puisse leur adresser directement une facture électronique sur leur plateforme agréée.

Toutefois, tous les automates ne seront pas immédiatement compatibles avec ces nouvelles exigences. L'administration prévoit donc une période de transition.

Tant que les équipements n'auront pas été mis à niveau, l'entreprise ne pourra pas être identifiée par le fournisseur.

Les opérations seront alors temporairement traitées comme des opérations réalisées avec des particuliers (B2C) et feront uniquement l'objet d'un e-reporting, selon un fonctionnement similaire à celui retenu pour les tickets de péage achetés à l'unité.

Facturation électronique : quel sort pour les tickets de parking et de péage ? - © Copyright WebLex

L'entrée en vigueur de la facturation électronique au 1er septembre 2026 suscite de nombreuses interrogations. Que se passera-t-il en cas de retard, de panne informatique ou de facture qui n'aura pas pu être transmise selon le circuit prévu ?

Facturation électronique : des difficultés admises, sous certaines conditions

L'administration indique qu'elle ne sanctionnera pas systématiquement une entreprise qui rencontre des difficultés techniques ou organisationnelles au moment de l'entrée en vigueur de la réforme.

Encore faut-il que ces difficultés soient réelles, ponctuelles, correctement documentées et qu'elles donnent lieu à des actions de correction ou de régularisation dans des délais raisonnables.

Pour apprécier la situation, l'administration tiendra notamment compte de la nature de la difficulté rencontrée, des démarches engagées par l'entreprise, de l'ampleur de sa mise en conformité, de la qualité des justificatifs conservés ou encore de la rapidité avec laquelle les anomalies auront été corrigées.

Cette souplesse ne remet toutefois pas en cause l'entrée en vigueur de la réforme. Les entreprises concernées doivent respecter le calendrier prévu et utiliser le circuit de facturation électronique dès lors que cela est possible.

Lorsqu'une facture est rejetée ou qu'une transmission n'a pas pu être réalisée, elle devra être régularisée selon les modalités prévues, sans créer une nouvelle facture pour une opération déjà réalisée, ni provoquer de doubles paiements, de doubles comptabilisations ou de doubles déclarations.

Cette approche pragmatique ne signifie pas que les sanctions disparaissent. Des amendes sont prévues en cas de non-respect des obligations liées à la facturation électronique et à la transmission des données.

En revanche, cette bienveillance n'a pas vocation à couvrir les entreprises qui n'engageraient aucune démarche de mise en conformité, refuseraient durablement d'utiliser le dispositif ou maintiendraient volontairement des circuits parallèles sans procéder aux régularisations nécessaires.

Facturation électronique : des difficultés au démarrage sans sanction immédiate ? - © Copyright WebLex

Plusieurs mesures de simplification des procédures judiciaires concernent directement les employeurs et les salariés. Prud’hommes, saisies sur rémunération, contentieux des cotisations sociales ou encore recherche de preuves avant un procès : plusieurs règles évoluent, pour l’essentiel à compter du 1er octobre 2026. Voilà qui mérite quelques explications…

Prud’hommes, rémunérations, cotisations : ce qui change à la rentrée 2026

Plusieurs règles de procédure intéressant directement les employeurs et les salariés évoluent, notamment en matière prud’homale, de saisie des rémunérations et de recouvrement des cotisations sociales.

Ces nouveautés entrent majoritairement en vigueur à compter du 1er octobre 2026.

Concernant la procédure devant le conseil de prud’hommes

1re évolution notable : la saisine du conseil de prud’hommes (CPH) est simplifiée.

Jusqu’à présent, la requête permettant de saisir le CPH devait être accompagnée des pièces que le demandeur souhaitait invoquer à l’appui de ses prétentions, ainsi que d’un bordereau les énumérant.

Pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026, il ne sera plus nécessaire de joindre immédiatement l’ensemble de ces pièces.

Il suffira d’annexer à la requête le bordereau qui les énumère, ainsi que le dernier bulletin de salaire correspondant au litige ou, à défaut, tout document permettant de déterminer l’activité de l’employeur.

Cette évolution vise à faciliter la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique. Les justificatifs ne disparaissent évidemment pas pour autant de la procédure : le demandeur devra communiquer au défendeur les pièces qu’il entend produire avant la séance de conciliation ou l’audience et en remettre un exemplaire lors de celle-ci.

De son côté, le défendeur devra également communiquer au demandeur les pièces qu’il entend produire et en remettre un exemplaire lors de la séance de conciliation ou de l’audience. Il n’aura, en revanche, plus à les déposer ou à les adresser au greffe.

Concernant les modes amiables de règlement des litiges

Les modes amiables de règlement des différends connaissent également quelques ajustements.

Lorsqu’un juge enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur afin d’être informées sur une éventuelle démarche amiable, cette décision sera, à partir du 1er octobre 2026, une mesure d’administration judiciaire.

Elle ne pourra donc pas faire l’objet, en tant que telle, d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

Par ailleurs, lorsque le juge confie au conciliateur ou au médiateur le soin de recueillir l’accord des parties pour engager une démarche amiable, le délai prévu à cette fin sera, en principe, porté de 1 à 3 mois.

Ces nouvelles règles s’appliqueront également aux instances en cours au 1er octobre 2026.

Concernant la saisie-administrative à tiers-détenteur

Pour mémoire, cette procédure désigne celle qui permet à l’administration de récupérer une somme impayée directement auprès d’un tiers qui détient de l’argent appartenant au débiteur ou qui lui doit de l’argent.

Il peut notamment s’agir de sa banque, de son employeur ou de sa caisse de retraite. Le tiers concerné doit alors verser à l’administration les sommes saisissables, dans la limite de la dette due.

Lorsqu’un débiteur perçoit plusieurs rémunérations et qu’aucune procédure de saisie des rémunérations n’est déjà en cours, le comptable public peut désormais déterminer lui-même, depuis le 30 juillet 2026, le ou les tiers saisis chargés d’effectuer les retenues.

Il conserve toutefois la possibilité de confier cette mission à un commissaire de justice répartiteur.

Concernant le recouvrement des cotisations sociales

Le recouvrement des cotisations sociales évolue également.

Lorsqu’une mise en demeure de l’URSSAF reste sans effet, l’organisme peut délivrer une contrainte permettant le recouvrement forcé des sommes dues. Le cotisant peut alors former opposition devant le tribunal judiciaire.

Pour les décisions rendues à compter du 1er octobre 2026, la décision du tribunal statuant sur cette opposition se substituera à la contrainte.

Elle sera par ailleurs exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui signifie qu’elle pourra, en principe, être exécutée même si elle fait l’objet d’un recours.

Une règle similaire est prévue pour les cotisations et contributions sociales agricoles, notamment lorsque la contrainte a été délivrée par la MSA.

Procédures sociales : nouvelles mesures de simplifications - © Copyright WebLex

Les prescriptions techniques et les obligations de surveillance applicables au traitement des déchets liquides susceptibles de contenir des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) viennent d’être précisées, avec pour objectif de réduire les rejets aqueux de ces substances vers le milieu naturel. Quelles sont ces obligations ?

Traitement des déchets liquides contenant des PFAS : quelles obligations ?

Des informations sont apportées sur les obligations que doivent respecter les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2790 (traitement de déchets dangereux) traitant des déchets liquides ou soumises à déclaration ou autorisation au titre de la rubrique 2791 (traitement de déchets non dangereux) réalisant le traitement de lixiviats de décharges de déchets non dangereux, d'eaux d'extinction d'incendie ou de ruissellement contenant des émulseurs fluorés, ainsi que des eaux de rinçage associées.

Les installations concernées doivent s'équiper de dispositifs de traitement dimensionnés et entretenus pour assurer une diminution des PFAS susceptibles d'être contenus dans les déchets liquides qu'elles traitent.

L'exploitant doit assurer la maintenance de ces équipements, consigner les opérations dans un registre et former le personnel.

Il faut noter que les dispositifs de traitement et de maintenance doivent être opérationnels au plus tard en janvier 2027. Durant cette période transitoire, l'installation ne peut recevoir de déchets liquides contenant des PFAS si elle ne respecte pas ces exigences.

Le flux maximal de PFAS rejeté doit être compatible avec le milieu récepteur. Cette compatibilité est acquise si la concentration en équivalent PFOA dans le milieu est inférieure ou égale à 4,4 ng/L, ou si la contribution de l'installation est non significative (inférieure ou égale à 0,22 ng/L en équivalent PFOA). En cas de non-respect, l'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre un plan d'action technico-économique.

En outre, l'exploitant doit réaliser au moins une fois par mois des prélèvements et des analyses des rejets aqueux pour mesurer les PFAS et des paramètres complémentaires (AOF, MES, COT, fluorures, volume moyen journalier).

Au moins une fois par trimestre, ces analyses doivent être effectuées par un organisme extérieur agréé ou accrédité. Les résultats doivent être télédéclarés sous 15 jours.

Traitement des déchets liquides : de nouvelles obligations - © Copyright WebLex