À compter du 1er juillet 2026, certains parents pourront bénéficier d’un nouveau congé supplémentaire de naissance. Mais pour permettre son indemnisation, l’employeur doit respecter un formalisme précis, notamment via la DSN. Quelles sont les démarches à accomplir en paie ?

Congé supplémentaire de naissance : quelles formalités accomplir en paie ?

Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a initié un nouveau congé familiale intitulé « congé supplémentaire de naissance » permettant à certains parents de bénéficier d’un congé supplémentaire de 1 ou 2 mois, en plus des congés familiaux initiaux.

Rappelons que seuls les parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 (ou dont l’arrivée était censée intervenir après cette date) sont éligibles à ce congé supplémentaire de naissance.

Il donnera lieu, toutes conditions par ailleurs remplies, à une indemnisation du salarié éligible qui varie entre 70 % des indemnités journalières de maternité de référence, au cours du 1er mois, et 60 % de ces mêmes indemnités journalières, au cours du 2nd mois, le cas échéant.

Ce nouveau congé, dont les modalités de mobilisation viennent d’être précisées, pourra être mobilisé à compter du 1er juillet 2026, sous réserve d’une information préalable de l’employeur devant avoir lieu, selon les cas, 1 mois à 15 jours avant la date de départ souhaité.

Mais, au-delà de ces conditions de mobilisation, les employeurs devront surtout anticiper les démarches déclaratives nécessaires au versement des indemnités journalières. Concrètement, l’employeur devra accomplir 2 démarches distinctes et complémentaires.

D’abord, il devra déclarer le congé en DSN : les modalités déclaratives seront identiques à celles applicables aux autres arrêts de travail, avec une particularité toutefois, puisque le motif d’arrêt devra être renseigné avec le code « 20 – Congé supplémentaire de naissance ».

Ce signalement devra être effectué dans les 5 jours suivant le début du congé, sauf en cas de subrogation.

À défaut, aucune transmission automatique des données à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) ne pourra être déclenchée pour permettre le versement des indemnités journalières.

Ensuite, l’employeur devra également transmettre un formulaire de demande de congé supplémentaire de naissance. Ce formulaire ne remplace pas la déclaration en DSN, sauf règle particulière applicable à la CNAM pendant la période transitoire prévue entre juillet et septembre 2026.

En cas de fractionnement du congé en 2 périodes d’un mois, l’employeur devra réaliser un signalement par fraction, dans la limite de 2 signalements par bénéficiaire.

Une attention particulière devra être portée au dernier jour travaillé. Lorsque le congé supplémentaire est pris à la suite d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, il correspond au dernier jour travaillé précédant ce premier congé, ou l’éventuel congé maladie l’ayant précédé. Dans les autres situations, il correspond à la veille de chaque fraction du congé.

Précision utile : un congé conventionnel est considéré comme un jour de congé payé, donc comme un jour « travaillé ».

Notez que, pour les salariés relevant du régime agricole, les employeurs devront transmettre, en complément du signalement DSN, la demande de l’assuré mentionnant notamment les dates du congé, ainsi que les informations relatives à l’employeur et au salarié.

Le téléservice employeur sera disponible sur le site de la MSA via demarche.numerique.gouv.fr à compter du 1er juin 2026.

Quant aux salariés relevant du régime général, une phase transitoire est prévue entre le 1er juillet et septembre 2026.

Durant cette période, la CNAM prévoit une déclaration par fichier Excel, permettant de préciser les périodes de congé et le dernier jour travaillé. Ce fichier devra être déposé en format PDF dans le compte employeur accessible depuis Net-entreprises.

À partir de fin septembre 2026, la CNAM devrait pouvoir exploiter les signalements DSN. Le formulaire devra alors être complété en même temps que le signalement, puis déposé directement sur le compte entreprise.

Enfin, les indemnités journalières versées au titre du congé supplémentaire de naissance suivront les mêmes modalités fiscales que les indemnités journalières de base, notamment pour le prélèvement à la source en cas de subrogation.

En paie, ce nouveau congé s’accompagne donc d’un formalisme précis pour l’employeur : signalement DSN, formulaire dédié, vigilance sur le dernier jour travaillé et adaptation temporaire des démarches auprès de la CNAM pendant la phase de transition.

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Après la mise en place de nombreuses annonces d’aides permettant aux professionnels de financer plus facilement leurs achats de carburants, le Gouvernement procède à quelques adaptations. Aujourd’hui, c’est l’aide aux « gros rouleurs » qui fait l’objet de précisions et remaniements…

Le Gouvernement double le montant de l’aide aux gros rouleurs ! 

Depuis avril 2026, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aides financières à destination de professionnels visant à pallier les conséquences de la hausse des prix des carburants.

L’aide aux « gros rouleurs » est la seule aide mise en place qui n’est pas destinée à un secteur d’activité précis. Elle permet aux professionnels parcourant plus de 15 km par jour (ou plus de 8 000 km par an) pour leur activité professionnelle de bénéficier d’une aide financière forfaitaire.

Afin de s’assurer que cette aide ne soit distribuée qu’aux personnes rencontrant des difficultés financières du fait de cette crise énergétique, une condition de revenu est également prévue. En effet, l’aide s’adresse aux professionnels appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part était inférieur ou égal à 16 880 € pour les revenus de 2024.

Cette aide était initialement annoncée pour un montant de 50 €. Cependant, le gouvernement a décidé de la doubler pour atteindre 100 €, ce qui correspond en moyenne à une aide de 0,20 €/litre sur une durée de 6 mois.

Il faut également noter que la période d’ouverture de la demande a été fixée du 27 mai au 30 juillet 2026. Passée cette date, les demandes ne seront plus recevables.

Pour rappel, la demande doit être sur l’espace numérique finances publiques des demandeurs.

Aide aux gros rouleurs : une revalorisation importante - © Copyright WebLex

Depuis plusieurs mois, de nombreux dirigeants de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ayant opté pour l'impôt sur le revenu (IR) font état de redressements fiscaux portant sur l'application des prélèvements sociaux aux bénéfices de leur société. Interrogé sur cette pratique administrative, le Gouvernement vient de préciser sa position...

SASU à l'IR : le traitement social des bénéfices validé

Par principe, une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) relève de l'impôt sur les sociétés (IS).

Toutefois, sous certaines conditions, ces sociétés peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes.

Dans cette situation, le résultat n'est plus imposé au niveau de la société mais directement entre les mains de l'associé unique, dans la catégorie correspondant à l'activité exercée :

• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• bénéfices agricoles (BA).

L'origine du débat réside dans le traitement social de ces bénéfices. De nombreux dirigeants considèrent que les bénéfices professionnels d'une SASU relevant de l'IR ne constituent pas des revenus du patrimoine et ne peuvent donc pas être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Pourtant, lors de plusieurs contrôles fiscaux récents, l'administration a retenu la position inverse, conduisant à des rappels parfois importants.

Le Gouvernement vient de confirmer expressément cette analyse de l’administration fiscale.

Il rappelle que les revenus relevant des catégories BIC, BNC ou BA sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsqu'ils ne sont pas déjà assujettis aux contributions sociales sur les revenus d'activité.

Or, les présidents de SAS et de SASU ne relèvent du régime général de sécurité sociale que lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leur mandat. En l'absence de rémunération :

• ils ne sont pas affiliés au régime des assimilés salariés ;
• ils ne relèvent pas non plus du régime des travailleurs indépendants ;
• les bénéfices imposés à leur nom ne supportent donc aucune cotisation sociale sur les revenus d'activité.

Dans cette hypothèse, ces bénéfices entrent nécessairement dans le champ des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

La position gouvernementale est particulièrement claire : lorsqu'un président associé unique de SASU à l'IR ne perçoit aucune rémunération, l'intégralité du bénéfice imposable entre ses mains est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 18,6 % depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

Cette solution concerne les bénéfices qui lui sont attribués en application du régime fiscal des sociétés de personnes, même lorsqu'il participe personnellement, directement et de manière continue à l'exploitation.

SASU à l’impôt sur le revenu : l’épineuse question des prélèvements sociaux est tranchée - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif fiscal relatif aux bons de souscription de parts de créateur d’entrepreneur (BSPCE). La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures vient d’être confirmée. On fait le point…

BSPCE : aménagement du dispositif et entrée en vigueur

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont une catégorie particulière d’options sur titres (« stock-options ») qui ont été créés pour encourager les salariés et les dirigeants de jeunes entreprises innovantes à entrer au capital de leur entreprise et y rester.

Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon. Peuvent émettre des BSPCE :

• les sociétés éligibles immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans à la date d’attribution des bons ;
• les sociétés par actions passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) et, dans les mêmes conditions que celles exigées pour les sociétés françaises, les sociétés dont le siège est établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales ;
• les sociétés détenues directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ;
• les sociétés cotées à condition que leur capitalisation boursière soit inférieure à 150 M€.

Il faut noter que les sociétés éligibles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des sociétés dont elles détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.

La loi de finances pour 2026 a également ouvert cette possibilité aux sous-filiales.

La loi précise, en effet, que les sociétés éligibles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des sociétés sous filiales détenues directement par les sociétés filiales.

Concrètement, une société peut attribuer des BSPCE aux membres du personnel salarié et aux dirigeants des sous-filiales sous les conditions suivantes :

• la société émettrice doit détenir au moins 75 % du capital ou des droits de vote de l’ensemble constitué par les filiales et sous-filiales ;
• les sous-filiales doivent elles-mêmes remplir les conditions d’éligibilité au dispositif des BSPCE, à l’exception de la condition portant sur les modalités de détention du capital ;
• dans le cas des sociétés cotées, la condition tenant à la capitalisation boursière (qui doit être inférieure à 150 M€) s’apprécie au regard de l’ensemble constitué par la société émettrice, les filiales et les sous-filiales concernées par les attributions de BSPCE.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 a précisé, parmi les caractéristiques des sociétés émettrices des bons, que le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue pour 15 % (et non plus 25 %) au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.

L’administration vient de confirmer que ces nouvelles mesures s’appliquent aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026.

Réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : c’est parti ? - © Copyright WebLex

Améliorer la protection des consommateurs concernant les contrats de services financiers conclus à distance : tel est l’objectif des pouvoirs publics qui ont renforcé les règles applicables en la matière, mettant ainsi la réglementation française en adéquation avec celle de l’Union européenne (UE). Que faut-il retenir de cette réforme ?

Services financiers souscrits à distance : plus de protection du consommateur

Dans le prolongement de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025, dite DADDUE 5, et d’une directive européenne, les pouvoirs publics ont renforcé les dispositifs de protection des consommateurs en cas de commercialisation de contrats de services financiers conclus à distance, et qui ne sont pas déjà couverts par des dispositifs de protection prévus par la loi.

En effet, parce que le nombre de signatures de tels contrats à distance n’a fait qu’augmenter, notamment pendant la pandémie, le Gouvernement s’est emparé du sujet et enrichit les mécanismes déjà existants.

Notez que ces nouveautés s’appliqueront, en principe, à compter du 19 juin 2026.

Contrats conclus par voie électronique : création d’une fonctionnalité « rétractation »

Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel devra mettre à la disposition du consommateur, à partir du 19 juin 2026, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation.

Cette fonctionnalité devra être identifiable facilement par les mots « renoncer au contrat ici » ou toute formule analogue dénuée d’ambiguïté. Son accès devra être facile et direct pour le consommateur et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.

Très concrètement, cette fonctionnalité permettra au consommateur d’envoyer une déclaration de rétractation en ligne au professionnel. Il pourra renseigner facilement les informations nécessaires, notamment celles relatives à son identité, au contrat signé et au moyen choisi pour recevoir l’accusé de réception.

L’accusé de réception devra mentionner le contenu de la déclaration de rétractation, ainsi que la date et l’heure de l’envoi.

Renforcement des informations précontractuelles sur les services financiers

La transmission d’informations précontractuelles fait partie des dispositifs de protection des consommateurs. Une nouvelle liste d’informations sera applicable à partir du 19 juin 2026, reprenant les données déjà transmises actuellement tout en les enrichissant.

Concrètement, le professionnel devra fournir au consommateur, en temps utile et avant la conclusion à distance d’un contrat, les informations portant sur :

• son identité, ses coordonnées, son activité principale pour lui-même et pour la personne agissant pour son compte ;
• les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ;
• l'existence ou l'absence du droit de rétractation, les conséquences de cette absence et, si ce droit existe, le délai et les modalités de son exercice, le cas échéant le montant que le consommateur peut être tenu de payer, ainsi que les conséquences découlant de l'absence d'exercice de ce droit ;
• les coordonnées permettant au consommateur d’envoyer une réclamation ;
• pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation ;
• le prix total dû par le consommateur pour le service financier (y compris les commissions, les charges et dépenses et toutes les taxes acquittées par l’intermédiaire du professionnel) ;
• si le prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix permettant au consommateur de vérifier ce dernier ;
• le cas échéant, l'existence d'autres taxes ou frais qui ne sont pas acquittés ou facturés par le professionnel ;
• le cas échéant, le recours par le professionnel à un dispositif de prise de décision automatisée destiné à adapter le prix aux caractéristiques propres du consommateur ;
• la loi applicable au contrat et la juridiction compétente ;
• le cas échéant, les conséquences d'un défaut de paiement ou d'un retard de paiement ;
• le cas échéant, les objectifs environnementaux ou sociaux poursuivis par le service financier.

Afin de mettre en place une protection effective, cette transmission d’informations devra se faire dans de bonnes conditions. Les données devront être fournies de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, sous une forme claire et compréhensible. Si ces données sont transmises par écrit, le support doit être clair et visible.

Notez qu’un format adapté aux situations de handicap devra être fourni par le professionnel sur simple demande du client.

Une mesure d’information et de protection supplémentaire est prévue dans le cas où ces informations seront fournies moins d'un jour avant que le consommateur soit lié par le contrat. Dans ce cas, le professionnel devra rappeler à son client son droit de rétractation et ses modalités d’exercice. Ce rappel devra se faire grâce à un support durable, entre 1 et 7 jours calendaires après la conclusion du contrat.

Une nouvelle protection mise en place : les explications adéquates

En complément, et toujours en cas de contrat de service financier conclu à distance, le professionnel devra, à partir du 19 juin 2026, fournir au consommateur des « explications adéquates », gratuitement et avant la conclusion du contrat.

Ces explications adéquates porteront sur les contrats de services financiers proposés, et plus précisément notamment sur :

• les informations précontractuelles détaillées ci-dessus ;
• les caractéristiques essentielles du contrat proposé et les services accessoires ;
• les effets spécifiques que le contrat proposé peut avoir sur le consommateur, ce qui comprend également l’explication des conséquences pour le consommateur d’un défaut ou d’un retard de paiement de sa part ;
• toute autre information qui permette au consommateur d'évaluer si le contrat et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.

Si le professionnel utilise des outils en ligne, le consommateur doit pouvoir s'adresser à une personne humaine pour obtenir des informations précontractuelles avant la conclusion du contrat. Il doit pouvoir également s’entretenir avec une personne humaine après la conclusion du contrat en cas de besoin pour sa bonne compréhension ou à son exécution.

Attention : ces règles ne s’appliqueront pas aux contrats déjà couverts par une réglementation particulière en matière d’informations précontractuelles et d’explications.

Contrats conclus par téléphone

S’agissant des contrats conclus par téléphone, le professionnel doit indiquer au début de la conversation plusieurs informations sans équivoque, à savoir :

• le but commercial de son appel ;
• son identité en tant que professionnel ou intermédiaire dudit professionnel ;
• le fait, le cas échéant, que l’appel est enregistré.

Si le consommateur accepte, les informations précontractuelles pourront se limiter aux informations relatives à la présentation du professionnel ;

• aux informations relatives aux produits proposés ;
• au droit de rétractation ;
• aux coordonnées permettant d’envoyer une réclamation ;
• pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation ;
• le prix total dû par le consommateur pour le service financier ou la base de calcul pour vérifier le prix ;
• l'existence, le cas échéant, d'autres taxes ou frais qui ne sont pas acquittés ou facturés par le professionnel.

Pour autant, le professionnel devra informer le consommateur que les autres informations précontractuelles qui ne lui ont pas été détaillées pourront lui être transmises sur un support durable, immédiatement après la conclusion du contrat.

Notez que, pour le secteur de l’assurance, ces informations ne seront applicables qu’à compter du 11 août 2026.

Le mécanisme de la vente à deux temps

À compter du 1er janvier 2027, la réglementation en matière de vente de contrat de service financier après un échange téléphonique sera renforcée. En effet, un mécanisme de « vente à deux temps » entrera en vigueur afin de protéger davantage le consommateur.

Concrètement, en cas de conclusion d’un contrat par téléphone, même à l'initiative du consommateur, le professionnel devra lui envoyer sur un support durable une confirmation de l'offre qu'il a faite.

Le consommateur ne sera engagé qu'après avoir signé cette offre.

Un délai de rétractation renforcé

Si le délai de rétractation est, en principe, de 14 jours calendaires révolus, il pourra être de 30 jours calendaires dans certains cas.

Il en ira ainsi pour l’ouverture d’un plan d’épargne retraite individuel ou d’un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle, donnant lieu à l’ouverture d’un compte-titres.

De même, si le consommateur n'a jamais reçu les informations précontractuelles et les conditions contractuelles, le délai de rétractation expirera un an et 14 jours calendaires après la conclusion du contrat à distance.

Si le consommateur n'a pas été informé de son droit de rétractation dans le cadre des informations précontractuelles, son droit s'exercera sans limitation de durée.

Ces nouvelles règles ne s’appliqueront pas aux produits, instruments financiers ou services qui sont déjà soumis à leurs propres règles.

Attention : ce droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer dans certains cas, listés ici. Cette liste a été élargie aux services financiers destinés aux consommateurs lorsque le prix de l'actif objet du service dépend des fluctuations des marchés financiers susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation et sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence.

Rappel des bonnes pratiques

La loi rappelle clairement, pour les contrats de services financiers conclus à distance, que le professionnel ne doit ni concevoir, ni organiser, ni exploiter ses interfaces en ligne pour tromper ou manipuler les consommateurs.

Ne sont pas admises, notamment, les pratiques suivantes :

• présenter les différents choix offerts de manière à influencer la décision du consommateur au moment de choisir ;
• demander de façon répétée au consommateur de faire un choix qui a déjà été fait, notamment en faisant apparaître une fenêtre contextuelle de nature à perturber son choix ;
• rendre la procédure de désinscription d'un service plus complexe que la procédure d'inscription.

Sanctions

Pour les secteurs des assurances, qui doivent appliquer, en cas de contrats conclus en ligne par démarchage téléphonique, les nouvelles règles protectrices des consommateurs, avec des aménagements notamment en matière d’informations particulières à transmettre, des ajustements visant les sanctions sont à noter.

Il revient toujours à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de constater et de sanctionner les manquements à la réglementation. Pour autant, cette faculté est également ouverte aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les manquements seront sanctionnés, dans les secteurs de l’assurance mais aussi de couverture sociale, par une amende administrative dont le montant ne pourra pas excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une société.

Les manquements en matière de démarchage téléphonique et de ventes en 2 temps seront passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.

Contrats de services financiers conclus à distance : comment protéger le consommateur ? - © Copyright WebLex

Les soins palliatifs visent une catégorie de soins destinées aux personnes atteintes de maladies graves entrainant diverses sources de souffrances. Dans l’optique d’améliorer leur accompagnement et celui de leurs proches, le dispositif est adapté…

Soins palliatifs : une définition et un suivi renforcés

La définition même de ce que sont les soins palliatifs est très largement revue. Ils sont désormais décris comme un moyen d’assurer le droit fondamental à la protection de la santé des patients.

Il est précisé qu’ils sont ouverts aux patients de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique du fait de leur état physique ou d’une ou plusieurs maladies graves.

L’accent est mis sur le fait que ces soins s’adressent en particulier aux personnes en fin de vie, ce qui indique qu’il ne s’agit plus en soi d’une condition permettant d’en bénéficier.

Ils sont délivrés à l’initiative des professionnels de soins et à la demande des patients dans l’objectif de préserver leur :

• dignité ;
• autonomie ;
• qualité de vie ;
• bien-être.

Le rôle des soins palliatifs dans l’accompagnement des proches du patient est également renforcé puisqu’il doit leur être délivré désormais un soutien psychologique et social, ce même après le décès du patient.

Il faut par ailleurs noter que les honoraires des professionnels intervenant en soins palliatifs ne peuvent donner lieu à aucun dépassement.

Une meilleur information des patients

Plusieurs mesures sont mises en place afin d’améliorer l’information des patients concernant les soins palliatifs.

Il est prévu, dès l’annonce d’une maladie grave ou chronique, la remises aux patients d’un livret, facilement accessible et compréhensible par tous, explicitant les droits en matière d'accompagnement et de soins palliatifs.

Les informations recouvrent également les divers modes de prises en charge permis pour la dispense des soins palliatifs.

Des informations et des aides à la rédaction peuvent également être proposées concernant les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance.

Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs

Un nouveau type d’établissement médico-social est créé, à savoir les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs afin de répondre à un besoin particulier, visant le cas des patients nécessitant des soins palliatifs ne pouvant être délivrés à domicile, mais ne nécessitant pas d’être pris en charge dans une unité de soins palliatifs.

L’accompagnement et les soins sont délivrés de la même façon que dans les unités de soins palliatifs.

Un des objectifs affichés pour ces établissements et de proposer un répit pour les proches aidants des patients.

La formation des professionnels de santé

Pour améliorer la prise en charge des patients en soins palliatifs, il est proposé d’inclure dans les formations initiales des professionnels du secteur médico-social et des professionnels de la santé mentale un enseignement spécifique aux soins palliatifs.

En parallèle, pour une durée de 3 ans, le Gouvernement va expérimenter la possibilité d’intégrer des stages dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs pour les étudiants en médecine.

Soins palliatifs : une amélioration de la prise en charge - © Copyright WebLex

La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais, pour certaines demandes, l’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai légal vaudra acceptation tacite de la valeur proposée. Une évolution qui marque un tournant dans la logique du rescrit fiscal et dans les relations entre l’administration et les entreprises…

Rescrit valeur : quelques rappels

Le rescrit valeur permet à une entreprise d’interroger l’administration fiscale sur la valeur d’un bien ou d’une opération avant la réalisation de certaines opérations fiscales sensibles.

L’objectif est simple :

• sécuriser la valorisation retenue ;
• éviter une remise en cause ultérieure par l’administration ;
• et limiter les risques de redressement.

Le dispositif est particulièrement utilisé dans des situations telles que :

• les transmissions d’entreprise ;
• les restructurations ;
• les apports ;
• les donations ;
• ou certaines opérations patrimoniales complexes.

Le fonctionnement actuel : un silence qui ne vaut rien Jusqu’à présent, le régime du rescrit valeur demeurait relativement protecteur pour l’administration fiscale.

En pratique :

• l’entreprise adressait sa demande ;
• l’administration disposait d’un délai pour répondre fixé à 6 mois ;
• mais l’absence de réponse ne valait pas validation de la valeur proposée.

Autrement dit, le silence de l’administration ne sécurisait pas réellement l’entreprise.

Cette situation était souvent critiquée par les praticiens, notamment pour les PME, qui pouvaient :

• attendre plusieurs mois sans visibilité ;
• hésiter à finaliser leurs opérations ;
• ou renoncer à solliciter un rescrit faute de sécurité suffisante.
   

Ce qui change avec la loi de simplification

Désormais, pour les entreprises relevant de la catégorie des microentreprises ou PME, l’absence de réponse de l’administration dans le délai légal vaudra accord sur la valeur estimée.

Le mécanisme devient donc un véritable accord tacite, puisque « le silence vaut accord ».

La mesure est d’application immédiate.

Une réforme importante pour les petites entreprises

Cette évolution constitue un changement majeur dans la philosophie du rescrit valeur.

Dorénavant, les PME bénéficieront d’une véritable sécurisation juridique passive :

• l’administration devra répondre si elle conteste la valorisation ;
• à défaut, la valeur proposée sera réputée acceptée.

Cette réforme s’inscrit pleinement dans la logique de la loi de simplification de la vie économique :

• réduction des incertitudes administratives ;
• accélération des décisions ;
• amélioration de la sécurité juridique des entreprises ;
• et fluidification des relations avec l’administration fiscale.

Elle traduit également une montée en puissance du principe selon lequel le silence de l’administration peut devenir créateur de droits pour les entreprises.

Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation - © Copyright WebLex

De nombreuses aides sociales et prestations familiales échappent à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certaines allocations ou prises en charge restent imposables, totalement ou partiellement, selon leur nature ou leur montant. Quelles sommes doivent être déclarées ? Quelles sont celles exonérées ? Faisons le point…

Les aides sociales totalement exonérées d’impôt

Certaines prestations sociales bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu, quel que soit le montant perçu. Elles n’ont donc pas à figurer dans la déclaration annuelle de revenus. Sont notamment concernées :

• le revenu de solidarité active (RSA) ;
• la prime d’activité ;
• les prestations familiales versées par la caisse d’allocations familiales (CAF), comme :
  • les allocations familiales ;
  • la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;
  • le complément familial ;
  • l’allocation de rentrée scolaire ;
  • l’allocation de soutien familial ;
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
  • les aides au logement ;
  • l’allocation journalière de présence parentale ;
  • l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ;
• les aides liées au handicap, notamment :
  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • le complément de ressources ; o la majoration pour la vie autonome ;
• les aides au logement :
  • l’aide personnalisée au logement (APL) ;
  • l’allocation de logement sociale (ALS) ;
  • l’allocation de logement familiale (ALF) ;
• l’aide exceptionnelle de fin d’année, plus connue sous le nom de « prime de Noël » ;
• les bourses étudiantes attribuées sur critères sociaux.
   

Les Indemnités journalières également exonérées

Plusieurs indemnités versées dans un contexte médical ou professionnel sont également exclues de l’impôt sur le revenu.

C’est notamment le cas :

• des indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD) nécessitant un traitement coûteux ;
• des indemnités liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, exonérées à hauteur de 50 % ;
• de l’indemnité temporaire d’inaptitude, également exonérée à 50 % ;
• des prestations versées dans le cadre d’un contrat facultatif de prévoyance complémentaire ;
• des indemnisations accordées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit ;
• des indemnisations destinées aux victimes de maladies radio-induites ou des essais nucléaires français. Certaines allocations restent toutefois imposables malgré leur caractère social.

C’est notamment le cas de :

• l’allocation journalière du proche aidant ;
• l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
   

Les prestations exonérées dans certaines limites

Certaines aides accordées par l’employeur ne deviennent imposables qu’au-delà d’un plafond fixé par la réglementation. Lorsque ce plafond est dépassé, seule la fraction excédentaire doit être déclarée.

Titres-restaurant

La participation patronale aux titres-restaurant reste exonérée dans la limite de 7,26 € par titre pour l’année 2025.

Chèques-vacances

Les chèques-vacances sont exonérés dans la limite de 1 802 €.

Frais de transport domicile-travail

La prise en charge des abonnements de transports en commun est exonérée jusqu’à 75 % des frais engagés.

Utilisation d’un véhicule personnel ou d’un vélo

Les aides versées pour les trajets domicile-travail réalisés avec un véhicule personnel, un vélo ou un vélo à assistance électrique sont exonérées dans la limite annuelle de 600 €, dont 300 € maximum pour les frais de carburant.

Aides aux services à la personne

L’aide financière versée par l’employeur pour financer des services à la personne, directement ou via un CESU préfinancé, est exonérée dans la limite de 2 540 € pour l’année 2025.

Forfait mobilités durables et prime transport

En 2025, l’exonération s’applique dans la limite de :

• 600 € ;
• ou 50 % des frais réellement engagés lorsque ce montant est supérieur à 600 €.

Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des transports publics, l’exonération totale peut atteindre 900 €.

Les indemnités qui restent imposables

À l’inverse, certaines indemnités destinées à compenser une perte de revenus doivent être intégrées à la déclaration d’impôt.

Sont notamment imposables :

• les allocations chômage versées par France Travail, imposées dans la catégorie des traitements et salaires ;
• les indemnités journalières maladie, sauf celles versées dans le cadre d’une affection de longue durée ;
• les indemnités de maternité et de paternité ;
• les indemnités liées à des arrêts pathologiques pendant ou après la grossesse ;
• les pensions d’invalidité (sauf exceptions) ;
• les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, imposables à hauteur de 50 %.

Impôt sur le revenu : quelles prestations sociales doivent être déclarées ? - © Copyright WebLex

Les lanceurs d’alerte peuvent transmettre les informations qu’ils estiment sensibles à différentes autorités, en fonction des sujets traités. Les autorités compétentes sont listées par la réglementation et cette liste sera ajustée à partir du 1er juillet 2026.

Lanceurs d’alerte : Tracfin entre dans la liste

Pour rappel, un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou divulgue des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. Cette divulgation ou ce signalement se fait sans contrepartie financière, de manière directe et de bonne foi.

Ces remontées d’informations peuvent se faire, selon les circonstances, soit par un signalement interne, soit par voie externe.

Lorsque le signalement est fait par voie externe, cela signifie que le lanceur d’alerte transmet ses informations à des autorités compétentes, à savoir :

• le Défenseur des droits, qui l'oriente vers la ou les autorités les mieux à même d'en connaître ;
• le juge judiciaire ;
• les autorités de l’Union européenne (UE) compétentes ;
• une autorité compétente listée par les pouvoirs publics.

Cette liste renvoie aux autorités en fonction du sujet. Ainsi, par exemple, en matière de services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le lanceur d’alerte peut se tourner jusqu’à présent vers :

• l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour les prestataires en services d'investissement et infrastructures de marchés ;
• l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour les établissements de crédit et organismes d'assurance.

À compter du 1er juillet 2026, le service à compétence nationale Traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) est ajouté à cette liste. De plus, le champ d’intervention de l’AMF et l’ACPR sera élargi et ne se cantonnera plus aux domaines listés.

La liste des autorités est disponible dans sa version mise à jour ici.

Lanceurs d’alerte : une nouvelle autorité vers qui se tourner ? - © Copyright WebLex

Lorsqu’une personne fait obstacle au déroulement d’un contrôle fiscal, l’administration peut recourir à la procédure d’évaluation d’office et le priver de certaines garanties procédurales habituellement applicables. Encore faut-il caractériser une véritable opposition au contrôle… Illustration dans une affaire récente…

S’opposer à un contrôle fiscal : quand et pour quelles conséquences ?

Un consultant en campagne publicitaire fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel il se voit réclamer un supplément d’impôt, ainsi que des rappels de TVA, selon la procédure de taxation d’office.

Des rappels d’impôt et de taxe qu’il refuse de payer… Selon lui, de nombreuses irrégularités ont affecté son contrôle fiscal : durée excessive du contrôle, confusion sur les dates et lieux des rendez-vous, absence de vérification sur place, etc. Autant d’arguments avancés pour obtenir la décharge de plus de 200 000 € d’impôts et de TVA réclamés par l’administration…

Mais encore fallait-il que le contrôle puisse réellement avoir lieu, conteste l’administration fiscale : qu’il s’agisse des avis de vérification, des relances, des convocations, des mises en garde, etc, tous les courriers ont été adressés à l’unique adresse communiquée par le consultant, mais aucun pli recommandé n’a été récupéré et les rendez-vous fixés par le vérificateur sont restés lettre morte.

Le consultant tente bien de se défendre en pointant certaines maladresses de l’administration, notamment une date de rendez-vous erronée mentionnant un « lundi 9 décembre 2015 », alors que le 9 décembre tombait un mercredi.

Des maladresses insuffisantes pour convaincre le juge. Malgré cette confusion ponctuelle, l’administration a accompli de nombreuses diligences sans entretenir d’ambiguïté réelle. En restant inactif et en ne retirant pas ses courriers, le consultant a lui-même empêché le contrôle fiscal de se dérouler normalement.

Par conséquent, son comportement caractérise une opposition à contrôle fiscal. Et dans cette situation, l’administration peut procéder à une taxation d’office, tout en privant le consultant des garanties habituellement attachées à la procédure de contrôle, notamment la limitation de la durée du contrôle à 3 mois.

En matière de contrôle fiscal, ne pas répondre à l’administration fiscale ou laisser ses courriers recommandés au bureau de poste peut être interprété comme une opposition au contrôle, avec des conséquences particulièrement lourdes.

Opposition à contrôle fiscal : dites adieu à vos garanties procédurales - © Copyright WebLex