Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à optimiser l’identification de ces cas par des mesures de dépistage.

Soumission chimique : la prise en charge des dépistages testée

Pour rappel, la soumission chimique consiste à administrer une substance psychoactive, c’est-à-dire qui agit sur le système nerveux, à une personne, sans qu'elle en ait connaissance ou sous la contrainte, dans le but de commettre un délit ou un crime (viol, agressions, etc.).

Afin d’améliorer les réponses à ces évènements, une expérimentation est mise en place pour permettre un dépistage pris en charge par l’Assurance maladie.

Toute personne s’estimant victime d’un état de soumission chimique ou qui en présente des signes cliniques pourra se faire prescrire par un médecin des examens biologiques permettant la détection de produits utilisés pour ce genre de faits.

Les médecins devront faire apparaitre sur la prescription la mention « Protocole SC ».

Les examens prendront la forme suivante :

• un prélèvement sanguin et urinaire, pour rechercher des substances permettant de détecter un état de soumission chimique ;
• un prélèvement de cheveux lorsque la consultation a lieu plus de 5 jours suivant les faits donnant lieu à prescription ou si la situation clinique le nécessite.

Lors de la consultation, le prescripteur informe le patient qu’il peut prendre contact avec le centre de référence sur les agressions facilitées par les substances de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris afin d’être accompagné.

Il lui remet également les documents suivants :

• une note d'information expliquant les objectifs et les modalités de réalisation des examens de biologie médicale ;
• un formulaire de consentement relatif à la communication au centre de référence des résultats des examens et à la conservation des échantillons prélevés pendant les examens pour des possibles analyses ultérieures ;
• une fiche de liaison permettant la transmission des informations indispensables à l'interprétation des résultats d'examens de biologie médicale au laboratoire de biologie médicale spécialisé, ainsi qu'au centre de référence sur les agressions facilitées par les substances.

Les laboratoires de biologie médicale recevant des patients pour ce protocole doivent procéder immédiatement aux prélèvements prévus et les adresser à un laboratoire spécialisé pour analyse. Les échantillons sont accompagnés du formulaire de consentement (s’il a été signé) et de la fiche de liaison.

Pour l’heure, seules 3 régions participent à cette expérimentation :

• les Hauts-de-France ;
• l’Île-de-France ;
• les Pays de la Loire.

Dans chacune de ces régions, un laboratoire spécialisé est désigné pour assurer les analyses des échantillons. L’expérimentation démarre au 1er janvier 2026 et durera 3 ans.

Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace - © Copyright WebLex

Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, si un fournisseur met en place un processus de facturation annuelle associé à un système de paiements forfaitaires, sans lien avec les livraisons effectives, quelles sont les règles de facturation et d’exigibilité de la TVA ? Réponse…

Livraisons de marchandises avec paiements forfaitaires décorrélés : qu’en est-il de la TVA ?

Certains contrats d’approvisionnement fonctionnent sur la base d’un paiement mensuel forfaitaire, sans lien direct avec les livraisons effectivement réalisées, celles-ci intervenant au fil des commandes passées par le client.

Cette pratique se retrouve dans de nombreux secteurs fonctionnant sur des logiques d’abonnements ou de budgets annuels et de livraisons de biens ponctuelles et aléatoires. Récemment, l’administration a examiné la situation dans laquelle un fournisseur de vêtements souhaite mettre en place le fonctionnement suivant :

• une facturation annuelle récapitulative des livraisons réalisées ;
• des versements mensuels forfaitaires effectués par le client ;
• des livraisons déclenchées librement par le client, selon ses besoins, via une application informatique.

Les sommes versées mensuellement ne correspondent ni à des quantités déterminées, ni à des modèles précisément identifiés au moment du paiement.

Une double question se pose à laquelle des réponses viennent d’être apportées :

• à quel moment la TVA devient-elle exigible ?
• une facturation annuelle est-elle conforme aux règles de TVA ?

Exigibilité de la TVA

Pour les livraisons de biens, la TVA est en principe exigible au moment du fait générateur, c’est-à-dire lorsque la livraison est effectuée.

En clair, la taxe est due au moment de la remise matérielle du bien, indépendamment de la date de paiement.

Toutefois, une règle particulière existe lorsque les livraisons donnent lieu à des décomptes ou encaissements successifs : dans ce cas, le fait générateur de la TVA intervient à l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes se rapportent.

Attention toutefois, cette exception est strictement interprétée. La Cour de justice de l’Union européenne réserve ce mécanisme aux opérations qui, par leur nature même, justifient un paiement échelonné, c’est-à-dire les prestations continues ou récurrentes (électricité, gaz, eau, téléphonie, etc.).

Or, même répétées, des livraisons de vêtements conservent un caractère ponctuel, dès lors que :

• aucune périodicité n’est convenue ;
• le client reste libre de commander quand il le souhaite ;
• les livraisons dépendent de décisions unilatérales du client.

Cette exception ne s’applique donc pas dans ce cas.

Par ailleurs, la TVA peut devenir exigible lors du versement d’un acompte, à condition que celui-ci porte sur une opération future suffisamment déterminée.

Dans ce cadre, 2 conditions cumulatives doivent être respectées :

• les biens ou services concernés doivent être précisément identifiés au moment du paiement ;
• la réalisation de l’opération ne doit pas être incertaine.

Or, dans la situation examinée ici, ni les modèles de vêtements, ni les quantités, ni même la certitude des livraisons ne sont connues lors des versements mensuels.

Ces paiements forfaitaires ne peuvent donc pas être qualifiés d’acomptes au sens de la TVA.

Partant de là, et en l’absence d’exception applicable, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent : la TVA est exigible au moment de chaque livraison effective au fil de l’exécution du contrat, à chaque remise matérielle des vêtements.

Règles de facturation de la TVA 

S’agissant des règles de facturation, l’émission d’une facture est obligatoire :

• pour chaque livraison de biens réalisée à destination d’un assujetti ;
• et pour chaque acompte (lorsqu’il existe). La facture doit être émise au plus tard à la fin du mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Même lorsqu’une facturation récapitulative est admise, celle-ci ne peut pas dépasser ce délai.

Au regard de ces principes, il est précisé que :

• une facturation annuelle récapitulative des livraisons n’est pas conforme à la réglementation relative à la TVA ;
• chaque livraison doit donner lieu à une facturation au plus tard à la fin du mois de sa réalisation.

Les entreprises utilisant des schémas d’abonnement ou de budget annuel doivent donc sécuriser leurs processus de facturation pour éviter tout risque de remise en cause lors d’un contrôle fiscal.

Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle ! - © Copyright WebLex

Les entreprises de transport aérien sont redevables de différentes taxes telles que la taxe sur le transport aérien de passagers ou de marchandises ou encore la taxe sur les nuisances sonores aériennes qui doivent être déclarées selon des échéances qui viennent d’être modifiées. Explications…

Taxe sur le transport aérien : obligations déclaratives

Les entreprises de transport aérien public redevables de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP), de la taxe sur le transport aérien de marchandises (TTAM) ou de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) doivent, à compter du 1er janvier 2026, déclarer la taxe correspondante, non plus au 20, mais au 25 des mois de janvier à novembre.

Il est précisé toutefois que, par dérogation, cette échéance sera fixée au 24 pour le mois de décembre pour tenir compte du fait que le 25 décembre est un jour férié.

Transport aérien : taux 2026 de certaines redevances

Par ailleurs, il est précisé pour les usagers de l’espace aérien, qu’à compter du 1er janvier 2026 :

• le taux unitaire de la redevance océanique est fixé à 35,78 € ;
• le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM) est de 12,00 €.

Ces dispositions s’appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La liste des aérodromes relevant de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer figure ici.

Taxe sur le transport aérien : du nouveau pour 2026 ! - © Copyright WebLex

Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, certains peuvent toutefois y échapper, comme ceux qui présentent un « intérêt patrimonial », et dont la liste vient d’être dévoilée pour 2026…

Bateaux d’intérêt patrimonial : la liste 2026 est connue 

Les propriétaires d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques doivent s’acquitter, toutes conditions remplies, de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement « droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) » et « droit de passeport (DP) »). 

Certains navires, par leurs caractéristiques intrinsèques, sont exonérés de taxation. Sont concernés : 

• les navires classés comme monument historique ;
• les navires qui, sans être classés monuments historiques, présentent un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la conception, à la technique ou aux évènements, et qui sont titulaires du label « bateau d'intérêt patrimonial ».

La liste des navires titulaires de ce label, pour une durée de cinq ans, établie au titre de l’année 2026, est disponible ici.

Taxe sur les engins maritimes : une exception pour les « bateaux d'intérêt patrimonial » - © Copyright WebLex

Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du 1er janvier 2026, le contrôle technique va devenir un filtre supplémentaire pour identifier les véhicules concernés par ces airbags mais également, à l’avenir, tout véhicule concerné par une campagne de rappel.

Le contrôle technique : un outil pour resserrer les mailles du filet

Ce nouveau rôle est précisé par le Gouvernement qui renforce les pouvoirs de l’administration en cas de mise en danger des automobilistes.

En effet, s’il est établi que des véhicules, des systèmes ou des équipements compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent gravement à l'environnement ou à la santé publique, le ministère des transports peut refuser d'immatriculer ces véhicules ou interdire la vente ou la mise en service de ces véhicules, systèmes ou équipements.

Jusqu’à présent, il ne pouvait y faire obstacle que pendant 6 mois. À partir du 1er janvier 2026, ce délai ne sera plus applicable.

En cas de campagne de rappel de véhicules, en raison d’un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l'environnement, les constructeurs devront transmettre les données identifiant ces véhicules ainsi que l'objet, les modalités et la finalité des campagnes de rappel à l’organisme technique central désigné à cet effet, autrement dit l’UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle).

En cas de non-respect de cette obligation, les constructeurs s’exposeront à une amende mensuelle d'un montant maximum de 1 500 € par véhicule, plafonnée à 3 M€ mensuel.

L’UTAC devra alors transmettre ces données aux pouvoirs publics et aux garages de contrôle des véhicules.

Ces derniers devront, à l’occasion des contrôles techniques, transmettre les contacts des automobilistes concernés par la campagne de rappel à l’UTAC qui transmettra aux constructeurs les informations pour que le nécessaire soit fait.

Concrètement, à partir du 1er janvier 2026, les garages réalisant des contrôles techniques joueront un rôle :

• d’identification et de filtre en cas de campagne de rappel de véhicules ;
• de vérification de la bonne prise en charge des véhicules concernés ;
• de remontée des informations auprès des autorités compétentes.

2 types de mesures pourront être prises par le garage de contrôle technique en présence d’un véhicule concerné par une campagne de rappel « grave » :

• la mise en contrevisite des véhicules pour défaillance critique, identifiés par le constructeur ou son mandataire comme présentant un risque grave, dont il a demandé de cesser immédiatement l'utilisation ;
• l'inscription d'un commentaire sur le procès-verbal de contrôle technique invitant leurs usagers à contacter le garagiste / concessionnaire de la marque des véhicules pour faire les réparations nécessaires.

S’agissant des sanctions, les professionnels du secteur pourront, en plus de la suspension ou du retrait de leur agrément, se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € en cas de manquement :

• aux règles conditionnant la délivrance de l’agrément ;
• aux conditions de bon fonctionnement de leurs installations de contrôle ;
• aux prescriptions imposées par les pouvoirs publics.

Notez que, si ces règles entrent en vigueur au 1er janvier 2026, les réseaux de contrôle, agissant pour le compte de leurs centres affiliés, devront transmettre à l'UTAC les données personnelles des propriétaires de véhicules recueillies en 2024 et de 2025.

Le contrôle technique : focus sur les airbags Takata

Pour rappel, les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits « NADI », ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec ou sans dessiccant, font l’objet d’un rappel, assorti ou non d’un « stop drive », autrement dit d’une interdiction d’utilisation jusqu’au remplacement des airbags.

Cependant, malgré les campagnes d’informations, des véhicules ne devant pas circuler en raison de leur dangerosité sont encore sur les routes.

Par conséquent, à partir du 1er janvier 2026, le contrôle technique jouera ici pleinement son nouveau rôle d’identification en permettant d’identifier les véhicules équipés d’airbags Takata et toujours en circulation afin que les réparations nécessaires soient effectuées.

Concrètement, un véhicule qui n’a pas été réparé et qui fait l’objet d’un « stop drive » devra automatiquement faire l’objet d’une contre-visite.

Le contrôle technique ne pourra être validé qu’après réparation par un garagiste de la marque. En attendant cette réparation, le véhicule ne pourra pas circuler.

Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?

Investissements Outre-mer et avantages fiscaux : des changements désormais applicables

La loi de finances pour 2024 a apporté des évolutions importantes concernant les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif en Outre-mer. Toutefois, certaines de ces nouveautés étaient subordonnées à une validation préalable au regard du droit de l’Union européenne, s’agissant notamment des règles relatives aux aides d’État.

Une validation qui vient d’être obtenue…

Les mesures concernées portent principalement sur l’élargissement du champ des investissements pouvant bénéficier des dispositifs fiscaux ultramarins. Sont notamment visés :

• les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire, qu’il s’agisse de dispositifs photovoltaïques ou d’autres technologies exploitant l’énergie radiative du soleil ;
• les opérations de réhabilitation lourde d’immeubles autres qu’à usage d’habitation, telles que la rénovation en profondeur de friches industrielles ou hôtelières, destinées à être réaffectées à une activité économique.

Ces catégories d’investissements, jusqu’alors exclues ou traitées de manière restrictive, peuvent désormais ouvrir droit aux avantages fiscaux existants, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi.

Autre évolution notable : le coût du foncier peut, dans certaines situations, être intégré dans les investissements éligibles. Cette possibilité concerne les opérations de réhabilitation lourde portant sur des friches, lorsque l’acquisition du terrain est indissociable du projet de remise en état et de valorisation économique du site.

L’application de ces nouvelles règles a été différée afin de permettre leur notification et leur validation par la Commission européenne. Cette étape était indispensable compte tenu de la nature des dispositifs concernés, assimilables à des aides publiques.

Leur conformité venant d’être validée, ces mesures sont désormais entrées en vigueur et s’appliquent aux investissements réalisés depuis le 7 décembre 2025, dans les territoires suivants :

• Guadeloupe ;
• Guyane ;
• Martinique ;
• La Réunion ;
• Mayotte ;
• Saint-Martin.

Les investissements réalisés avant cette date restent soumis aux règles antérieures.

Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ? - © Copyright WebLex

Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources pour payer une formation vient d’être clarifié. Objectif : sécuriser le financement des dossiers CPF et harmoniser les pratiques.

CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement

Pour mémoire, le compte personnel de formation (CPF) permet à chaque actif âgé d’au moins 16 ans de financer des formations grâce à des droits monétisés, gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Ce compte peut être alimenté par plusieurs sources : droits « classiques » CPF, versements issus d’accords, sanctions, abondements de l’employeur, de France Travail, d’organismes publics, etc.

Rappelons que, depuis le 17 avril 2025, la réglementation permet à l’employeur de réserver sa dotation volontaire au CPF à certaines actions de formation préparant à une ou plusieurs certifications précisément identifiées.

Ainsi, à compter du 5 décembre 2025, la loi précise désormais clairement l’ordre de priorité des droits CPF à mobiliser pour financer une formation, afin de sécuriser le traitement des dossiers par la Caisse des dépôts et des consignations.

D’abord, la Caisse des dépôts et consignations doit mobiliser les ressources « fléchées » qui alimentent le CPF (droits inscrits sur le compte, certains versements dédiés, dispositifs spécifiques), en fonction d’un ordre restant encore à définir par un texte non-paru à ce jour.

Concrètement, ce 1er niveau de financement à utiliser en priorité concerne les fonds correspondant à l’alimentation supplémentaire versée par :

• l’employeur, France Travail, les OPCO, la CARSAT, etc., en application d’accords collectifs d’entreprise, de branche ou conclus avec les organismes ;
• l’abonnement correctif que versent les entreprises de 50 salariés et plus qui n’ont pas respecté les règles relatives à l’entretien de parcours professionnel (ex-entretien professionnel) ;
• l’abondement des salariés des plateformes numériques et celui dont bénéficient les lanceurs d’alerte, et celui dont bénéficie le salarié licencié dans le cadre d’un accord de performance collective.

Ce n’est que si ces ressources ne suffisent pas que peuvent être utilisées les ressources prévues pour financer les droits normalement acquis par le titulaire du compte.

Enfin, si le financement reste insuffisant, la Caisse des dépôts et consignations mobilise, là encore selon un ordre déterminé par un texte non encore paru à ce jour, les abondements complémentaires (employeur, France Travail, Agefiph, autres organismes, etc.).

Notez que les droits du compte personnel du prévention peuvent être mobilisé en dernier ressort.

Concrètement, ces abonnements complémentaires, à utiliser en dernier lieu, correspondent aux sommes versées afin d’assurer le financement d’une formation dont le coût est supérieur aux droits inscrits.

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Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose faite…

Vente de médicaments vétérinaires en ligne : les règles relatives à la construction du site

En septembre 2025, diverses conditions étaient posées afin de permettre la mise en vente de médicaments vétérinaires en ligne par : - les pharmaciens titulaires d’une officine ;

• les vétérinaires, pour le seul bénéfice des détenteurs d'animaux auxquels ils donnent des soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés ;
• les personnes physiques ou morales ayant inscrit cette activité auprès du registre national des entreprises (RNE). Pour rappel, cela ne concerne que les médicaments à destination des animaux, accessibles sans ordonnance et qui bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un enregistrement. Cependant, les ministres chargés de la santé, de l’agriculture et de l’économie devaient toujours publier les conditions techniques relatives aux sites internet de vente de ces produits.

Ces conditions sont désormais publiées.

Elles abordent plusieurs aspects de la création des sites, sur la forme et sur le fond, et notamment les suivantes :

• les fonctionnalités générales des sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires ;
• le logo commun pour la vente de médicaments vétérinaires en ligne ;
• les présentation des médicaments vétérinaires ;
• les conditions de délivrance au détail de médicaments vétérinaires des sites de vente en ligne ;
• le conseil pharmaceutique et vétérinaire ;
• la description de l'espace client ;
• l’information des clients.

Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée - © Copyright WebLex

Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires pour faciliter la production de logements.

Nouveaux logements : déroger pour simplifie

Pour apporter des solutions à la problématique du logement, la loi Huwart comporte une série de mesures dérogeant à la réglementation en vigueur.

S’agissant de la réfection et surélévation des constructions

Les hypothèses de refus d’autorisation d’urbanisme pour des travaux de surélévation ou de transformation limitée de bâtiments déjà existants sont réduites.

En effet, un tel projet ne pourra plus être refusé sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale aux règles applicables en matière d'implantation, d'emprise au sol et d'aspect extérieur des constructions.

Attention, cet assouplissement n’est applicable que si la construction initiale avait été régulièrement édifiée.

S’agissant du permis multisites

La loi élargit l’utilisation du permis d’aménager multisites à l’ensemble des lotissements. Jusqu’à présent, il était notamment réservé à des projets partenariaux d’aménagement (PPA) et à des opérations de revitalisation de territoire (ORT).

Il permet de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme d’opérations complexes touchant des parcelles non contigües. Attention, 3 conditions doivent être réunies :

• la demande est déposée par un demandeur unique ;
• le projet constitue un ensemble unique et cohérent ;
• le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés.

Le projet peut également intégrer une ou plusieurs parcelles à renaturer dans le cadre d’un permis d’aménager multisites.

En matière de dérogations aux documents d’urbanisme

Par principe, le changement de destination des constructions ou des installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines est interdit.

Cette règle supporte à présent une exception pour les bâtiments agricoles et forestiers puisque leur destination peut, sous conditions, être modifiée, sous réserve que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

De même, les changements de destinations sont par ailleurs également facilités dans les zones naturelles, agricoles et forestières (NAF ).

Plus largement, il est possible pour les autorités compétentes de déroger à certaines interdictions prévues par le plan local d’urbanisme (PLU).

Ainsi, la construction de logements et d’équipements publics dans les zones d'activités économiques (ZAE) peut, toutes conditions remplies, être autorisée, malgré l’existence d’une interdiction initiale.

Il en va de même pour la construction de logements étudiants qui peut être autorisée dans les zones urbaines ou à urbaniser.

S’agissant des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS)

Il est possible pour les autorités compétentes de louer des RHVS, normalement destinées aux personnes en situation de précarité, à des travailleurs dans les territoires présentant des besoins particuliers en matière de logement liés à des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d’industrialisation, d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle.

Sont visés en particulier par cet assouplissement, qui durera 10 ans, les chantiers nucléaires et les projets de réindustrialisation d’un territoire.

S’agissant de la création de résidences à vocation d’emploi

La loi crée un cadre spécifique pour « les résidences à vocation d'emploi ».

Il s’agit d’un ensemble d'habitations constitué de logements meublés, loués pour une durée d'une semaine à 18 mois. Ces logements sont réservés aux étudiants, apprentis, stagiaires ou volontaires du service civique. Peuvent également y prétendre les personnes en cours de mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.

Notez qu’au moins 80 % des logements d’une telle résidence doivent être loués en respectant des règles de ressources des locataires et de plafonds de loyers.

En matière de recours et de contentieux

Afin de sécuriser les projets, la procédure a également été adaptée et accélérée.

Ainsi, le délai pour former un recours gracieux a été réduit de moitié, passant de 2 mois à 1 mois.

De plus, ce recours ne proroge plus le délai de recours contentieux. Pour finir, les sanctions en matière de constructions illégales sont renforcées, avec :

• une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € ;
• une astreinte qui accompagne la mise en demeure qui passe de 500 à 1 000 € par jour de retard ;
• un plafond pour les sommes résultant de l'astreinte qui passe de 25 000 € à 100 000 €.

Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements - © Copyright WebLex

Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…

SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026

Chaque début d’année est marqué par une revalorisation du revenu minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), selon des indicateurs structurels économiques.

À compter du 1er janvier 2026, il est fixé à 12,02 € bruts de l’heure (augmentation de 1,18 %), soit une rémunération mensuelle brute de 1 823,03 € bruts sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.

Ces montants s’appliquent en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour Mayotte, le taux horaire est de 9,33 € bruts (augmentation de 3,90 %), soit une rémunération mensuelle brute de 1 415,05 € bruts sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti, quant à lui, s’établit à 4,25 € à compter du 1er janvier 2026.

Le SMIC évolue au 1er janvier 2026 - © Copyright WebLex