Alors que le passeport de prévention poursuit son déploiement, avec l’ouverture récente de l’espace employeur, le calendrier transitoire vient de connaître un nouvel ajustement pour des échéances applicables à la déclaration de certaines formations en santé et sécurité au travail. Quelles sont les nouvelles dates à retenir ?

Passeport de prévention : certaines échéances sont reportées jusqu’en 2027

Pour mémoire, le passeport de prévention a pour objet de recenser, dans un espace numérique sécurisé, les formations, attestations, certificats et diplômes obtenus en matière de santé et de sécurité au travail (SST).

Son déploiement est progressif. Il concerne d’abord les organismes de formation, puis les employeurs, et, à terme, les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF).

Récemment, ce calendrier a été ajusté et certaines règles transitoires ont été prolongées, notamment pour les employeurs.

Première précision importante : la fonctionnalité d’import en masse des données sera disponible à compter du 9 juillet 2026.

Concrètement, les organismes de formation et les employeurs pourront transmettre leurs déclarations au moyen d’un fichier, au lieu de saisir les formations une par une dans l’outil. Cette fonctionnalité est particulièrement attendue par les acteurs qui doivent déclarer un volume important de formations SST.

À partir de cette même date, lorsqu’une formation est dispensée à l’initiative de l’employeur par un organisme de formation, l’employeur pourra également renseigner lui-même cette formation si l’organisme de formation ne l’a pas déclarée dans le délai imparti. Il disposera alors d’un délai de 9 mois pour le faire.

Le régime progressif applicable aux employeurs devait initialement prendre fin le 30 septembre 2026, mais il est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.

Jusqu’à cette date, les employeurs sont invités à déclarer en priorité les formations relevant des 2 premières catégories prévues par le dispositif, à savoir les formations obligatoires encadrées par la réglementation et les formations nécessaires pour occuper un poste nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur.

Pendant cette période transitoire, les employeurs bénéficient également d’un délai de déclaration plus souple : la déclaration doit être effectuée dans un délai de 9 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée, ou suivant la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite.

Le régime cible ne s’appliquera donc qu’à compter du 1er janvier 2027. À partir de cette date, les employeurs devront déclarer les formations dans un délai de 6 mois.

L’obligation portera alors sur les 4 catégories suivantes de formations SST :

• les formations obligatoires encadrées par la réglementation ;
• les formations nécessaires pour occuper un poste nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur ;
• les formations répondant à un objectif spécifique prévu par la réglementation ;
• les formations répondant à l’obligation générale de formation de l’employeur.

Un délai particulier est également prévu pour les organismes de formation.

Pour les formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025, ou dont la validité du justificatif de réussite a débuté au cours de cette période, la déclaration pourra être effectuée jusqu’au 30 septembre 2026, au lieu du 30 juin 2026.

Le délai dont dispose l’employeur pour vérifier la véracité et la complétude de ces déclarations est, lui aussi, prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.

Autre ajustement : un délai spécifique est prévu pour les formations dispensées directement par l’employeur au tout début de l’ouverture du service aux employeurs.

Sont visées les formations achevées entre le 16 mars et le 31 mars 2026, ainsi que celles dont la validité du justificatif de réussite débute au cours de cette même période. Ces formations devront être déclarées avant le 1er avril 2027.

Enfin, les fonctionnalités de déclaration destinées aux titulaires d’un compte personnel de formation seront disponibles à compter du 16 novembre 2026. Jusqu’au 15 novembre 2026, les règles transitoires applicables à ces déclarations continueront donc de s’appliquer.

Le passeport de prévention franchira ainsi une nouvelle étape à compter du 16 novembre 2026, avant l’entrée en vigueur du régime cible applicable aux employeurs au 1er janvier 2027.

Passeport de prévention : ajustement de calendrier - © Copyright WebLex

La durée maximale des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières vient d’être fixée : à compter du 1er septembre 2026, elle sera limitée à 31 jours pour une première prescription et à 62 jours pour une prolongation. Voilà qui mérite quelques explications…

Arrêts de travail : un nouveau cadre de prescription au 1er septembre 2026

• Plafonnement de la durée initiale et de la prolongation des arrêts de travail

Pour mémoire, rappelons que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a plafonné la durée maximale de l’arrêt de travail prescrit, ainsi que sa prolongation.

Jusqu’alors, si l’on connaissait le principe même de ce plafonnement, restait à connaître la durée maximale, prolongation comprise.

C’est désormais chose faite puisque la durée maximale applicable, ainsi que la date à compter de laquelle ce plafonnement sera applicable, viennent d’être précisées.

Ainsi, à compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sera plafonnée à hauteur de :

• 31 jours pour une première prescription ;
• 62 jours pour une prolongation.

Attention toutefois : ce plafonnement ne signifie pas qu’un assuré ne pourra pas être arrêté au-delà de ces durées.

Comme la loi le prévoyait, il est précisé que si l’état de santé le justifie, l’arrêt de travail pourra être prolongé, mais dans la limite de 62 jours par prolongation.

Enfin, soulignons que ces nouveaux plafonds, applicables aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026 ne sont pas applicables à Mayotte.

• Arrêts prolongés et interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse : un nouvel encadrement pour la durée

Dans le même temps, le seuil à partir duquel le prescripteur pourra solliciter l’avis du service du contrôle médical est fixé à 3 mois de renouvellement d’un arrêt de travail, à compter du 1er septembre 2026.

Pour mémoire, l’avis du contrôle médical, sollicité par le professionnel de santé, permet d’apprécier, au regard de l’état de santé de l’assuré, si l’arrêt de travail reste médicalement justifié. Il vise notamment à éclairer le prescripteur sur la poursuite de l’arrêt, sa durée, ou encore sur les conditions d’une éventuelle reprise d’activité.

Il ne s’agit donc pas d’une décision automatique de suspension des indemnités journalières, mais d’un avis médical destiné à accompagner le suivi des arrêts de travail qui se prolongent.

Notez, en revanche, qu'il ne s’agit pas d’un contrôle automatique, ni d’une interdiction de prolonger l’arrêt de travail au-delà de 3 mois, mais seulement d’une possibilité offerte au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la sage-femme à l’origine de la prescription, de demander l’avis du service médical lorsque l’arrêt se prolonge.

Dernière nouveauté : la durée maximale spécifique applicable à l’arrêt de travail pouvant être prescrit par une sage-femme dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse est supprimée.

Jusqu’alors, rappelons que la durée de ces arrêts était limitée à 4 jours calendaires, renouvelables une fois.

À compter du 1er septembre 2026, cette limite spécifique disparaît : ce sont donc les règles de plafonnement de droit commun (31 jours pour la durée initiale et 62 jours pour le renouvellement précités) qui trouveront donc à s’appliquer à ces arrêts spécifiques.

Arrêts maladie : ce qui change au 1er septembre 2026 - © Copyright WebLex

En 2018, le Gouvernement a instauré un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane. Une aide financière qui vient d’être revalorisée…

Aide pour la filière du bois : nouveau calendrier, nouveau plafond

Pour rappel, il existe une aide à destination de la filière de valorisation du bois en Guyane. Cette aide financière a été créée afin de compenser partiellement les surcoûts supportés par ladite filière.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent :

• exercer leur activité en Guyane ;
• gérer, exploiter ou utiliser du bois de la forêt guyanaise ;
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;
• ne pas être une entreprise en difficulté au sens du droit de l’Union européenne (UE) ;
• s’engager à respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane.

L'aide est calculée en fonction des surcoûts supportés par les entreprises, sur la base d'un plafond par mètre cube de grumes.

Ces plafonds ont été revalorisés de la manière suivante :

• 28,08 € par mètre cube de grumes récoltées (contre 20,74 € jusqu’à présent) dont 5 € (contre 3,04 €) pour la gestion forestière ;
• 23,14 € par mètre cube de grumes transformées en scierie (contre 17,61 € jusqu’à présent).

Filière du bois en Guyane : une aide revalorisée - © Copyright WebLex

Face aux enjeux de transition écologique et d'accessibilité des transports, la question d'une baisse de la TVA applicable aux transports collectifs revient régulièrement dans le débat public. Interrogé sur l'opportunité de ramener ce taux de 10 % à 5,5 %, le Gouvernement a été amené à préciser sa position...

Transports collectifs : une TVA à 10 % maintenue ?

Actuellement, les prestations de transport de voyageurs bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %.

Interrogé sur l'opportunité d'abaisser ce taux à 5,5 %, afin notamment de favoriser le report modal vers les transports collectifs et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le Gouvernement rappelle dans sa réponse que les règles applicables en matière de TVA sont largement encadrées par le droit de l'Union européenne.

Si la réglementation européenne autorise effectivement l'application d'un taux réduit aux transports de voyageurs, la France a déjà fait usage de cette faculté en soumettant ces prestations au taux de 10 %.

Pour autant, le Gouvernement n'envisage pas d'aller plus loin.

Première raison avancée : le coût budgétaire de la mesure. Une baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % représenterait une perte de recettes estimée à près de 1,5 milliard d'euros pour les finances publiques.

Deuxième argument : rien ne garantit que la baisse de TVA soit intégralement répercutée sur les prix payés par les voyageurs. Le Gouvernement rappelle que les expériences passées montrent que les réductions de TVA ne se traduisent généralement que de manière partielle et temporaire dans les tarifs facturés aux consommateurs.

En outre, même en supposant une répercussion intégrale de la baisse de taxe, l'effet sur le prix final resterait limité : le passage d'un taux de 10 % à 5,5 % ne conduirait qu'à une diminution d'environ 4,1 % du prix TTC.

Selon le Gouvernement, un tel allègement ne constituerait donc pas un signal tarifaire suffisamment significatif pour modifier durablement les comportements de déplacement, d'autant qu'une partie importante du coût des abonnements est souvent prise en charge par les employeurs.

Enfin, le Gouvernement souligne qu'une approche différenciée selon les modes de transport apparaît difficilement compatible avec le développement actuel de l'intermodalité. De nombreux réseaux reposent, en effet, sur des titres de transport uniques permettant d'emprunter plusieurs modes de déplacement, ce qui compliquerait la détermination du taux de TVA applicable.

En conséquence, aucune baisse du taux de TVA applicable aux transports collectifs terrestres n'est envisagée à ce stade.

TVA sur les transports collectifs : vers une baisse du taux applicable ? - © Copyright WebLex

Les dividendes relevant du régime mère-fille et les plus-values de cession de titres de participation bénéficient, sous conditions, d'une exonération d'impôt sur les sociétés. Une quote-part de frais et charges demeure toutefois imposable. Mais cette quote-part correspond-elle réellement à une réintégration de charges ? Réponse…

Quote-part de frais et charges applicable aux dividendes et aux plus-values : précisions utiles

Pour rappel, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime mère-fille lorsqu'elles perçoivent des dividendes versés par leurs filiales.

Dans ce cadre, les dividendes sont en principe exonérés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges égale à 5 % de leur montant.

Le même mécanisme existe pour les plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation. Ces plus-values bénéficient d'une exonération, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges fixée à 12 %.

C'est précisément sur la nature de cette quote-part que des précisions ont récemment été apportées.

La quote-part de frais et charges n'est pas une réintégration forfaitaire de charges.

Il est précisé que cette quote-part n'a pas pour objet de neutraliser forfaitairement des frais engagés pour acquérir ou conserver les revenus concernés.

Au contraire, ce mécanisme vise à maintenir dans la base imposable une fraction des dividendes ou des plus-values bénéficiant d'un régime favorable.

Autrement dit, la quote-part de frais et charges constitue une fraction du revenu qui demeure taxable et non une simple réintégration de dépenses présumées.

Pourquoi cette précision est-elle importante ?

Cette question s'est principalement posée dans des situations impliquant des revenus provenant de l'étranger. Certaines entreprises estimaient que la quote-part de frais et charges devait être assimilée à une réintégration de charges. Une telle analyse permettait, dans certains cas, d'augmenter le montant des crédits d'impôt étrangers imputables en France.

L'administration fiscale ne retient pas cette interprétation.

Elle rappelle que seule la quote-part reste effectivement imposable en France. Par conséquent, le crédit d'impôt étranger imputable est limité à l'impôt correspondant à cette seule fraction taxable.

Ainsi, lorsqu'un dividende de 100 bénéficie du régime mère-fille, seule la quote-part de 5 demeure imposable en France. Si ce dividende a déjà supporté une imposition à l'étranger, le crédit d'impôt imputable est plafonné à l'impôt correspondant à cette base taxable de 5.

Il est précisé toutefois que cette analyse ne remet pas en cause le caractère exonéré des régimes mère-fille et des plus-values de cession de titres de participation lorsqu'il s'agit de les comparer à des régimes fiscaux étrangers.

La position administrative déjà admise en matière de régimes fiscaux privilégiés est donc maintenue.

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Une aide pour l’acquisition de gazole non routier (GNR) a été mise en place pour les achats de carburants dans les secteurs agricole et forestier pour le mois d’avril 2026. Cette aide est prolongée et adaptée pour poursuivre l’accompagnement des professionnels…

GNR : une aide aux conditions similaires, mais au montant abaissé

Les aides sectorielles se sont multipliées depuis le début de la crise au Moyen-Orient afin de limiter les conséquences de la hausse des prix des carburants sur la trésorerie des entreprises qui en sont les plus dépendantes.

Parmi ces aides, une aide spécifique prévoyait une indemnisation de 0,386 € par litre de gazole non routier (GNR) que se faisaient livrer les entreprises des secteurs agricole et forestier durant le mois d’avril 2026.

Cette aide est prolongée dans les grandes lignes pour les mois de mai, juin, juillet et août 2026.

Le changement principal concerne le montant de l’aide qui est abaissé à 0,15 € par litre de GNR livré.

Pour rappel, l’aide profite aux entreprises des secteurs agricole et forestier bénéficiant déjà des tarifs réduits d’accises sur le gazole non routier (GNR). Ne pourront pas bénéficier de cette aide les professionnels :

• se trouvant en cours de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au moment de faire la demande ;
• visés par une injonction de récupération de la Commission européenne.

Des demandes devront être faites sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr au titre de chacun des mois concernés. Elles comprennent :

• les factures de GNR livré dans le mois concerné ;
• une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations mentionnées et confirmant que le professionnel respecte les conditions d’octroi de l’aide ;
• une déclaration du montant total des aides minimis perçues lors des 3 dernières années glissantes ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

GNR : une aide prolongée pour les secteurs agricole et forestier - © Copyright WebLex

Les plans d’épargne retraite d’entreprise reposent, par principe, sur une logique de blocage des sommes jusqu’au départ à la retraite. Mais pour mieux accompagner les parents d’enfants confrontés à une affection grave, à un handicap ou à un accident d’une particulière gravité, un nouveau cas de déblocage anticipé est désormais prévu certains d’entre eux. Lequel et, surtout, sous quelles conditions ?

Un nouveau cas de déblocage anticipé pour les parents d’enfants gravement malades ou en situation d’handicap

Rappelons que les sommes versées sur un plan d’épargne retraite collectif d’entreprise (PERECO) ou sur un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) repose en principe sur une logique de placement différé : elles sont bloquées jusqu’à l’échéance du plan, c’est-à-dire jusqu’au départ de la retraite du titulaire.

Néanmoins, il existe plusieurs cas de déblocage « anticipé » de ces sommes permettant ainsi au titulaire de récupérer les sommes épargnées avant l’échéance normale du plan.

Parmi ces mesures on retrouvait déjà l’invalidité de niveau 2 ou 3 du titulaire du plan ou de ses enfants. Toutefois, ce dispositif n’était pas pleinement satisfaisant puisqu’il ne couvrait pas toutes les atteintes graves à la santé de l’enfant.

Dans le but de renforcer les droits des parents d’enfants atteints de maladies graves ou d’handicap, un nouveau cas de déblocage anticipé vient tout juste d’entrer en vigueur.

Ainsi, depuis le 14 juin 2026, l’affection grave, le handicap ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du titulaire du plan permet le déblocage anticipé des sommes placées sur un PERECO ou sur un PERO.

Dès lors, le titulaire du plan pourra donc demander à récupérer son épargne avant l’échéance normale du plan lorsque son enfant est confronté à l’une de ces situations sans qu’il soit nécessaire, comme auparavant, que celle-ci corresponde strictement à une invalidité de niveau 2 ou 3.

Attention toutefois : cette nouvelle possibilité de déblocage anticipé ne concerne pas les anciens Plan épargne retraite collectif (ou « PERCO ») encore existants.

Pour que cette hypothèse de déblocage anticipé soit applicable aussi au PERCO à l’instar du PERECO, et du PERO, des précisions, non encore parues à ce jour, doivent encore être apportées par les autorités.

Plan d’épargne retraite d’entreprise : un nouveau cas de déblocage anticipé - © Copyright WebLex

Pour mieux accompagner les familles confrontées à la maladie, au handicap ou à un accident grave de leur enfant, la loi renforce plusieurs droits des parents salariés : sont concernés le congé lié à l’annonce du handicap ou de la pathologie chronique, le congé de présence parentale et l’aménagement horaire pour les parents concernés. Revue de détails…

La durée d’un congé est augmentée, le délai de prévenance d’un autre est réduit et une nouvelle possibilité d’individualisation des horaires

Pour mieux accompagner les parents confrontés à l’annonce du handicap, de la maladie grave ou du cancer de leur enfant, la loi renforce plusieurs droits des parents salariés, à partir du 14 juin 2026.

Sont ici concernés :

• le congé accordé en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant ;
• le congé de présence parentale, qui permet à un parent salarié de s’absenter lorsque l’état de santé de son enfant exige une présence soutenue et des soins contraignants ;
• l’individualisation des horaires aménagés pour les salariés aidants familiaux et proches d’une personne en situation d’handicap.

D’abord, s’agissant du congé accordé lors de l’annonce de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant, sa durée est désormais doublée.

Jusqu’à présent fixé à 5 jours ouvrables, ce congé d’annonce est désormais porté à 10 jours ouvrables.

Précisons que cette durée constitue un minimum légal : une convention, un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut toujours prévoir une durée plus longue que ce minimum.

Ensuite, la protection du salarié qui bénéficie d’un congé de présence parentale pour s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, est également renforcée.

Jusqu’à présent, l’employeur ne pouvait pas rompre le contrat de travail pendant ce congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées lorsque ce congé était fractionné ou pris à temps partiel, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.

Cette protection est désormais prolongée pendant les 10 semaines suivant l’expiration du congé de présence parentale, ici encore depuis le 14 juin 2026.

Autre évolution : le délai dans lequel le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier d’un congé de présence parentale, toujours lorsqu’un enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, est réduit.

Jusqu’alors, cette information devait être donnée au moins 15 jours avant le début du congé.

Ce délai est désormais ramené à 10 jours. L’objectif est de permettre aux familles d’enchaîner, si nécessaire, le congé d’annonce porté à 10 jours et le congé de présence parentale, sans période de transition.

Notez, enfin que le droit à un aménagement individualisé des horaires de travail est élargi.

Jusqu’à présent réservé aux aidants familiaux et aux proches d’une personne handicapée, ce droit est désormais ouvert aux parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

L’ensemble de ces droits renforcé a pour objet protéger les parents d’enfants gravement malades ou handicapés dans l’organisation de leur travail.

Enfant malade ou handicapé : renforcement du droit des parents salariés - © Copyright WebLex

Afin de mieux accompagner les parents d’enfants gravement malades ou atteints d’un handicap, certains paramètres de l’allocation journalière de présence parentale ont été revus : sont concernés le délai maximal de réexamen du droit à l’allocation, ainsi que la situation des parents dans l’hypothèse d’une résidence alternée.

Allocation journalière de présence parentale : la durée de réexamen révisée et l’hypothèse de la garde alternée mieux encadrée

Rappelons que lorsqu’un enfant est gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident grave, le salarié qui doit s’en occuper peut bénéficier d’un congé de présence parentale. Ce congé lui permet de s’absenter de son travail pour être auprès de son enfant lorsque sa présence est indispensable.

En principe, ce congé n’est pas payé par l’employeur, sauf règle plus favorable prévue dans l’entreprise. En revanche, le salarié peut, sous conditions, percevoir une aide versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) : l’allocation journalière de présence parentale (ou « AJPP »).

La loi modifie d’abord les règles de suivi de cette allocation : pour bénéficier de l’AJPP, la situation de l’enfant doit être attestée par un certificat médical, qui précise notamment la durée prévisible des soins.

Jusqu’à présent, lorsque le médecin estimait qu’un réexamen était nécessaire, celui-ci devait intervenir dans un délai compris entre 6 mois et 1 an.

Ce délai est allongé puisque le délai maximal de réexamen sera bientôt porté à 14 mois.

Autrement dit, les familles pourront bénéficier d’un délai un peu plus long avant d’avoir à faire réévaluer la situation de leur enfant, lorsque son état de santé nécessite un accompagnement dans la durée.

Une autre évolution importante concerne les parents séparés dont l’enfant vit en résidence alternée.

Jusqu’à présent, un seul parent pouvait percevoir l’AJPP, même lorsque l’enfant vivait alternativement chez chacun de ses parents.

Pour les parents en couple, il est prévu qu’ils puissent bénéficier simultanément ou alternativement de l’AJPP à condition de ne pas dépasser 22 jours par mois.

Mais, en cas de séparation, l’allocataire unique (qui peut changer chaque année) est bel et bien le seul à pouvoir la percevoir.

Dans peu de temps, dès lors la résidence alternée est effectivement mise en place, les parents devront désigner celui qui percevra l’allocation.

Toutefois, l’AJPP pourra, dans certains cas, être ouverte aux deux parents afin de mieux tenir compte du partage effectif de la prise en charge de l’enfant.

Cette possibilité suppose qu’ils remplissent les conditions requises, notamment celles liées au partage des allocations familiales et à l’attribution du complément de libre choix du mode de garde en cas de garde alternée.

L’objectif est simple : permettre aux deux parents de s’organiser plus équitablement lorsque chacun accompagne l’enfant au quotidien.

Attention toutefois : cette possibilité d’ouverture de l’AJPP aux deux parents en cas de résidence alternée ne s’appliquera pas immédiatement.

Elle ne pourra entrer en vigueur qu’à compter du 13 décembre 2027, après la publication d’un décret qui précisera les conditions pratiques de cette mesure.

Affaire à suivre donc…

Allocation journalière de présence parentale : du nouveau pour les salariés - © Copyright WebLex

Alors que le coût des obsèques a fortement augmenté ces dernières années, un député s’interroge sur l'opportunité de revaloriser le montant des frais funéraires pouvant être déduits de l'actif successoral. Réponse du Gouvernement...

Frais d'obsèques : une déduction qui reste limitée à 1 500 € ?

Pour le calcul des droits de succession, seules les dettes existant à la charge du défunt au jour de son décès et dûment justifiées sont, en principe, déductibles de l'actif successoral.

Or, les frais funéraires constituent normalement une charge pesant sur les héritiers et non sur le défunt lui-même. À ce titre, ils ne devraient donc pas être déductibles de la succession.

Toutefois, par dérogation à ce principe, la déduction forfaitaire des frais d'obsèques à hauteur de 1 500 € est autorisée, sans qu'il soit nécessaire de produire des justificatifs.

Estimant que ce montant n'a plus réellement de rapport avec le coût actuel des funérailles, désormais évalué à plusieurs milliers d'euros en moyenne, un député a demandé au Gouvernement s'il envisageait de porter ce forfait à 3 000 €.

Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle tout d'abord que ce dispositif constitue déjà un régime dérogatoire favorable aux héritiers, les frais funéraires n'étant normalement pas déductibles de l’actif successoral.

Il souligne également que lorsque le défunt a lui-même contracté une dette destinée à financer ses obsèques, cette dette peut, sous réserve d'être justifiée, être déduite de l'actif successoral dans les conditions de droit commun.

Enfin, le Gouvernement estime qu'une augmentation du forfait de 1 500 € présenterait un intérêt limité. Il rappelle que la majorité des successions ne supportent pas de droits de succession, en raison notamment des exonérations et abattements existants.

Dans ces conditions, une revalorisation du plafond de déduction ne profiterait essentiellement qu'aux successions les plus importantes, pour lesquelles le gain fiscal demeurerait relativement faible.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de relever le montant forfaitaire de 1 500 € actuellement applicable aux frais d'obsèques.

Successions : vers une revalorisation du forfait frais d’obsèques déductible ? - © Copyright WebLex