Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif mis en place par l’État pour permettre à des ménages d’accéder à la propriété de leur résidence principale. Parmi les conditions d’application de ce dispositif, des plafonds de revenus pour les bénéficiaires, de redevances et de prix de vente sont imposés. Des plafonds qui ont été mis à jour…

PSLA : quelle mise à jour pour 2026 ?

Afin de permettre à des ménages de devenir propriétaires, l’État a mis en place dès 1984 le mécanisme de la location-accession. Comme son nom l’indique, ce dispositif permet à un particulier d’acheter un bien après l’avoir loué pendant une période donnée.

Concrètement, le contrat de location-accession signé entre l’occupant et le propriétaire (qui peut être, notamment, un organisme d’habitations à loyer modéré) prévoit 2 phases.

La 1re phase correspond à la période de jouissance pendant laquelle l’occupant, appelé l’accédant, paie tous les mois une « redevance » au propriétaire qui comprend 2 éléments :

• une partie de cette redevance est versée définitivement au propriétaire en échange de la jouissance du logement (c’est la fraction locative) ;
• une autre partie, appelée fraction acquisitive, sera :
  • soit déduite du prix d’acquisition du logement si l’accédant décide d’acheter le bien ;
  • soit restituée, déduction faite d’une indemnité destinée au propriétaire, à l’accédant si ce dernier ne souhaite pas acheter le bien.

La 2de phase correspond à l’option offerte à l’accédant d’acheter ou non son logement.

Le contrat de location-accession peut également prendre la forme d’un prêt social location-accession (PSLA). Ce dispositif, créé en 2004, cible particulièrement les ménages modestes et a pour objet uniquement l’achat d’une habitation neuve constituant la résidence principale.

Il s’agit d’un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession.

Même s’il se déroule de la même manière qu’un contrat location-accession « classique », le contrat combiné au PSLA comporte des règles supplémentaires.

Concrètement, les redevances et les prix de vente du bien sont plafonnés par le Gouvernement en fonction de la situation géographique du bien. De même, seuls les ménages respectant des conditions de ressources peuvent bénéficier de ce dispositif.

Ces éléments ont ainsi été revalorisés :

• ici pour les redevances par situation géographique ;
• ici pour les prix de vente fixes ;
• et ici pour les revenus plafonds des ménages éligibles.

Pour connaître à quelle zone appartient un territoire, rendez-vous ici.

Notez que ces valeurs sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.

Prêt social location-accession : des plafonds mis à jour - © Copyright WebLex

Pour le calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), certaines entreprises implantées dans une zone urbaine en difficulté peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un abattement plafonné. Des plafonds qui viennent d’être actualisés au titre de 2025…

CVAE : plafond 2025 des exonérations ou abattements en QPV et ZFU-TE

Pour rappel, la base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due par les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et réalisant au moins 500 000 € de chiffre d’affaires, correspond à la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'exercice.

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement au titre de la CFE en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages.

En 2025, la variation de cet indice est de 0,7 % par rapport à 2024.En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2025 :

• le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) s’élève à 163 362 € par établissement ;
• le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE) s’élève à 443 957 € par établissement ;
• le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale s’élève à 443 957 € par établissement.

Initialement prévue pour 2027, il faut noter que la suppression définitive de la CVAE a été reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025, sans que la loi de finances pour 2026 ne modifie cette trajectoire.

CVAE dans les zones en difficulté : nouveau plafond pour 2025 - © Copyright WebLex

En raison de sa dangerosité pour la santé humaine, la nicotine est classée en tant que substance vénéneuse et sa commercialisation n’est autorisée que sous des conditions strictes. Ce qui implique l’interdiction de certains produits contenant une telle substance, comme cela vient d’être récemment précisé…

Produits à usage oral contenant de la nicotine : commercialisation interdite ?

En raison de sa dangerosité pour la santé humaine, la nicotine est classée en tant que substance vénéneuse et ne peut être utilisée ou commercialisée que sous certaines conditions, à l'instar de produits déjà régulés, comme les produits du tabac, de vapotage et les produits de santé.

C’est dans ce cadre que la réglementation interdit toute opération relative aux substances vénéneuses, et notamment celle visant les produits à usage oral contenant de la nicotine.

Plus exactement, et ce à compter du 1er avril 2026, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de produits à usage oral contenant de la nicotine sont interdits sur le territoire national. Il faut savoir que sont considérés comme des produits à usage oral contenant de la nicotine tous les produits manufacturés, constitués totalement ou partiellement de nicotine synthétique ou naturelle, conditionnés pour la vente, quelle que soit leur présentation, et destinés à la consommation humaine par ingestion ou absorption.

Des dérogations sont toutefois mises en place puisque cette interdiction ne s'applique pas :

• aux tabacs à chiquer ;
• aux médicaments, aux dispositifs médicaux, ainsi qu'aux matières premières à usage pharmaceutique ;
• aux denrées alimentaires qui contiennent naturellement de la nicotine ou qui respectent les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale.

Il faut également noter que des dérogations peuvent être accordées à des fins de recherche médicale.

Nicotine : de nouvelles interdictions - © Copyright WebLex

Les réseaux et centres de contrôle technique perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué, une somme qu'ils reversent à l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules. Une redevance forfaitaire qui vient de faire l’objet d’une légère revalorisation…

Contrôle technique : augmentation de 12 % de la redevance forfaitaire

Que ce soient les réseaux de contrôle technique ou les centres de contrôle non rattachés à un réseau, ces professionnels perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué, une somme qui ne peut excéder 2 % du prix du contrôle qu'ils reversent à l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules, destinée à financer ses prestations.

Fixé initialement à 0,42 €, cette redevance forfaitaire passe à 0,47 € à compter du 1er avril 2026.

Pour rappel, et conformément à la réglementation, cette somme s'ajoute au prix de la visite technique payée par l'usager.

Il faut noter que les contre-visites demeurent exonérées de cette redevance.

Contrôle technique des véhicules : revalorisation de la redevance versée à l’organisme central - © Copyright WebLex

La profession de commissaire aux comptes est réglementée et, à ce titre, les professionnels l’exerçant doivent se conformer à un code de déontologie dans l’exercice de leurs fonctions. Un code de déontologie qui vient de faire l’objet d’un aménagement, notamment s’agissant des missions des commissaires aux comptes…

Commissaires aux comptes : nouvelle mission

Dans le cadre de leurs fonctions, les commissaires aux comptes doivent se conformer à un code de déontologie établissant l’ensemble des règles relatives à l’exercice du métier.

Ce texte regroupe notamment les conditions liées :

• à la conduite de leurs missions ;
• à la fixation de leurs honoraires ;
• aux modalités de publicité de leur activité ;
• aux diverses interdictions et incompatibilités avec leur fonction.

Le 14 mars 2026, une nouvelle version de ce code de déontologie est entrée en vigueur.

Cette mise à jour permet d’intégrer au code la nouvelle mission de certification des informations en matière de durabilité et de prévoir les modalités selon lesquelles les organismes tiers indépendants et les auditeurs de durabilité seront soumis à ces mêmes obligations.

Commissaires aux comptes : mise à jour de la déontologie - © Copyright WebLex

Vous souhaitez connaître le montant de votre impôt sur le revenu 2026, appliqué aux revenus perçus en 2025 ? Notez que vous pouvez dès à présent effectuer une simulation pour bénéficier d’une estimation, donnée à titre indicatif, via un outil officiel qui vient d’être mis en ligne…

Ouverture du simulateur d’impôt sur le revenu 2026

Pour connaître le montant de votre impôt sur le revenu 2026, appliqué aux revenus 2025, vous pouvez d’ores et déjà utiliser la nouvelle version du simulateur de calcul de l’impôt disponible ici. 

Ce simulateur vous permet d'avoir dès à présent une estimation, qui reste indicative, du montant de votre impôt sur le revenu qui sera dû en 2026 et de votre revenu fiscal de référence.

Deux modèles sont proposés :

• un modèle simplifié qui s’adresse aux personnes qui déclarent des salaires (sauf revenus des associés et gérants), des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés et déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres, etc.) ;
• un modèle complet réservé aux personnes qui déclarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux, etc.

Notez que ce simulateur est disponible uniquement pour les personnes résidant en France.

Impôt sur le revenu 2026 : à vos calculettes ! - © Copyright WebLex

Afin de favoriser les nouvelles installations dans le secteur agricole, des politiques et des aides sont régulièrement mises en place par les pouvoirs publics. Un volet spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon a ainsi été créé, dont les modalités viennent d’être dévoilées.

Saint-Pierre-et-Miquelon : quelles conditions pour bénéficier de cette aide ?

Dans le cadre de la politique d'installation et de transmission d’activités agricoles, des dispositifs spécifiques ont été mis en place en vue de faciliter l'installation de nouveaux exploitants.

Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats doivent :

• élaborer un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et environnementaux de leur activité ;
• justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une capacité professionnelle.

Si ces conditions sont applicables à l’ensemble du territoire français, un régime spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon a été mis en place avec :

• des conditions d'éligibilité particulières ;
• des engagements à respecter en contrepartie de l'octroi de l'aide ;
• un plan d’entreprise à présenter par le demandeur ;
• le cas échéant, des modalités de retrait de tout ou partie de l'aide en cas de non-respect des conditions d'octroi.
   

S’agissant des conditions d’éligibilité.

Tout d’abord, pour être éligible, le futur agriculteur doit, à la date de dépôt de sa demande d’aide, justifier sa « capacité professionnelle ». Pour ce faire, plusieurs modalités sont possibles :

• avoir un diplôme agricole classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, c’est-à-dire un baccalauréat ou un brevet professionnel ;
• être inscrit à une formation préparant un tel diplôme agricole et prendre l’engagement de l’obtenir avant le terme de son plan d'entreprise ;
• ou avoir une expérience professionnelle d'au moins 30 mois dans une exploitation agricole et :
  • avoir un diplôme agricole de niveau 3, c’est-à-dire un CAP (certificat d’aptitude professionnelle) ou un BEP (brevet d’études professionnelles) ;
  • être inscrit à une formation pour obtenir un tel diplôme et s’engager à l’obtenir avant le terme de son plan d'entreprise.

Notez que les personnes déjà installées comme chef d'exploitation depuis plus de 5 ans à Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent pas bénéficier de l’aide, de même que les entrepreneurs ayant déjà obtenu une telle aide.

Ensuite, le demandeur doit prendre plusieurs engagements, en plus de celui d’obtenir un diplôme le cas échéant, à savoir :

• exercer une activité agricole non salariée dans un délai d'1 an à compter de la date d'octroi de l'aide, et pendant au moins 4 ans ;
• s’affilier au terme de son plan d'entreprise à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que personne non salariée des professions agricoles ;
• respecter son plan d'entreprise ;
• ne pas prendre sa retraite dans les 5 ans suivant la date de dépôt de sa demande d'aide.

Pour finir, le demandeur doit établir un plan d'entreprise qui présente un projet d'installation pour lequel l'aide est demandée.

Concrètement, ce projet doit présenter, sur 4 ans, les étapes successives du développement de l'activité et, notamment, pour chacune de ces années :

• l'état initial de l'exploitation et les étapes de son développement ;
• le revenu disponible prévisionnel de l'entreprise ;
• la situation financière du demandeur ;
• les besoins de trésorerie de l'entreprise ;
• les besoins de financement des investissements ;
• les objectifs en matière d'investissements, de financement, de production et de commercialisation des produits agricoles.

Le projet doit également détailler les conditions dans lesquelles sont pris en compte les enjeux de préservation de l'environnement et de développement durable.

Le plan doit tendre à ce que chaque personne exerçant une activité professionnelle dans l'exploitation perçoive, à l'issue des 4 années, un revenu annuel supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Notez qu’un modèle sera défini par les autorités compétentes.

S’agissant de l’aide Concrètement, le montant de l’aide sera déterminé en fonction de plusieurs critères, à savoir :

• la reprise ou non par le demandeur d'une exploitation agricole existante ;
• le caractère principal ou accessoire de cette activité ;
• l'impact environnemental et la dimension agroécologique du projet ;
• le degré de diversification de la production.

Le montant de l’aide, réservée aux personnes physiques, et dont les modalités concrètes de calcul ne sont pas encore connues, sera plafonné à 100 000 € par bénéficiaire.

En cas d’installation via une société, chaque associé pourra bénéficier de l’aide.

En cas d’évolution du projet d’installation après le versement de l’aide, le bénéficiaire devra transmettre aux autorités compétentes son plan d’entreprise modifié en ce sens. Si les autorités acceptent ce plan mis à jour, ce dernier constituera la référence pour contrôler le bon respect par le bénéficiaire de ses engagements.

Dans un délai d’1 an après le terme du plan d'entreprise, le bénéficiaire devra transmettre aux autorités compétentes les documents justifiant le bon respect de ses engagements.

S’agissant du retrait de l’aide

Plusieurs cas peuvent justifier le retrait de l’aide :

• le bénéficiaire ne transmet pas dans les temps les pièces démontrant la réalisation de ses engagements ;
• le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements.

L’aide peut ainsi être retirée en tout ou partie. Un plafond est toutefois instauré en cas de non -respect du plan d’entreprise : dans cette hypothèse, le retrait de l’aide ne peut excéder 20 % de son montant.

Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l’installation possible - © Copyright WebLex

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions utiles pour les employeurs, notamment sur la différence entre saisie et cession de rémunération, mais aussi sur l’articulation avec la saisie à tiers détenteur. Voilà qui mérite quelques explications…

Saisie sur salaire : de nouvelles précisions utiles pour les employeurs

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur rémunération a été simplifiée : elle n’est plus gérée par le juge, mais par des commissaires de justice, via un registre numérique national.

Concrètement, la saisie sur rémunération permet à un créancier de récupérer une dette directement sur le salaire du salarié, sans que celui-ci ait donné son accord. L’employeur doit alors retenir chaque mois une partie du salaire, dans la limite de la quotité saisissable.

À l’inverse, la cession des rémunérations repose sur une démarche volontaire du salarié : c’est lui qui accepte qu’une partie de son salaire soit versée à son créancier pour rembourser sa dette.

Dans les 2 cas, une partie seulement du salaire peut être prélevée, mais la différence essentielle est donc la suivante : la saisie est imposée, tandis que la cession est acceptée par le salarié.

Autre point à connaître : la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Il s’agit d’une procédure utilisée par l’administration, notamment fiscale, pour récupérer directement une somme due entre les mains d’un tiers qui détient de l’argent pour le débiteur, par exemple une banque ou un employeur. La réforme apporte aussi plusieurs précisions utiles pour les employeurs dans cette hypothèse.

Lorsqu’un salarié perçoit plusieurs rémunérations et qu’aucune saisie n’est déjà en cours, un commissaire de justice répartiteur peut être désigné pour identifier le ou les tiers qui devront pratiquer les retenues.

En revanche, si une SATD arrive alors qu’une saisie sur rémunération est déjà en place, le tiers saisi doit informer le comptable public de l’identité du commissaire de justice répartiteur pour que cette nouvelle dette soit correctement prise en compte dans la répartition des sommes retenues.

La réforme précise aussi comment s’articulent saisie et cession. Désormais, le greffe chargé des cessions peut consulter le registre numérique pour vérifier qu’une rémunération n’est pas déjà concernée par une saisie avant d’enregistrer une cession.

Enfin, lorsqu’une décision suspend la procédure, il est désormais clairement prévu que ce sont les agents chargés de l’exécution qui doivent prévenir le tiers saisi, c’est-à-dire l’employeur ou tout autre intermédiaire concerné.

En pratique, l’employeur doit donc rester vigilant : il doit vérifier qui lui adresse l’acte, respecter la part du salaire légalement saisissable, signaler rapidement tout changement concernant le contrat de travail ou la paie du salarié, et verser les sommes à la bonne personne indiquée dans la procédure.

Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure - © Copyright WebLex

Les services d’autonomie à domicile qui proposent des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et handicapées sont financés par l’octroi de dotations et de forfaits publics. Les modalités de calcul de ces financements évoluent…

Dotation annuelle : quid du matériel ?

Les services d’autonomie à domicile (SAD) peuvent proposer d’accompagner les personnes les plus fragiles dans leurs parcours de soins et même leur proposer certains soins.

Lorsque les SAD assurent eux-mêmes les soins des personnes suivies, ils sont financés en partie par une dotation annuelle qui leur est versée par l’Agence régionale de santé (ARS).

Les règles de calcul de cette dotation évoluent.

Auparavant, cette dotation prenait en compte :

• les charges relatives à la rémunération des salariés du service ayant qualité de psychologue, d'auxiliaire médical et notamment d'infirmier ou d'infirmier coordonnateur, d'aide-soignant, d'aide médico-psychologique ou d'accompagnant éducatif et social, ainsi que, le cas échéant, celle des infirmiers libéraux, à l'exception de la rémunération de l'évaluation de la personne accompagnée dans le cadre du bilan de soins infirmiers et de la majoration de coordination infirmière ;
• les frais de déplacements de ces personnels ;
• les charges relatives aux fournitures et petit matériel médical ;
• les autres frais généraux de fonctionnement du service.

Depuis le 6 mars 2026, les charges relatives aux fournitures et petit matériel médical sont exclues du dispositif de la dotation. C’est désormais l’Assurance maladie qui prendra en charge ces frais.
 

Une prise en compte des absences et des jours fériés

Dorénavant, les absences de patients pourront être prises en compte dans le montant de la dotation.

Dès lors, une personne accompagnée doit avertir son SAD lorsqu’elle s’absente. Le service pourra alors bénéficier d’une période « d’absence financée » durant au maximum 3 semaines.

Au titre de cette période, le service perçoit un montant équivalent au forfait de soins le plus bas parmi les montants publiés annuellement.

De plus, les jours fériés sont dorénavant mieux pris en compte et feront l’objet d’un forfait spécial au même titre que les week-ends.
 

Évolution des calendriers des démarches administratives

Afin de déterminer la part forfaitaire de leur dotation, les SAD doivent transmettre un certain nombre d’informations chiffrées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et à l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Les données relatives à la période allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours doivent être transmises avant le 15 juin de l’année en cours.

Cela constitue un resserrement du calendrier puisque les transmissions pouvaient au préalable être faites jusqu’au 30 juin de l’année en cours.

À défaut de transmission dans les temps, c’est le directeur de l’ARS qui fixe le montant de la dotation en se basant sur celle versée l’année précédente.

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Dans un schéma de « dropshipping », le commerçant peut s’acquitter de ses obligations en matière de TVA via le guichet unique de TVA dénommé « Import One Stop Shop ». Mais quelles sont les règles applicables lorsque le commerçant n’a pas adhéré à ce guichet ? Réponse…

Dropshipping : bref rappel

Pour mémoire, le dropshipping désigne le schéma dans lequel un commerçant vend, via son site internet, des biens à des particuliers situés dans l’Union européenne (UE), ces biens étant expédiés directement depuis un pays tiers par le fournisseur.

Dans ce cadre, le commerçant peut adhérer au guichet unique de TVA dénommé « Import One Stop Shop » pour la déclaration et le paiement de la TVA.

Mais quelles sont les règles de déclaration et de paiement de la TVA applicables aux ventes des biens importés effectués par des commerçants qui n’ont pas adhéré à ce guichet unique ?

Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet.

Biens importés en France avant livraison dans un autre État membre

Lorsque les biens entrent dans l’UE par la France mais sont destinés à un client situé dans un autre État membre, la vente est localisée dans le pays de destination du client.

Par conséquent, le commerçant n’est pas redevable de la TVA en France au titre de la vente.

En revanche, le traitement de la TVA à l’importation dépend de la valeur des biens.

Pour les colis d’une valeur inférieure à 150 €, lorsque le vendeur n’a pas adhéré au guichet unique, le dédouanement doit obligatoirement être effectué dans l’État membre de destination finale.

L’importation n’est donc pas située en France et n’y est pas taxable.

En pratique, si les biens arrivent en France, ils doivent être placés sous un régime de transit vers le pays de destination.

En conclusion, aucune TVA n’est due en France dans cette configuration.

Pour les colis d’une valeur supérieure à 150 €, l’importation est réalisée en France.

Le commerçant est redevable de la TVA à l’importation. La TVA ainsi acquittée est déductible, dès lors que les biens sont destinés à une vente taxée dans l’État membre de destination.

Biens importés en France à destination de clients situés en France

Lorsque les biens sont importés en France pour être livrés à des clients français, la question centrale est celle du redevable de la TVA à l’importation.

Dans ce cadre, deux situations doivent être distinguées.

Le redevable de la TVA est le client final

Le redevable de la TVA à l’importation est le destinataire lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• le bien se trouve en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur ;
• la vente n’est pas facilitée par une interface électronique ;
• le vendeur n’a pas opté pour le guichet unique de TVA ;
• la base d’imposition de la taxe due à l’importation est égale à celle qui serait déterminée pour la vente à distance si elle était localisée en France.

Par conséquent, le commerçant n’est pas redevable de la TVA à l’importation et la vente n’est pas localisée dans l’UE, de fait aucune TVA n’est due par le vendeur.

Le redevable de la TVA est le vendeur

Lorsque la base d’imposition à l’importation est différente de la base d’imposition déterminée pour la vente à distance si elle était localisée en France, toute chose étant égale par ailleurs, le redevable de la TVA à l’importation est la personne qui réalise cette vente.

Dans ce cas, le lieu de la vente à distance de biens importés est alors situé en France. Dans cette situation, le commerçant qui réalise cette vente devient redevable de la TVA à l’importation, mais également de la TVA due en France sur la vente à distance.

Il en résulte que, dès lors que le commerçant s’inscrit dans un schéma logistique ou commercial conduisant à une base d’imposition de l’importation déclarée différente de celle de la vente réalisée, il est désigné redevable de la TVA à l’importation et est en conséquence tenu d’accomplir les formalités nécessaires pour déclarer et collecter la TVA à ce titre.

Pour ce faire, il doit disposer d’un numéro d’immatriculation à la TVA, dûment renseigné sur la déclaration en douane sollicitant la mise en libre pratique des marchandises, afin de se faire identifier par les services des douanes comme redevable de l’ensemble de la TVA à l’importation due.

Par ailleurs, outre la TVA à l’importation, le commerçant doit déclarer sur sa déclaration de chiffre d’affaires le montant de la vente à distance qui est alors située en France. La TVA collectée à l’importation est néanmoins déductible dans les conditions de droit commun.

Enfin, lorsque le commerçant redevable de la TVA en France ou tenu de remplir des obligations déclaratives est un assujetti non établi dans l’UE, il doit désigner un représentant fiscal, sauf s’il est établi dans un État non-membre de l’UE avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle.

Dropshipping et TVA : précisions utiles - © Copyright WebLex