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  • Abattoirs et protection de l’environnement : quelles modalités ?
    actualite, Actu Juridique

    Abattoirs et protection de l’environnement : quelles modalités ?

    Certaines activités font l’objet de réglementations particulières au regard des risques pour l’environnement qu’elles peuvent entrainer. Elles sont alors soumises à des prescriptions contraignantes sur la façon dont elles sont exercées. C’est notamment le cas des établissements d’abattage d’animaux…

    ICPE : l’abattage des animaux en ligne de mire

    Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) regroupent les installations ayant des activités pouvant porter atteinte à l’environnement, à la santé ou à la sécurité publique du fait de pollutions ou de risques d’incidents.

    Pour limiter ces dangers, les ICPE sont astreintes au respect de certaines prescriptions quant à l’exercice de leurs activités.

    Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet pour :

    • les abattoirs disposant d’une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour ;
    • les exploitations de traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes et qui sont rejetées par les abattoirs précités.

    Ces règles concernent, entre autres : - la localisation de ces installations ;

    • la gestion des produits chimiques ;
    • la mise en place d’un système de management environnemental (SME) ;
    • le nettoyage des matériels et véhicules utilisés ;
    • l’utilisation efficace, économe et durable de l’eau.

    Ces dispositions sont applicables aux nouvelles installations dès leur mise en service. Pour les installations déjà existantes, elles le seront à compter du 19 décembre 2027.

    Sources :
    • Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique no 3641 ou no 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique no 3641 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Le dernier quizz

  • quizz

    Don pour les victimes de violences : valable pour 2025… et 2024 ?

    Une personne qui milite pour les droits des victimes de violences domestiques verse chaque année un don au profit d’un organisme qui accompagne les victimes de telles violences.

    Elle a entendu dire que la dernière loi de finances pour 2025 a admis que les dons versés au profit d’organismes d’intérêt général qui accompagnent les victimes de violences domestiques ouvraient désormais droit à la « réduction d'impôt pour don ».

    Sauf qu'elle a justement versé un don de ce type en 2024 : aura-t-elle quand même droit à la réduction d'impôt ?

    • Oui
    • Non
    La bonne réponse est...
    Non

    La loi de finances pour 2025 précise que la réduction d’impôt sera accordée pour les dons effectués à compter du 15 février 2025 au profit d’organismes d’intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violences domestiques ou contribuent à favoriser leur relogement.

    Pour les dons effectués avant cette date, la réduction d’impôt ne sera donc pas être accordée.

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La petite histoire

  • C’est l’histoire d’un couple pour qui les enfants auront toujours besoin de leurs parents…

    Un couple verse à leur fille majeure des pensions alimentaires annuelles de près de 7 000 € qu’il déduit de ses revenus imposables. Ce qu’il n’est pas en droit de faire, selon l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu...

    « Pourquoi ? », s’interroge le couple : ces sommes correspondent à des dépenses pour aider leur fille « dans le besoin » qui vit seule avec sa propre fille. Ce qui reste à prouver, conteste l’administration qui, à la lecture des avis d’imposition de la fille, constate, outre le fait que ces pensions alimentaires n’y sont pas déclarées, qu’elle bénéficie de revenus supérieurs au SMIC, ainsi que de divers revenus de capitaux mobiliers. Partant de là, leur fille ne semble pas vraiment « dans le besoin »…

    Ce que constate aussi le juge, qui valide le redressement : parce que leur fille n’est pas vraiment dans le besoin, les sommes versées ne sont pas des « pensions alimentaires »… et ne sont donc pas déductibles !

    Source :
    • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 20 février 2025, no 23TL00322

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