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  • Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ?
    actualite, Actu Juridique

    Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ?

    Certains locaux d’habitation ou à usage professionnel sont soumis à une loi datant de 1948. Ce régime prévoit certaines spécificités, notamment en ce qui concerne le montant du loyer, ainsi que sa révision annuelle. Une révision annuelle à la hausse désormais connue pour l’année 2026…

    La mise à jour du taux de révision annuelle du montant du loyer et ses limites

    La loi du 1er septembre 1948 réglementant les baux d’habitation s’applique aux locaux d’habitation ou locaux à usage professionnel :

    • construits avant le 1er septembre 1948 ;
    • situés dans certaines communes de plus de 10 000 habitants (ou à proximité) ;
    • dont le locataire est entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Les équipements et le confort des locaux vont permettre de les classer en 4 catégories.

    C’est la catégorie du local qui permet de fixer le plafond du loyer que le bailleur peut réclamer à son locataire. Toutes conditions remplies, le loyer peut être augmenté chaque année : on parle de « révision annuelle ».

    Pour rappel, seuls les locaux de catégorie II et III peuvent faire l’objet d’une révision annuelle.

    Le taux d’augmentation applicable est de 0,78 % depuis le 1er juillet 2026.

    L’augmentation du loyer est possible uniquement si le loyer ne dépasse pas un certain montant.

    Ce montant est calculé en multipliant la surface corrigée du local par le prix de base au mètre carré.

    La « surface corrigée » est définie comme la surface habitable du local ajustée en fonction de plusieurs critères pour tenir compte de l’entretien, de l’emplacement et des équipements.

    Le prix de base diffère selon la catégorie du local et selon que le local est situé ou non dans l’agglomération parisienne. Ce prix de base est référencé dans un tableau, consultable ici.

    Sources :
    • Décret no 2026-712 du 29 juillet 2026 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Le dernier quizz

  • quizz

    Documents comptables archivés = poubelle ?

    Pour libérer de l'espace dans ses locaux, le dirigeant d'une PME décide de faire un grand tri dans ses archives. Il prévoit de détruire toutes les factures, déclarations fiscales, relevés bancaires et pièces comptables datant de plus de 6 ans, convaincu qu'il n'est plus tenu de les conserver.

    Mais est-ce possible ?

    • Oui
    • Non
    La bonne réponse est...
    Non

    La durée minimale de conservation des livres comptables, factures, déclarations fiscales, relevés bancaires et, plus largement, de tous les documents susceptibles d'être demandés par l'administration fiscale est désormais portée à 10 ans (contre 6 ans auparavant).

    En pratique, avant de faire le tri dans leurs archives, les entreprises doivent donc vérifier que les documents concernés ne sont pas soumis à cette nouvelle durée de conservation. Cette règle s'applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Ainsi, détruire systématiquement des documents âgés de plus de 6 ans pourrait empêcher l'entreprise de justifier sa situation en cas de contrôle fiscal.

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La petite histoire

  • C’est l’histoire d’un employeur qui oublie de former les salariés

    Pendant 28 ans, une salariée a travaillé comme responsable de site. Or, durant cette période, son employeur ne lui a proposé qu’une seule formation : une carence qui a freiné son évolution professionnelle, et qui doit lui ouvrir droit à des dommages-intérêts…

    Elle rappelle que l’employeur doit former ses salariés afin de préserver leur capacité à occuper un emploi : le fait de n’avoir assisté qu’à une seule formation en 28 ans caractérise donc une faute indemnisable… « Faux ! », réfute l’employeur : la salariée ne fait état d’aucune perte de compétences, ni d’aucune difficulté d’adaptation. Sans dommage concret, aucune indemnité n’est justifiée. Pour être indemnisée, la salariée doit prouver un préjudice, ce qu’elle ne fait pas ici…

    Ce que confirme le juge : le défaut de formation constitue bien un manquement, mais il n’ouvre pas automatiquement droit à réparation. Faute de démontrer les conséquences concrètes de cette carence, la salariée ne peut obtenir aucune indemnité à ce titre.

    Source :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 juin 2026, no 25-10517

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