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    CSRD : comprendre pour mieux se préparer

    Avec l’évolution de notre société et des attentes en matières sociales et écologiques, les actions des plus grandes entreprises sont de plus en plus scrutées. C’est pourquoi l’Union européenne durcit ses règles en matière de transparence des entreprises sur les impacts de leurs activités avec la directive CSRD…

    CSRD : de nouveaux outils proposés par l’EFRAG

    La directive sur le Reporting de durabilité des sociétés cotées ou Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est un pilier important de la stratégie de durabilité mise en place par l’Union européenne (UE).

    Elle modifie les règles applicables à certaines entreprises au regard de leurs obligations de transparence par rapport aux impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance de leurs activités.

    Depuis le 1er janvier 2024, cette directive est entrée dans une phase d’application progressive qui se conclura en janvier 2028, date à laquelle toutes les entreprises concernées devront avoir émis leur premier reporting.

    Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises déjà concernées sont celles remplissant au moins 2 des critères suivants :

    • plus de 500 salariés ; plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
    • plus de 25 millions d’euros de total de bilan.

    Le 1er janvier 2025, la directive concernera également les entreprises remplissant deux des critères suivants :

    • plus de 250 salariés ;
    • plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ; plus de 25 millions de total de bilan.

    Et enfin, le 1er janvier 2026, ce sont toutes les PME cotées en bourses (hors micro-entreprises) qui seront les dernières concernées. Le European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) est le groupe européen chargé d’élaborer les normes de reporting de durabilité.

    Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en place de leur conformité, il publie plusieurs outils sous forme de guides et de foires aux questions.

    Il a notamment publié une nouvelle version en français de ses « normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) » afin de rendre le texte plus accessible et de corriger des erreurs de traduction.

    3 guides sont dorénavant disponibles en anglais, ils concernent :

    • les analyses de matérialité des entreprises et la communication des résultats ;
    • le traitement de la chaine de valeur des entreprises ;
    • les données ESRS sous forme de tableur.

    Toujours en anglais, l’EFRAG publie également un recueil des questions les plus fréquemment posées au sujet de la CSRD et des ESRS.

    Sources :
    • Actualité de l’AMF du 1er octobre 2024 : « Reporting de durabilité des sociétés cotées (CSRD) : publication par l’EFRAG et la Commission européenne de guides d’application et de foires aux questions »

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Le dernier quizz

  • quizz

    Arnaque en ligne et banque : 2 précautions valent mieux qu'une !

    Un chef d'entreprise est contacté sur internet par un professionnel de la cybersécurité lui indiquant que son réseau est menacé par un virus. Il décide d'accepter les services proposés par son contact pour nettoyer son réseau et le paye en ligne à l'aide de sa carte bancaire.

    Constatant que le paiement n'est suivi d'aucune action, il comprend qu'il a été victime d'une arnaque et décide de se tourner vers sa banque pour obtenir le remboursement de la somme payée.

    La banque devra-t-elle le rembourser ?

    • Oui
    • Non
    La bonne réponse est...
    Non

    Lorsqu'une personne est victime d'une arnaque et qu'elle va d'elle-même passer un ordre de paiement, la banque n'a pas l'obligation de rembourser les sommes ainsi débitées.

    En effet, la responsabilité de la banque ne peut être engagée que si l'ordre de paiement n'a pas été passé par le porteur de la carte et qu'elle a par conséquent manqué de vigilance en l'exécutant.

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La petite histoire

  • C’est l’histoire d’une infirmière qui fait l’objet d’une petite piqure de rappel fiscal…

    Une infirmière libérale exerce son activité dans une zone géographique sensible et entend bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans une telle situation. Une exonération que lui refuse l’administration fiscale…

    Pour bénéficier de cet avantage fiscal, encore aurait-il fallu être à jour dans ses obligations déclaratives, rappelle l’administration. Or ici, aucune déclaration de résultat pour son activité d’infirmière libérale n’a été déposée dans les délais, comme l’atteste la date portée par l’infirmière elle-même sur les déclarations. « Certes ! », confirme l’infirmière, mais elle a bien déposé, dans les délais, ses déclarations relatives à son revenu global mentionnant clairement ses revenus d’infirmière…

    « Sans incidence ! », tranche le juge : si l’infirmière a rempli ses obligations déclaratives liées à ses revenus globaux, à l’inverse, elle a manqué à ses obligations déclaratives pour son activité d’infirmière. L’exonération doit donc lui être refusée !

    Source :
    • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 26 mars 2024, no 22VE00208

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