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  • Masseurs-kinésithérapeutes : détails sur l’expérimentation de l’accès direct
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    Masseurs-kinésithérapeutes : détails sur l’expérimentation de l’accès direct

    Une expérimentation visant à permettre l’accès aux masseurs-kinésithérapeutes sans ordonnance doit être menée pendant 5 ans. Des informations étaient manquantes pour démarrer cette expérimentation, notamment en ce qui concerne les départements dans lesquels elle serait menée. Fin du suspense…

    Le maillage géographique de l’expérimentation enfin connu

    La loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé de 2024 prévoyait la mise en place d’une expérimentation permettant aux patients de consulter des masseurs-kinésithérapeutes en accès direct, c’est-à-dire sans avoir obtenu au préalable une ordonnance de la part d’un médecin.

    Pour rappel, les professionnels faisant partie d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) pourront être consultés dans les conditions suivantes :

    • dans le cas où le patient n'a pas eu de diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisées par le masseur-kinésithérapeute est limité à huit par patient ;
    • dans le cas où le patient a eu un diagnostic médical préalable, le masseur-kinésithérapeute pratique son art conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

    Il faut toutefois préciser que le masseur-kinésithérapeute oriente le patient vers son médecin traitant ou, à défaut, un autre médecin dès lors qu'un diagnostic ou un avis médical s'avère nécessaire.

    Les départements dans lesquels l’expérimentation pourra être menée sont :

    • l’Aude ;
    • les Deux-Sèvres ;
    • les Côtes d’Armor ;
    • le Gers
    • la Haute-Corse ;
    • le Haut-Rhin ;
    • l’Isère ;
    • le Loiret ;
    • la Martinique ;
    • Mayotte ;
    • la Meurthe-et-Moselle ;
    • le Nord ;
    • la Réunion ;
    • le Rhône ;
    • la Seine-Maritime ;
    • le Tarn ;
    • le Var ;
    • la Vendée ;
    • l’Yonne ;
    • les Yvelines. 

    Ces informations connues, l’expérimentation a pu démarrer le 8 juin 2025 et se poursuivra pendant 5 ans.

    Sources :
    • Arrêté du 6 juin 2025 relatif à l'expérimentation permettant aux masseurs-kinésithérapeutes regroupés au sein d'une communauté professionnelle de santé d'exercer leur art sans prescription médicale

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Le dernier quizz

  • quizz

    Don pour les victimes de violences : valable pour 2025… et 2024 ?

    Une personne qui milite pour les droits des victimes de violences domestiques verse chaque année un don au profit d’un organisme qui accompagne les victimes de telles violences.

    Elle a entendu dire que la dernière loi de finances pour 2025 a admis que les dons versés au profit d’organismes d’intérêt général qui accompagnent les victimes de violences domestiques ouvraient désormais droit à la « réduction d'impôt pour don ».

    Sauf qu'elle a justement versé un don de ce type en 2024 : aura-t-elle quand même droit à la réduction d'impôt ?

    • Oui
    • Non
    La bonne réponse est...
    Non

    La loi de finances pour 2025 précise que la réduction d’impôt sera accordée pour les dons effectués à compter du 15 février 2025 au profit d’organismes d’intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violences domestiques ou contribuent à favoriser leur relogement.

    Pour les dons effectués avant cette date, la réduction d’impôt ne sera donc pas être accordée.

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La petite histoire

  • C’est l’histoire d’une société qui reproche à sa banque de ne pas connaitre ses habitudes…

    Une comptable reçoit un mail signé de son dirigeant lui demandant de réaliser un virement important au profit d’une société asiatique. L’opération est validée par la banque, avant que l’entreprise ne découvre la supercherie : l’identité du dirigeant a été usurpée…

    L’entreprise reproche alors à la banque de n’avoir fait preuve d’aucune vigilance face à ce qui s’avère être une « fraude au président » et lui demande de prendre en charge ses pertes : la banque sait bien que la société n’opère ni en Asie, ni avec de tels montants. La banque rétorque qu’elle a contacté la comptable de l’entreprise pour s’assurer que tout était en ordre, ce qui, selon elle, suffit à respecter ses obligations sans s’immiscer excessivement dans la gestion de son client… 

    Mais pas pour le juge, qui rappelle que la banque, consciente du phénomène de « fraude au président », devait être plus vigilante et contacter directement le dirigeant pour s’assurer que tout était en ordre. Elle devra donc indemniser la société…

    Source :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 octobre 2024, no 23-13282

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