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La dernière actu

  • Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?
    actualite, Actu Juridique

    Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?

    Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini par le Gouvernement. Quel taux est applicable pour 2026 ?

    Taux d’évolution 2026 : inférieur à celui de 2025

    Pour rappel, le taux d'évolution maximum applicable prend en compte l'évolution des salaires et vise à concilier l'objectif d'équilibre financier des opérateurs au vu de l'inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.

    Pour l’année 2025, les prix ne pouvaient pas augmenter de plus de 3,84 % par rapport à l’année 2024.

    Pour 2026, les prix pourront être augmentés jusqu’à 2 % par rapport à 2025.

    Sources :
    • Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile

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Le dernier quizz

  • quizz

    DPE : une évolution favorable automatique ?

    Le propriétaire d'une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apprend qu'à compter du 1er janvier 2026, les règles de calcul concernant les logements chauffés à l'électricité évoluent pour permettre des résultats plus favorables.

    Pourra-t-il bénéficier de cette évolution sans faire réaliser un nouveau diagnostic ?

    • Oui
    • Non
    La bonne réponse est...
    Oui

    Si la prise en compte de cette évolution ne se fera pas de façon automatique pour son propre DPE, il pourra néanmoins télécharger une attestation pour mettre à jour son résultat.

    Cette démarche pourra être faite gratuitement en se rendant sur le site de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique.

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La petite histoire

  • C’est l’histoire d’un commerçant qui pensait vendre 2 boutiques, pas 1 entreprise…

    Un fleuriste décide de vendre les 2 boutiques qu’il exploite. Parce que le prix de vente de chacune d’elles n’excède pas le montant fixé par la loi pour bénéficier d’une exonération totale d’impôt, il applique cet avantage fiscal pour ces 2 ventes…

    Ce que lui refuse l’administration, du moins partiellement. Selon elle, la vente ne porte pas en réalité sur 2 branches complètes d’activité distinctes, mais sur une entreprise individuelle unique dont le prix de vente total excède le seuil d’exonération totale d’impôt : elle constate, en effet, que le fonds artisanal cédé est constitué de 2 établissements exploités sous la même enseigne et enregistrés au registre du commerce et des sociétés sous le même numéro…

    Ce qui confirme que la vente porte bel et bien sur une entreprise individuelle. Et parce que son prix de vente total, comprenant celui des 2 établissements, excède le seuil pour bénéficier de l’exonération totale d’impôt, seule une exonération partielle s’applique ici, tranche le juge.

    Source :
    • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 5 décembre 2024, no 24LY00398

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