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  13 mai 2026

  actualite, Actu Juridique

  Commissaires aux comptes : mise à jour d’une norme d’exercice professionnel

  Dans le cadre de leur activité, les commissaires aux comptes sont tenus de se conformer au référentiel normatif qui recense les normes qu’ils sont tenus de respecter pour mener à bien leurs interventions et leurs missions d’audit. Un référentiel qui vient de faire l’objet d’une récente mise à jour…

  NEP9510 : nouveau référentiel pour les commissaires aux comptes.

  Pour l’exercice de leurs activités, les commissaires aux comptes doivent se conformer à un certain nombre de règles professionnelles.

  Ce corpus de règles est appelé le référentiel normatif au sein duquel on retrouve notamment les règles déontologiques, mais également une série de textes appelés les normes d’exercice professionnel (NEP).

  Ces normes précisent les conduites à tenir par les commissaires aux comptes lors de certaines actions spécifiques.

  La NEP9510 « Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes » a fait l’objet d’une révision par la Haute autorité de l’audit (H2A).

  La nouvelle version de ce texte (disponible ici) a été homologuée et sert donc de nouveau référentiel pour les commissaires aux comptes depuis le 27 avril 2026.

  Sources :
  

  • Arrêté du 20 avril 2026 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes

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