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  • Transport public routier en citerne : nouveau contrat type
    actualite, Actu Juridique

    Transport public routier en citerne : nouveau contrat type

    Certaines professions sont soumises à des obligations particulières liées à la nature même de leurs activités. C’est notamment le cas des transports publics de marchandises qui doivent utiliser certains modèles de contrats préétablis. Celui visant le transport public routier en citerne vient d’être mis à jour…

    Transport public routier en citerne : nouveau contrat à compter du 1er mai 2025

    On entend par transport public routier de marchandises tout transport effectué par un professionnel pour le compte d’une autre entité privée ou publique.

    Il s’oppose au transport privé routier de marchandise effectué pour compte propre par les entreprises propriétaires des marchandises. Le transport public routier de marchandise obéit à ses propres obligations, notamment celle pour les parties d’avoir recours à des contrats types.

    Pour rappel, la réglementation prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l'exécution des opérations de transport. A défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats-types établis par voie réglementaire.

    Le contrat qui doit, à cet effet, être utilisé pour le transport public routier en citerne a été mis à jour.

    Ce nouveau modèle devra être utilisé dès le 1er mai 2025.

    Sources :
    • Décret no 2025-376 du 24 avril 2025 modifiant le code des transports et approuvant le contrat-type applicable aux transports publics routiers en citernes

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Le dernier quizz

  • quizz

    Entretien préalable en vue d'un licenciement : pendant les congés du salarié ?

    À la suite de nombreux retards injustifiés, un salarié est convoqué par son employeur à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire.

    Sauf que l'entretien préalable est censé se tenir pendant une période de congés payés, qui a été acceptée par l'employeur et durant laquelle le salarié avait prévu de s'absenter.

    Le salarié, qui ne souhaite pas s'y rendre, considère qu'un tel entretien ne peut pas avoir lieu en son absence, pendant ses congés payés acceptés par l'employeur.

    • Vrai
    • Faux
    La bonne réponse est...
    Faux

    Si l'entretien préalable est une formalité obligatoire à toute sanction disciplinaire, rien n'empêche l'employeur de la prévoir durant l'absence du salarié, y compris pendant ses congés payés, notamment lorsque l'employeur y est tenu pour respecter les délais légaux.

    L'absence du salarié à l'entretien préalable ne conduit d'ailleurs pas à l'irrégularité de la sanction dès lors que l'employeur respecte les formalités entourant la convocation et l'entretien.

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La petite histoire

  • C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre sa maison, mais pas la réalité des travaux qui vont avec…

    Le propriétaire d’une maison décide de la vendre, après achèvement de quelques travaux de maçonnerie. Pour calculer le montant de l’impôt dû, il retranche du prix de vente de la maison son prix d’achat qu’il majore du montant des travaux réalisés…

    Une majoration du prix d’achat, et donc une diminution du gain imposable, qui n’est possible que si la preuve de la réalité de ces travaux est apportée, ce qui n’est pas le cas ici, constate l’administration. Une preuve qu’il a pourtant bien fournie, conteste le propriétaire, factures et extraits de la comptabilité de l'entreprise de maçonnerie à l’appui. Sauf que les factures produites ne permettent pas de déterminer si les travaux en cause ont été effectués dans la maison, objet de la vente, conteste l’administration…

    Ce que confirme le juge qui valide le redressement : en l’absence de justificatifs précis, le montant de ces travaux ne peut pas venir majorer le prix d’achat pour minorer le montant de la plus-value, et donc l’impôt est dû !

    Source :
    • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 6 mars 2025, no 23BX00184

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