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  • Incendies : levée des interdictions de circulation
    actualite, Actu Juridique

    Incendies : levée des interdictions de circulation

    Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…

    Les véhicules participant à la lutte contre les incendies pourront circuler plus librement.

    Des incendies importants sont en cours en Gironde et mobilisent de nombreux pompiers et bénévoles. Afin de limiter les freins réglementaires qui pourraient entraver cette mobilisation, le Gouvernement a décidé de lever certaines interdictions de circulation.

    Sont visées les interdictions générales qui concernent les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes qui ne peuvent pas circuler :

    • du samedi à 22h au dimanche à 22h ;
    • les veilles de jours fériés à 22h au lendemain à 22h.

    Sont également concernées les interdictions estivales, interdisant la circulation entre 7h et 19h les samedis 11 juillet, 18 juillet, 25 juillet, 1er aout et 8 aout 2026.

    Par conséquent, ces interdictions sont levées jusqu’au 31 août 2026 inclus pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes transportant des produits, des engins, des équipements, des matériels, des machines et de l’approvisionnement en carburant pour ces derniers nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en cours dans la région Nouvelle-Aquitaine et les travaux forestiers qui y sont associés.

    Il est précisé que le retour à vide de ces véhicules est autorisé dans les mêmes conditions.

    Sources :
    • Arrêté du 30 juillet 2026 portant levée d'interdiction de circulation des véhicules réalisant des transports de marchandises nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en Nouvelle-Aquitaine

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Le dernier quizz

  • quizz

    Repas d'équipe avec conjoints = TVA allégée ?

    Avant les vacances d'été, un dirigeant d'entreprise organise un dîner avec toute l'équipe et en profite pour inviter également les conjoints et partenaires des collaborateurs et collaboratrices de l'entreprise.

    Puisque l'entreprise a réglé l'intégralité de l'addition, se pose la question de la TVA. Par principe, la TVA acquittée par l'entreprise dans un cadre professionnel est récupérable ; mais la présence des conjoints va-t-elle contredire ce principe et empêcher l'entreprise de récupérer la TVA correspondant à cette facture de restaurant ?

    • Oui
    • Non
    La bonne réponse est...
    Non

    La TVA est récupérable sur la part des dépenses correspondant aux salariés de l'entreprise, dès lors que ce repas est organisé dans un objectif professionnel, notamment pour favoriser la cohésion d'équipe ou renforcer les liens entre les collaborateurs.

    En revanche, la TVA afférente aux dépenses engagées pour les conjoints invités n'est pas, par principe, déductible, ces derniers étant considérés comme des tiers à l'entreprise.

    Ici, seule la TVA afférente aux frais de repas du dirigeant et des salariés de l'entreprise sera déductible.

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La petite histoire

  • C’est l’histoire d’un client qui réclame le remboursement d’un virement à sa banque…

    Un client signale à sa banque 2 virements débités de son compte qu’il conteste avoir ordonnés, et lui en demande le remboursement. Mais en vain… Il finit par engager la responsabilité de la banque à qui il réclame, en plus de ce remboursement, des dommages-intérêts…

    Sauf que le client dispose d’un délai de 13 mois suivant la date des virements pour agir en remboursement contre elle, soutient la banque… Or, les virements contestés ont été débités les 28 octobre et 2 novembre 2022 alors que le client a agi contre elle le 16 février 2024, soit plus de 13 mois après… Sauf que ce délai s’impose à lui pour « signaler » les virements contestés, soutient le client qui rappelle que c’est ce qu’il a fait le 30 juin 2023, soit dans le délai de 13 mois...

    Ce que constate le juge qui donne raison au client : puisqu’il a signalé dans le délai de 13 mois des virements non autorisés, le client dispose désormais d’un délai de 5 ans pour agir en remboursement des sommes correspondantes contre la banque…

    Source :
    • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 2026, no 25-16495

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